Comment modifier le nom d’une SARL ? Les formalités

Le changement de dénomination d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut se faire qu’à l’issue d’une décision de modification prise au niveau d’une assemblée générale. Nombreuses sont les formalités à suivre à savoir les enregistrements et les différentes publications en vue d’annoncer le changement.

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Pourquoi et quand changer le nom d’une SARL ?

Nombreuses sont les raisons qui poussent une société SARL à changer de dénomination. Lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et de la création des statuts, la raison sociale est attribuée afin de pouvoir désigner l’entreprise. Au fil du temps, l’unanimité des associés peut à tout moment vouloir changer de nom pour des raisons structurelles comme la fusion avec une autre société par exemple.

La modification peut également se faire juste pour des raisons évolutives des activités ou tout simplement par ce qu’un concurrent déjà placé sur le marché possède le même nom que la société.

Ces raisons dans la plupart de cas poussent une entreprise de forme juridique SARL à modifier son nom. Une modification de la dénomination sociale implique directement un changement des statuts de la société et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les formalités à accomplir pour changer la dénomination d’une SARL

Changer la dénomination sociale d’une société de forme juridique SARL passe par plusieurs étapes :

  • Étant donné qu’il s’agit d’une décision collective prise par l’unanimité des associés de l’entreprise, le gérant de la société doit avant tout convoquer les associés pour la mise en place d’une assemblée générale extraordinaire. Suivant la période règlementée par le Code de commerce, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la réunion et le processus par lettre recommandée. Dans le contenu, il faudra préciser la raison de la convocation, la date, le lieu ainsi que l’heure exacte de la réunion.
  • De la réunion résultera une modification des statuts de la société à responsabilité Limitée. Un document de procès-verbal contenant la décision de modification prise lors de l’assemblée générale extraordinaire et contenant tout le processus de vote doit être en possession du gérant de la société. Le document en question doit également contenir les formalités de publication qui doivent suivre.
  • Dans le cas où la société possède des commissaires aux comptes, suivant les règles régies pour les entreprises, il est indispensable à ce que le gérant les prévienne tout en précisant l’objet de l’assemblée générale.
  • Une annonce légale doit également être effectuée. Cette formalité nécessitera une publication de la modification des statuts auprès d’un journal d’annonces légales pour obtenir l’attestation de parution. Nombreux sont les modèles d’annonce que l’on pourra compléter afin de notifier l’évènement.
  • Le gérant ou une autre personne détenant un pouvoir devra ensuite réaliser des démarches auprès du Greffe de Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises.

Dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce lors du changement de la dénomination sociale d’une SARL

Nombreux sont les documents à transmettre au Greffe du Tribunal de commerce même si des simplifications sont intervenues en 2012. En voici la liste :

  • 1 exemplaire du procès-verbal d’AG décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
  • 1 formulaire M2 correctement rempli et signé.
  • 1 pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
  • 1 attestation de parution d’une annonce légale (comme pour toutes modifications apportées aux statuts : transfert de siège, cession de parts sociales, changement de raison sociale, etc.)

Le coût des formalités pour le changement de la dénomination d’une SARL

Comme évoqué précédemment, la SARL se doit de communiquer une information auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du Greffe. Cette formalité a un coût de 198,64 €.

D’autre part la publication légale dans un journal est payante. Le coût est similaire quel que soit le type de journal choisi dans un même département et il dépend du nombre de lignes écrites. On peut estimer le coût d’une annonce légale de modification de SARL entre 100 et 200 €.

1 comment
  1. JEAN KHAYAT
    JEAN KHAYAT

    Complet, Bien

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