Comment modifier l’activité d’une SARL ? Les formalités

Au cours de la vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), il peut être envisagé de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société. À ce titre, il convient de respecter les formalités relatives à tout changement statutaire des SARL (dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises, etc.).

modifiez


votre société

Qu’est-ce que l’objet social d’une SARL ?

C’est le type d’activité que va exercer ladite Société à Responsabilité Limitée, elle est fixée par la description rédigée dans ses statuts. L’objet social doit être défini avec précision, car tout changement et décision de modification de cet objet demande une modification des statuts au préalable. Dans ce sens, il est conseillé de préciser le genre de commerce que va exercer la SARL, mais aussi de préciser l’objet précédemment défini en indiquant que la SARL pourra alors réaliser « toutes opérations se rattachant directement ou indirectement » à l’activité citée.

Il faut bien faire attention à ce que l’activité réelle de la SARL corresponde bien à l’objet, sinon la SARL fera l’objet, si un problème survient, d’une inspection de la part de juges qui décideront alors si l’objet de la SARL est licite ou pas, si l’objet de la SARL est réglementé ou non et si, enfin, l’activité de la SARL correspond à l’objet défini dans ses statuts.

Quand effectuer ce changement d’objet social ?

Lorsqu’est créée, reprise ou développée une nouvelle activité, qu’elle soit commerciale ou industrielle.

Les formalités à accomplir pour modifier l’objet social d’une SARL

Tout changement au niveau de l’objet social d’une SARL doit être décidé par les associés dans des conditions prévues pour les décisions extraordinaires, décisions toutes inscrites dans les statuts. Ensuite, il faut savoir que tout évènement modifiant la SARL doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au registre du Commerce et des Sociétés, la modification des statuts étant aussi soumise à des formalités de publicité pour obtenir une attestation de parution (comme pour toutes modifications sur les statuts : transfert de siège, cession de parts sociales, changement de dénomination sociale, etc.).

Comme cité précédemment, modifier l’objet social d’une SARL ne peut être décidée qu’au sein d’une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet selon les statuts : il est alors nécessaire de convoquer les différents associés afin de délibérer sur le type de la modification de l’objet social, modification qui amènera des changements dans les statuts et dans l’attribution des pouvoirs.

Une fois que ces délibérations sont adoptées, il convient de procéder comme suit :

  • réaliser la publication de la modification dans un journal d’annonces légales (loi du 4 janvier 1955) : ces journaux d’annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications afin d’informer les tiers. La publicité légale est payante. L’avis de modification envoyé au journal d’annonces légales doit être signé par le représentant de la SARL ;
  • déposer au Centre de Formalités des Entreprises (ou au Greffe du Tribunal de Commerce dans le département du siège social de l’entreprise) un exemplaire daté et certifié conforme par le représentant légal du PV de l’AGE et un exemplaire des statuts mis à jour lors de la modification ;

Attention ! Il est important de souligner qu’un changement d’activité au niveau d’une SARL est susceptible d’entraîner des conséquences fiscales, notamment si la décision de modification porte une « cession d’entreprise ».

Les documents nécessaires en cas de modification d’objet social d’une SARL

  • 1 avis d’insertion d’une annonce légale de modification de l’objet social d’une SARL dans un journal d’annonces légales en précisant les modifications intervenues. Ne pas oublier d’inscrire l’ancienne mention à côté de la nouvelle ;
  • 1 exemplaire du procès-verbal daté et certifié conforme pour l’assemblée générale extraordinaire
  • 1 exemplaire des statuts mis à jour
  • 1 chèque à l’ordre du Greffe de 198,64 €
  • 1 imprimé M2 dûment rempli
  • 1 pouvoir si ce n’est pas le représentant légal de l’entreprise qui accomplit les formalités.

Coût des formalités pour modifier l’objet social d’une SARL

Les honoraires d’avocat pour la rédaction de l’exemplaire du procès-verbal pour le changement d’activité peuvent être facturé sur une base de 500 € voire plus.

À cela s’ajoutent les frais de publication dans un journal d’annonce légale pouvant être compris entre 200 et 300 € afin d’obtenir l’attestation de parution.

Enfin il convient de prendre en compte les frais de Greffe d’un montant de 198,64 € pour cette formalité.

14 comments
  1. DURAND
    DURAND

    Bonjour je souhaiterais modifier l’objet social de ma SARL , mais je souhaiterais être informé sur quelques points avant de me lancer sur votre site.

    Ma sarl avait comme activité l’hotellerie et restauration et actuellement je souhaite faire un changement pour de la vente de textile , vente via un site internet , vente de prestation différentes également.
    est ce que ce changement d’objet social, fera en sorte d’une cession d’activité par rapport à ma première activité. Est ce que je serais soumis à la fiscalité ?
    sachant aussi que mon mari étant décédé le 18 /06/2014.

    Je vous remercie de prendre ma demande en considération .
    bien cordialement,

    Madame Durand

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour Madame Durand,

      La modification de l’objet social d’une SARL, n’entraîne pas la cessation de son activité. Vous avez le choix de modifier complètement l’activité ou d’ajouter une activité selon la prépondérance de cette nouvelle activité.

      Je n’arrive pas à faire le lien entre le décès de votre mari et la modification d’activité…

      Merci

      Répondre
  2. danet
    danet

    bonjour, je désire changer l’activité d’une de mes sociétés
    merci d’avance
    cordialement Florent DANET

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Pour ce faire vous pouvez utilisez des modèles de documents ou tout simplement vous inscrire sur notre site et suivre les étapes une à une.

      Je reste à votre disposition.

      Répondre
  3. DERBAL
    DERBAL

    Bonjour,
    J’ai une EURL (marchand ambulant, vente d’accessoires de téléphones) et je compte changer cette activité et devenir Formateur FLE indépendant sachant que je suis diplômé.
    c’est faisable de garder l’EURL en étant Formateur? j’essaie d’éviter les frais de cessation d’activité .
    Cordialement,

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Le plus simple est de modifier l’objet social de votre EURL. Par contre certaines activités sont réglementées comme la formation. Attention donc de respecter la réglementation et d’indiquer l’objet social requis.

      Répondre
  4. M. SPATAFORA
    M. SPATAFORA

    Bonjour,

    Je suis co-gérante avec mon mari d’une SARL spécialisée dans la climatisation et le batiment. Je souhaiterais ajouter une activité de tourisme, à savoir celle de guide touristique à notre entreprise. Cette activité étant saisonnière (4 mois dans l’année environ).
    Cela est-il possible ? et mes charges seront-elles proportionnelles aux revenus qu’engendrera cette activité supplémentaire ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Vous pouvez ajouter cette activité en activité secondaire. Par contre je ne comprends pas bien la 2ème partie de votre question sur les charges.

      Je reste à votre disposition.

      Répondre
  5. Nasser
    Nasser

    bjr je souhaiterai changer l’activiter d’une sarl mais le proces verbal d’assemblé extraordinaire doit-il etre remplis obligatoirement par un avocat??

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Absolument pas ! Vous pouvez très bien le remplir vous-même sur la base d’un modèle ou utiliser notre site. Cependant un avocat peut vous conseiller si vous avez des doutes.

      Répondre
  6. sofiane
    sofiane

    Bonsoir
    j’ai vendu mon restaurant (sarl) et je souhaite ouvrir une entreprise dans le transport de marchandise et de personne mes associes sont tous ok je dois changer l’objet de mes statuts c’est sa? est ce que c’est faisable? y’a t-il d’autre chose a prendre en compte au niveau des statuts quelle est la démarche a suivre?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez en effet modifier l’objet social. Attention car le transport de marchandises est une activité réglementée.

      Répondre
  7. carra
    carra

    Bonjour,
    Je dispose d’une SARL qui a pour objet la construction, la location et plus généralement les activités liées au batiment.
    Afin de m’éviter la création d’une nouvelle entité, je souhaite adjoindre à l’objet social l’activité de consultant juridique et fiscal. Est ce possible ? Cordialement

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Une société peut avoir plusieurs activités.

      Répondre
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires