Charges d’une SARL : définition et calcul

Pour son fonctionnement, une société à responsabilité limitée (SARL) est soumise à trois types de charges : les charges d’exploitations, les charges sociales et les charges fiscales. Certaines sont obligatoires et d’autres facultatives. Il convient d’estimer ces dépenses avant d’opter pour cette forme juridique. C’est pourquoi le présent guide fait le tour des diverses charges de la SARL ainsi que leurs modes de calcul.

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Les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation correspondent à toutes les dépenses occasionnées par l’exercice de l’activité de l’entreprise. De manière générale, elles concernent :

  • les achats de matières premières ou de produits ;
  • les frais de déplacement ;
  • les prestations réalisées en sous-traitance ;
  • les loyers ;
  • la rémunération du personnel de la SARL ;
  • les assurances ;
  • la gestion des comptes bancaires ;
  • le remboursement des emprunts ;
  • etc.

Il suffit d’additionner ces dépenses pour calculer le montant des charges d’exploitation de la SARL.

Les charges sociales

Les charges sociales de la SARL se portent sur la rémunération du gérant, les dividendes, le salaire du personnel et les cotisations sociales.

La rémunération du gérant de SARL

Le gérant d’une SARL peut choisir de toucher ou non une rémunération. Dans le cas où le gérant est égalitaire ou minoritaire et qu’il exerce gratuitement ses fonctions, il est exempté de cotisations sociales. En revanche, s’il perçoit un salaire, il est assujetti au paiement des cotisations sociales sous le statut d’assimilé salarié. Dans ce cas, il bénéficie de la même couverture sociale que celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance-chômage.

L’obligation de cotiser à la Sécurité sociale est aussi maintenue pour un gérant majoritaire. Dans ce cas, le dirigeant relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ainsi, il est tenu de s’acquitter d’une charge sociale minimale même s’il n’est pas rémunéré. Il se voit alors accorder un forfait de début d’activité durant les deux premières années suivant la création de l’entreprise. Après ce laps de temps, les cotisations sociales du gérant majoritaire de la SARL sont régularisées en fonction de sa rémunération.

Les dividendes de SARL

Une partie des dividendes versée au gérant majoritaire de la SARL fait l’objet de paiement de cotisations sociales. Ce prélèvement concerne la partie supérieure à 10 % du capital social ainsi que les primes d’émission et les apports en compte courant d’associé.

La quote-part assujettie se calcule comme suit :

Dividendes versés – [10 %*(quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)]

Les cotisations sociales des salariés

La SARL est aussi redevable de charges sociales inhérentes à la rémunération de son personnel. Ces cotisations sociales comprennent :

  • les allocations familiales (5,25 % de la rémunération totale) ;
  • assurance maladie et maternité (13 % de la rémunération totale) ;
  • l’assurance vieillesse (un taux de 15,45 % pour les cotisations plafonnées à 3428 euros par mois, un taux de 2,30 % pour les cotisations non plafonnées) ;
  • la CSG ou la CRDS (un taux de 9,70 % appliqué sur une assiette correspondant à 98,25 % de la rémunération du gérant) ;
  • la formation professionnelle (0,55 % de la rémunération totale, 1 % si l’entreprise compte plus de 10 salariés).

Les charges fiscales

Comme toute entreprise, une SARL a pour obligation de payer des impôts. En principe, ce type de société est soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, le dirigeant peut aussi opter pour une imposition sur le revenu (IR). 

Outre les impôts sur les bénéfices, une SARL doit aussi s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’IS s’obtient en appliquant un taux d’imposition sur les résultats comptables de la SARL. Pour 2022, ce taux est de 25 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros. En dessous de ce seuil, l’entreprise peut bénéficier d’un taux de réduit de 15 %, à condition de remplir les critères suivants :

  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • libérer entièrement le capital social ;
  • 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques.

Calcul de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour une raison ou une autre, la société à responsabilité limitée peut décider de se soumettre à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, l’impôt est prélevé entre les mains des associés, notamment sur leurs parts du résultat et leurs autres revenus. Autrement dit, ce sont ces derniers qui supportent la charge fiscale et non la SARL.

Le taux de l’IR applicable aux revenus des associés est défini selon un système de tranches :

  • 0 % pour les bénéfices inférieurs à 10 085 euros ;
  • 11 % pour les bénéfices entre 10 085 et 25 710 euros ;
  • 30 % pour les bénéfices entre 25 711 et 73 516 euros ;
  • 41 % pour les bénéfices entre 73 517 et 158 122 euros ;
  • 45 % pour les bénéfices excédant 158 122 euros.

À savoir que cette alternative est seulement temporaire. Elle n’est possible que pendant les cinq premières années de création de l’entreprise et requiert l’accord unanime des associés. Par ailleurs, quelques conditions doivent être respectées pour que la SARL puisse prétendre à cette option :

  • être inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis au moins 5 ans ;
  • exercer une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle ;
  • avoir un effectif du personnel supérieur à 50 ;
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • au moins 50 % du capital est détenu par des personnes physiques.

Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Une SARL doit payer de la TVA sur ses achats. Celle-ci peut ensuite être déduite de la TVA qu’elle engendre elle-même.

Il existe trois différents régimes d’imposition à la TVA :

  • la franchise de base de TVA : la SARL bénéficie d’une exonération de la TVA sur ses ventes et ses prestations ;
  • le régime réel simplifié : la SARL verse des acomptes de TVA et déclare annuellement cette dernière ;
  • le régime réel : la déclaration de la TVA s’effectue mensuellement.

En ce qui concerne le calcul de la TVA, il se fait comme suit :

  • TVA déductible = montant hors taxe des ventes ou des prestations x 20 %
  • TVA collectée = somme des TVA sur les produits ou services vendus sur une période donnée 
  • TVA à payer = TVA déductible – TVA collectée
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