Comment rédiger les statuts de SARL ?

La SARL est encore la société la plus répandue en France. Cette forme juridique est bien encadrée par la loi et ne permet donc pas beaucoup de « fantaisie » dans la rédaction des statuts juridiques, étape primordiale lors de sa création. Cet article a pour but de citer les informations obligatoires et facultatives à ne surtout pas oublier, bien qu’il vous est toujours possible de procéder à une modification des statuts en cours de vie sociale…

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 99€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STATUT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 139€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STAT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 129€HT
voir l’offre

-10% avec le code

STATUT10

avis client

  • prise de rendez-vous en ligne
  • offre payante à partir de 119€HT
voir l’offre

-10% avec le code

REDUC10

avis client

Les articles ou clauses obligatoires

Du fait de son fort encadrement par la loi, les statuts juridiques sont formatés et les clauses obligatoires sont donc très nombreuses. Nous pouvons citer notamment les articles suivants.

Rappel de la forme juridique

La forme juridique est le premier élément qui doit figurer dans les statuts, en l’occurrence c’est donc Société à Responsabilité Limitée (SARL) qui doit y être indiquée. Vous pouvez utiliser un modèle de statut juridique gratuit en cliquant ici.

La durée de la société

La durée d’existence est un élément obligatoire. N’importe quelle durée peut figurer, cependant elle ne pourra pas excéder 99 ans. En règle générale les associés choisissent la durée maximale.

Il est de toute façon possible d’ajouter une clause permettant à chaque associé de demander la dissolution avant l’expiration.

Il est possible de fixer une durée courte, celle-ci sera renouvelée pour une période identique, sauf si avant l’expiration, les associés s’y opposent. Il faut alors préciser le temps durant lequel ils pourront faire cette demande.

Le nom de la SARL

Il faut ensuite choisir la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom de la société qui sera suivi du terme SARL ou société à responsabilité limitée avec le montant du capital social.

Par exemple, XXXX SARL au capital de 20 000 euros. Le nom peut être librement choisi, mais il ne peut reprendre les qualités ou les titres réservés à certaines catégories de personnes. Il faut faire attention aux marques déposées et aux droits d’auteur. Il ne faut pas qu’il puisse exister de confusion avec une personne, une association ou société déjà connue sous cette dénomination sociale.

L’adresse de la société

Le siège social de la SARL doit figurer clairement dans les statuts SARL. Celui-ci est conforme au lieu où elle sera gérée de manière administrative, juridique et sociale. Ce n’est donc pas obligatoirement le lieu où l’activité est exercée, mais celui où sont prises les décisions.

Les documents qui doivent être mis à disposition des associés comme le procès-verbal d’assemblée générale sont détenus en ces lieux. Cette adresse peut être celle de votre domicile (si le bail le permet), d’un local loué ou acheté.

Il permet notamment de déterminer le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépendra la SARL. Le siège social est également déterminant en cas de litige dans le choix du tribunal.

L’objet social

L’objet social de la SARL correspond à la description de l’activité qu’elle englobe : fourniture de tels ou tels services ou vente de tels produits.

Si l’activité change, cet article devra être modifié.

Si jamais l’activité est soumise à une autorisation et que celle-ci est supprimée, l’objet social n’aura plus lieu d’être et la SARL est dissoute. Il faut également être sûr que son activité n’est pas soumise à des qualifications personnelles ou professionnelles. C’est le cas de certaines professions réglementées (Pharmacie, taxi, agence immobilière…).

Le capital social

Le montant du capital social est celui qui est constitué par le total des apports en nature et des apports en numéraire apporté par chaque associé de la SARL. On ne fait pas rentrer les apports en industrie dans le calcul du montant. Aussi, pour l’apport en nature et en industrie, il faut d’abord qu’ils soient évalués par un commissaire aux apports avant leur intégration dans le capital et/ou dans les statuts.

Ce capital peut changer au cours des années, il peut être augmenté par de nouveaux apports, par l’imputation des pertes comptables ou par l’incorporation de tout ou partie des bénéfices non redistribués. Il faudra en cas d’augmentation ou de diminution suivre une procédure particulière : réunion des associés, vote à une majorité plus élevée que pour une décision habituelle, modification des statuts et des formalités des entreprises pour les publicités.

Pour éviter toutes ces démarches, il suffit de notifier de suite que la SARL est à capital variable. La loi ne fixe pas de capital minimum, on peut théoriquement créer une SARL à un euro (1 €). Bien qu’il n’est pas obligatoire de libérer l’entièreté du capital à la constitution (sauf pour l’apport en nature qui doit être totalement libéré avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).

La répartition des parts

La répartition et libération des parts entre les associés représentent également une clause obligatoire et primordiale. Les parts sociales correspondent à des droits pour chaque associé, chaque part donne droit à un vote lors d’une assemblée générale.

Certaines parts sociales peuvent être privilégiées. Elles donnent alors un droit de priorité dans un dividende majoré ou dans les bénéfices sociaux.

En faisant un apport, l’associé souscrit des parts, elles ne sont attribuées que quand les apports ont été effectivement versés. Le total des parts correspond au montant du capital social.

Avant la signature des statuts, 20 % de chaque part doit avoir été libérée sous forme d’apports en numéraire versés par chèque, par virement bancaire ou en liquide. Il faut ensuite une attestation de dépôt des fonds sur un compte attribué à la société en formation, et bloqués jusqu’à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Centre de Formalités des Entreprises. Les apports en industrie sont notifiés avec les prestations qui seront fournies et leur durée. Les apports en nature (immeuble, meuble, brevet, clientèle, etc.) figurent dans le statut juridique, suite à l’évaluation d’un commissaire aux apports.

La nomination du gérant

Certaines clauses sont recommandées, c’est le cas de la nomination du gérant, personne prenant les décisions pour la société à l’égard des tiers.

Il est nécessaire de nommer qu’un seul gérant majoritaire, mais rien n’interdit d’en avoir plusieurs. Il est nommé avant la signature des statuts ou par un acte notarié et signé ensuite par tous les associés, il est déterminant pour la création de la SARL. Le gérant majoritaire peut être révoqué par les associés à l’égard des tiers.

Les mentions facultatives

Même si la SARL est plutôt bien encadrée par la loi, certaines clauses facultatives méritent d’être étudiées en fonction des cas.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires