Comment déposer le capital d’une SARL ? Les options possibles

Dépôt de capital d’une SARL : quelques points à prendre en compte

Avant toute chose, il faut rappeler que le dépôt de capital d’une société correspond à la remise d’une somme d’argent (le capital) sur un compte bloqué. Concrètement, ces fonds proviennent des apports en numéraire réalisés par les associés de la société représentant leur participation.

À noter que le dépôt du capital permet aussi la répartition des pouvoirs dans la société selon l’apport effectué par chaque associé, le droit de vote et le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende sont fixés en proportion du montant du capital social détenu. Bien qu’il est toujours possible pour un associé de faire de nouveaux apports lors d’une augmentation de capital.

Les modalités de libération et de règlement du dépôt du capital social de la SARL

Pour ce qui est du montant des fonds à déposer, la libération de la totalité du capital social au moment de la création n’est pas un impératif. En effet, dans le cas d’une SARL, il ne convient de libérer au minimum que 20 % du capital. Quant au solde provenant des apports en numéraire, il peut être versé dans les 5 ans qui suivent son immatriculation sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de l’entreprise.

En ce qui concerne les modalités de règlement pour le dépôt de capital, trois options sont possibles :

• Dépôt d’espèces
• Virement bancaire
• Règlement par chèque émis impérativement par une banque domiciliée en France

Le délai à respecter pour le dépôt du capital d’une SARL

Au même titre que les sociétés par actions (SAS, SA…), il est essentiel que le dépôt du capital d’une SARL s’effectue dans un délai de 8 jours à partir de la réception des fonds par le déposant. La société déposant une attestation constitue le plus souvent le représentant légal de la structure, c’est-à-dire son gérant ou l’un de ses dirigeants en cas de cogérance.

Comme cité auparavant, cette démarche peut s’opérer auprès d’un notaire ou d’une banque (traditionnelle ou en ligne).

Bien évidemment, le délai de transmission de l’attestation pour le dépôt du capital au déposant dépend du dépositaire. Il importe ainsi de tenir compte de ce point pour le choix de votre dépositaire. Et ce, afin d’éviter les retards pour l’accomplissement de votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Le déblocage des fonds

Le KBIS extrait constatant de l’existence de la SARL, après l’immatriculation effective de la SARL, son gérant peut enfin débloquer ses fonds et les utiliser pour les besoins de la société. Pour permettre ce déblocage, il doit néanmoins présenter l’extrait Kbis de l’entreprise. Cet extrait atteste effectivement de l’inscription concrète de la structure au RCS.

Il peut arriver que la constitution et l’immatriculation de la SARL aient pris du retard. Dès lors, si elle n’a toujours pas été constituée ou inscrite au RCS dans un délai de 6 mois à dater du premier dépôt de fonds, les souscripteurs sont en droit d’exiger que l’on restitue leurs apports (provenant des apports en numéraires) représentant leur participation.

Déposer ses fonds auprès d’un notaire

Bien que payante, cette option se révèle intéressante et avantageuse à bien des égards. De fait, il n’y a rien de plus simple et de plus rapide pour la réalisation du dépôt de capital de sa SARL. En pratique, il suffit de prendre contact avec un notaire et de lui remettre les pièces justificatives indispensables à cette démarche. À savoir :

• Une demande de dépôt en conformité avec le modèle proposé par la banque
• Le projet de statuts non encore signé
• L’adresse du gérant et du siège social de la SARL
• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile en cours de validité du déposant et des créanciers de l’entreprise
• La liste des souscripteurs (identité, adresse et montant de l’apport en numéraire et capital effectivement versé de chacun d’eux)
• Le règlement du dépôt et un certificat attestant de l’origine des fonds

Après réception et vérification du dossier, ce professionnel du droit procède immédiatement à la remise de l’attestation pour le dépôt des fonds à l’entreprise déposant une attestation. Pratique, n’est-ce pas ?

Passer par une banque pour son dépôt de capital

Rien ne vous empêche également de passer par une institution bancaire pour le dépôt du capital de votre SARL. Vous pouvez d’ailleurs ouvrir le compte professionnel de votre société dans le même établissement.

Pour déposer vos fonds, vous devez tout simplement entrer en relation avec une banque et vous munir des justificatifs demandés. Il s’agit en général des mêmes pièces citées ci-dessus. Une fois la démarche effectuée, il faut attendre plusieurs jours pour la réception du certificat de dépôt pour la somme du capital effectivement versée. Celui-ci doit dès lors reprendre certaines informations. À l’instar de l’adresse de domiciliation de la SARL, de la somme du capital effectivement versée et de la liste des souscripteurs ainsi que de l’apport en numéraire et capital effectivement apporté par chacun d’eux en annexe. La dénomination sociale de la structure doit aussi figurer dans ce document.

À noter que vous avez parfaitement bien la possibilité de choisir une banque en ligne pour la réalisation de votre démarche. Dans ce cas, vous effectuerez votre dépôt de capital en ligne. Selon le fonctionnement de l’enseigne bancaire, l’attestation de dépôt de fonds est transmise au déposant au moment de la démarche. Dans d’autres cas, par contre, il convient d’attendre un délai de 48 à 72 heures avant de pouvoir recevoir cet important document.

À la constitution, vous pouvez aussi déposer les fonds à la CDC, mais cette solution n’est que temporaire. Pour une éventuelle augmentation de capital dans le futur, vous devrez toujours ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise.

La CDC, une alternative intéressante aux banques pour la consignation du capital social de sa SARL (Plus possible depuis le 1er juin 2021)

Pour certaines raisons (risque de blanchiment d’argent, opérations bancaires douteuses…), la banque et le notaire peuvent refuser de servir de dépositaire pour votre capital social. La Caisse des dépôts constitue donc une excellente alternative. D’autant qu’en choisissant cette solution, vous n’avez pas à payer de frais pour le dépôt de capital et le déblocage de vos fonds. Pour effectuer votre dépôt, suivez les étapes suivantes :

• Téléchargez et remplissez dument le formulaire de demande de dépôt du capital social disponible sur le site internet de la CDC
• Réunissez les documents requis :
  • Demande de dépôt de fonds en bonne et due forme
  • Projet de statuts complets non signé
  • Justificatif d’adresse du gérant de la SARL (si celui-ci est hébergé, présentation d’une attestation d’hébergement et éventuellement la copie de la pièce d’identité de l’hébergeur)
  • Justificatif d’identité en cours de validité du déposant et de tous les associés de la société (photocopie recto verso et en couleur)
  • Chèque de banque libellé à l’ordre de la CDC
  • Justificatif de délivrance du chèque établi par la banque émettrice
• Envoyez votre dossier par voie postale

Cette option de dépôt de fonds s’effectue uniquement par courrier. Pour savoir l’adresse à laquelle envoyer votre dossier, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site de la CDC, saisir le numéro de département dans le champ destiné à cet effet et rechercher.