Convention collective : Tout savoir

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective de travail est un accord signé entre les représentants des salariés et les syndicats, les groupements ou les associations d’employeurs.

Elle complète le Code du travail en s’adaptant aux spécificités d’un secteur d’activité, d’une profession ou d’une zone géographique en particulier. Concrètement, cette forme de texte rassemble des règles qui encadrent les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Elle aborde entre autres les modalités d’embauche, de licenciement, de classification des emplois. Elle évoque aussi la grille salariale, les congés payés, la formation professionnelle et bien d’autres encore.

À quoi sert une convention collective ?

La convention collective fait office de guide pour encadrer les éventuelles négociations collectives dans une entreprise. Elle permet de revoir certains accords dans l’intérêt collectif.

D’ailleurs, la convention collective peut prévoir des dispositions qui sont plus avantageuses pour le salarié que celles du Code du travail. Elle peut par exemple imposer une durée de travail inférieure à la durée légale. Ce texte stipule aussi des mesures non mentionnées dans le Code du travail, comme les congés supplémentaires et les primes d’ancienneté. Dans ce cas, les dispositions conventionnelles remplacent automatiquement les stipulations contractuelles si celles-ci sont moins favorables.

Qui est concerné par une convention collective ?

Négociée de façon collégiale entre les organisations syndicales des salariés et celles des employeurs, la convention collective s’adresse à tous les acteurs d’une entreprise. Elle s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, période d’essai, etc.).

Toutefois, certains statuts spécifiques font exception. Par exemple, un commercial VRP ne bénéficie pas de la convention collective.

Quel est le champ d’application de la convention collective ?

Au moment de négocier la convention collective, les parties signataires définissent son champ d’application. Celui-ci est déterminé selon deux critères : la zone géographique et le métier.

Le champ d’application territorial

La convention collective s’étend sur une zone géographique. Le plus souvent, elle s’applique au niveau national (CCN). Mais les partenaires sociaux peuvent aussi la pratiquer au niveau régional ou départemental.

Le champ d’application professionnel

La convention collective concerne toutes les entreprises liées à un secteur d’activité, une branche professionnelle ou interprofessionnelle, quelle que soit la localisation. On peut donc trouver des conventions pour les ingénieurs, les techniciens, les ouvriers, etc.

Est-il obligatoire d’appliquer la convention collective ?

Il faut savoir qu’il existe deux types de convention collective : la convention collective non-étendue et la convention collective étendue.

La convention collective non-étendue concerne uniquement les entreprises incluses dans le champ d’application territorial et professionnel. Seuls les employeurs membres du syndicat patronal signataire sont tenus de s’y soumettre.

La convention collective étendue, quant à elle, fait l’objet d’un arrêté d’extension publié dans le Journal officiel. Son application est obligatoire pour une entreprise comprise dans le champ d’application géographique et professionnel, même si elle n’appartient pas à l’organisation signataire. En cas de non-respect de la convention collective étendue, l’employé peut saisir le conseil des prud’hommes. Les syndicats peuvent aussi porter l’affaire devant un tribunal judiciaire à titre collectif. L’employeur encourt alors des sanctions pénales.

À savoir que l’employeur doit respecter certaines obligations en cas d’application de la convention collective de travail. En premier lieu, il doit informer ses salariés de l’existence de cette dernière. Pour ce faire, il doit en faire mention dans le contrat de travail et dans le bulletin de paie ou encore afficher une notice d’information dans les locaux de l’entreprise. Puis, l’employeur est tenu de livrer un exemplaire à jour de la convention collective aux délégués syndicaux et au Comité Social et Économique.

Comment savoir la convention collective applicable à une entreprise ?

Un salarié a tout intérêt à se renseigner sur la convention collective applicable dans l’entreprise afin d’assurer sa bonne application. Pour ce faire, le plus simple est de se reporter au contrat de travail et au bulletin de paie. En effet, il s’agit d’une mention obligatoire dans ces documents. À défaut de contrat écrit, l’employeur est tenu de livrer une note sur la convention applicable. D’ailleurs, il a l’obligation d’afficher cette information dans l’entreprise.

Le salarié peut aussi consulter un exemplaire à jour de ce texte sur son lieu de travail ou sur l’intranet de la société. Enfin, il pourra le trouver sur le site Légifrance. Ce service public de la diffusion du droit archive les conventions collectives des entreprises françaises. Dans ce cas, l’employé peut facilement repérer sa convention collective grâce à l’identifiant IDCC (Identifiant de Convention Collective) attribué par le Ministère du travail. Il peut aussi utiliser les codes APE ou NAF délivrés par l’Insee pour déterminer l’activité principale et connaître le texte applicable.

Pourquoi mettre à jour la convention collective ?

La convention collective est généralement conclue pour une durée indéterminée. Néanmoins, les parties signataires sont libres de fixer une durée de validité, à condition que celle-ci ne dépasse pas 5 ans.

Dans tous les cas, la convention collective de travail doit faire l’objet d’une mise à jour continuelle pour réviser et compléter les dispositions en place. En pratique, les parties signataires se rencontrent tous les ans pour discuter du minima salariaux. Des avenants et des annexes viennent alors compléter le texte de base.

Quid de la hiérarchie des normes

Le droit du travail est soumis à la hiérarchie des normes. Cette notion juridique donne un classement hiérarchisé des normes de droit afin de solutionner les conflits de règlementations. Elle permet de trancher sur la loi applicable dans un cas précis.

Sur l’échelon, la convention collective se positionne entre le Code du travail et le contrat du travail. Cependant, le Code du travail privilégie le principe de faveur selon lequel il faut primer la disposition la plus bénéfique au salarié. Ainsi, si le salaire minimum prévu dans le contrat de travail est inférieur au minima conventionnel, on retient ce dernier.