Convention de portage salarial : Qu’est ce que c’est ?

Le portage salarial est un contrat tripartite entre une entreprise de portage salarial, un salarié porté et une entreprise cliente. Trios types de contrats définissent ses modalités de fonctionnement : un contrat de travail entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial, un contrat commercial entre l’entreprise cliente et la société de portage salarial définissant la prestation réalisée par le consultant porté et la convention de portage qui définit la relation de travail entre le salarié porté et la société de portage. Comment marche cette dernière ? Quelle est son utilité et que doit-elle contenir ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

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Rappel sur le portage salarial

Le portage salarial est un statut juridique réglementé depuis la mise en application de l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Régi par l’article 1251-64 du Code du travail, il permet à un entrepreneur d’exercer son activité en tant qu’indépendant, mais avec la sécurité d’un contrat de travail en tant que salarié porté.

L’entrepreneur reste ainsi libre dans le choix de ses missions, le montant de ses honoraires ou encore la répartition de ses tâches, mais le portage salarial lui décharge de toutes les contraintes administratives. En effet, c’est l’entreprise de portage salarial qui établit la facturation, déclare le chiffre d’affaires, paie les impôts, etc.

Le portage salarial comporte de nombreux avantages, tant pour l’entrepreneur que l’entreprise cliente.

Les avantages pour l’entrepreneur

  • Tester un projet dans le cas d’un créateur d’entreprise
  • Bénéficier d’une garantie financière en cas de défaillance ou de non-paiement de l’entreprise cliente
  • Enrichir son carnet d’adresses et se créer un réseau professionnel
  • Sécuriser son activité entrepreneuriale : en effet, la société de portage se charge de relancer les clients pour le versement des salaires du consultant porté. de plus, grâce à la responsabilité civile professionnelle, l’entrepreneur est couvert en cas d’incident
  • Avoir droit à une formation

Les avantages pour l’entreprise cliente

  • Simplifier la gestion des ressources humaines puisque c’est la société de portage salarial qui s’occupe de la rédaction des offres et des contrats de travail, d’établir la paie des consultants
  • Externaliser les missions ponctuelles
  • Avoir une main-d’œuvre qualifiée dans les moments de pic d’activité
  • Découvrir de nouvelles compétences pour réaliser des missions sur une courte ou longue durée (36 mois maximum)
  • Perpétuer le savoir-faire
  • Maîtriser et réduire les coûts liés au recrutement : l’entreprise n’engage pas de frais pour les campagnes de recrutement

Qu’est-ce qu’une convention de portage salarial ?

La convention de portage est un contrat régi par le Code civil. Il définit les modalités de fonctionnement de la relation qui lie le consultant indépendant et la société de portage salarial. Dans cette optique, elle définit les conditions de la collaboration, l’organisation des relations ainsi que les obligations et les droits de chacune des deux parties.

La convention peut être signée à tout moment, même si l’entrepreneur n’a pas encore trouvé de missions. Toutefois, elle est généralement établie avant le contrat de travail.

Comment ça marche ?

La convention de portage ou convention d’adhésion est la première étape de la relation qui unit le consultant et l’entreprise de portage salarial. Elle entraîne des droits et des obligations pour les deux parties. En effet, dès lors que la convention est signée, le consultant a le statut de salarié porté en CDD ou CDI selon le type de contrat signé. À ce titre, il est soumis au régime du droit commun et bénéficie des mêmes droits que les salariés classiques, autrement dit :

  • Un salaire mensuel dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé. Le salaire mensuel brut minimal est défini par un accord de branche étendu. À défaut, il correspond à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale
  • Des congés payés : quel que soit le type de contrat de travail — CDD ou CDI — le salarié porté bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié classique
  • Une protection sociale : en tant que salarié de la société de portage salarial, l’indépendant perçoit toutes les prestations sociales, c’est-à-dire les soins médicaux et le remboursement des arrêts de travail, l’assurance arrêt de travail, invalidé et décès, la retraite, la mutuelle d’entreprise et l’allocation chômage si l’indépendant n’arrive pas à trouver des missions.

De plus, le salarié porté est affilié à Pôle Emploi et a droit à l’ARE ou aide au retour à l’emploi.

En outre, l’indépendant en portage salarial a également l’obligation de :

  • Prospecter et négocier avec les entreprises clientes :
  • Réaliser les missions confiées par l’entreprise cliente
  • Rendre compte de son activité à l’entreprise de portage salarial au moins une fois par mois

Que contient la convention de portage salarial ?

Les contenus de la convention de portage salarial doivent être en accord avec les règlementations en vigueur ainsi que les obligations prévues par la législation.

Ainsi, la convention doit contenir les mentions suivantes :

  • La durée de la convention et les clauses de sa résiliation
  • La rémunération de la société de portage, autrement dit les frais de gestion, la gestion des frais professionnels et autres frais cachés
  • Les modalités de remboursement des frais
  • Les modalités de versement du salaire de l’entrepreneur
  • La possibilité d’avance de salaire

Par ailleurs, la convention de portage salarial doit aussi mentionner l’assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie financière, la convention collective applicable, la caisse de retraite et de prévoyance, la formation, la garantie de propriété de clientèle.

Quid de son enjeu

La convention de portage salarial a pour objectif d’officialiser la relation entre l’entrepreneur et la société de portage. Même si elle n’a pas la même valeur qu’un contrat de travail, elle engage officiellement les deux parties.

En effet, en tant que salarié de la société de portage salarial, l’entrepreneur a des obligations, notamment de recherche de missions et d’établissement d’un compte-rendu de ses activités. La société de portage, quant à elle, s’engage à fournir aux indépendants de son réseau la sécurité d’un travail réglementé par la loi.