Le portage salarial : L’essentiel sur ce statut particulier

Juridiquement reconnu le 25 juin 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, après 20 ans d’existence en France, l’article 8 y définit le portage salarial comme suit : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage salarial, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du portage salarial et la rémunération de sa prestation de portage chez le client par l’entreprise de portage ». En tant que statut permettant d’entreprendre en solo, le portage salarial garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. Voyons ci-après le fonctionnement du portage ainsi que les avantages du statut.

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Définition et rôle

La convention de portage salarial doit être intégrée dans le choix de son statut juridique. Il représente une relation tripartite entre 3 acteurs économiques : un travailleur indépendant, une entreprise cliente et une société de portage salarial.

Cette nouvelle forme d’emploi permet à tout individu qui possède un ou des savoir-faire spécifiques d’entreprendre comme un indépendant auprès d’une entreprise, tout en bénéficiant du statut de salarié offert par l’entreprise de portage salarial (EPS). Le travailleur, appelé consultant en portage, reste autonome, mais délègue à l’EPS la responsabilité juridique et financière ainsi que la gestion administrative et comptable à l’EPS de son choix.

La convention de portage salarial est donc une solution pour l’autonomie professionnelle alternative à la création d’entreprises.

Fonctionnement du portage salarial

Dans cette relation chacun des 3 acteurs a un rôle bien défini à jouer.

  • La société de portage salarial offre le statut d’assimilé salarié au consultant et gère toutes ses contraintes administratives. Elle établit l’ensemble des documents juridiques, déclare les cotisations auprès des différents organismes agréés, souscrit les assurances protégeant le consultant dans son activité et gère les nombreuses obligations comptables relatives à l’activité des salariés portés. Elle facture le client ayant fait appel au consultant en portage et se charge de transformer ces honoraires sous forme de salaire et d’en déduire les charges afférentes. Le consultant se retrouve alors sous le même régime social et fiscal qu’un salarié classique, sa seule obligation se résumant à déclarer ses fiches de paie pour le calcul de son impôt sur le revenu. Certaines sociétés de portage salarial offrent des services complémentaires tels que la formation professionnelle, la recherche de missions ou encore la mutuelle d’entreprises de portage. En échange de cette prestation de portage, elle prend un pourcentage qui varie d’une société à l’autre, d’un mode de calcul à l’autre et selon le chiffre d’affaires. Il ne doit pas excéder les 15 %. Auxquels s’ajoute la part réservée au paiement des charges sociales, représentant environ 45 % du chiffre d’affaires réalisé HT.
  • Le consultant, salarié de la société de portage salarial, prospecte ses clients, négocie et intervient en toute indépendance. Il doit transmettre périodiquement les informations utiles à la facturation de son client.
  • Le client sélectionne le consultant, organise les conditions favorables à son intervention et règle les honoraires aux sociétés de portage.

Chacune des parties peut ainsi trouver les avantages du statut dans une relation souple, dans laquelle les sociétés de portage font office de centres de gestion et le consultant d’expert indépendant intervenant ponctuellement pour répondre à un besoin défini par le client.

Les domaines d’activités concernés

C’est en général les prestataires de services qui ne demandent qu’à toucher un salaire tout en bénéficiant d’une bonne couverture sociale que les sociétés de portage acceptent. À l’exception de certaines activités règlementées qui entrent dans leur cœur de métier. Bien sûr, en tant qu’auto-entrepreneur, le porté se doit de respecter le plafond de chiffre d’affaires légal du statut juridique de l’entreprise individuelle.

Les avantages du portage

Pour le consultant :

  • Sécurité, grâce à une couverture totale liée au statut de salarié (droits Assedic, retraite, prévoyance, formation…), contrairement au statut micro-entrepreneur par exemple.
  • Simplicité administrative, tout est géré par les sociétés de portage salarial.
  • Sécurité juridique, le consultant n’engage pas son patrimoine, de plus il est couvert par la Responsabilité Civile Professionnelle de l’EPS.
  • Accompagnement dans son activité, recherche de missions et crédibilité face à sa clientèle.

Pour l’entreprise cliente :

  • Bénéficier de compétences pointues de façon ponctuelle sans avoir à passer par les contraintes du recrutement et de la gestion salariale,
  • Régler une simple facture plutôt qu’un revenu sous forme de salaire.

Public concerné

L’entreprise de portage couvre de nombreux métiers, vont être exclues toutes les professions réglementées telles que les médecins, les avocats, les comptables… Il convient donc aux créateurs d’entreprise souhaitant tester leur marché, aux freelances voulant s’alléger des contraintes administratives, aux cadres autonomes à la recherche d’indépendance, aux seniors et retraités qui décident de poursuivre leur carrière, aux jeunes diplômés à la recherche d’une première expérience, au marché du travail des travailleurs à domicile cherchant à concilier vie familiale et vie professionnelle ou encore aux demandeurs d’emploi désirant maintenir leur forme d’emploi.

Portage salarial ou microentrepreneur ?

Si vous êtes un entrepreneur ayant de véritables projets, ces deux statuts devraient ne pas vous autoriser. Le portage salarial et le statut auto-entrepreneur sont pour ceux qui veulent tester une activité professionnelle pour s’y lancer plus tard. Laquelle de ces deux solutions vous irait le mieux ? Notre article met la lumière sur ces deux procédés afin de vous guider vers la meilleure option pour effectuer votre nouvelle activité en auto-entrepreneur ou portage.

Avantages du portage salarial sur la micro-entreprise

Le portage salarial permet de bénéficier de la protection sociale du régime général. Le statut de salarié porté a déjà une position dans la société. L’autoentrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant, il est donc moins bien loti. Bénéficier de l’assurance chômage est aussi une sécurité dont ne dispose pas l’autoentrepreneur et débuter dans une entreprise de portage permet de ne pas se préoccuper de la gestion administrative de l’entreprise. Aucun risque n’est quasiment pris. Le porté est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ce qui n’est pas le cas de l’autoentrepreneur, qui est lui un travailleur indépendant, avec une responsabilité illimitée.

Concernant la couverture sociale du porté salarié, il bénéficie d’indemnités journalières s’il prévient la société et la CPAM dans un délai de 48 h suivant l’arrêt maladie. Aussi, la société de portage, étant soumise aux cotisations sociales pour la protection sociale de ses portés salariés, est tenue de contribuer à une mutuelle d’entreprise collective en outre pour leur sécurité sociale.

Avantages du statut microentrepreneur sur celui de porté

Le statut auto-entrepreneur permet une facilité d’accès à la création d’entreprises. Ce statut juridique allège les formalités de création et de gestion administrative en faisant bénéficier au microentrepreneur, d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux. L’autoentrepreneur peut se consacrer au lancement de son activité sans avoir à se soucier de la partie administrative.

En cas d’échec du projet, la fermeture d’une microentreprise est aussi assez simple, contrairement pour une société unipersonnelle (EURL et SASU) par exemple. Dans le cas de sa réussite, le projet basculera sur un autre statut. Mais l’organisation de base reste en place.

Opter pour le statut autoentrepreneur permet de se sentir davantage dans un projet d’entreprise que le portage, très semblable à une relation entre le statut de salarié avec son employeur. L’auto-entrepreneur possède déjà sa propre entreprise et est réellement indépendant. Il est un véritable chef d’entreprise.

En outre, le régime de la micro-entreprise est ouvert à tous les entrepreneurs à condition de ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires du régime de l’entreprise individuelle.

Faire le bon choix entre être auto-entrepreneur et portage salarial

Intégrer une entreprise de portage est la meilleure formule pour une personne qui commence son activité avec un client principal qui lui propose un contrat sous ce statut juridique. C’est l’idéal pour un individu qui a pour but principal de juste vouloir tester la viabilité de son projet à travers de petites missions. C’est donc une solution à court terme. Pour le long terme ou pour des projets d’envergure, il vaut mieux se tourner vers le statut d’auto entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur quant à lui, est fait pour ceux qui sont porteurs de projet. Ceux qui ont besoin de s’installer, d’avoir leur propre image et de se faire connaitre, ceux qui désire réaliser des projets ambitieux, seront mieux lotis avec le statut d’auto entrepreneur. L’auto-entrepreneur représente son entreprise vis-à-vis des partenaires en tant que chef d’entreprise.

Les statuts d’auto-entrepreneur ou portage permettent tous deux au créateur d’entreprise désirant tester une activité professionnelle avant de vraiment le développer. Si vous vous lancez seul, vous pouvez choisir entre le portage salarial ou auto-entrepreneur. Cependant, si vous comptez dépasser le plafond de chiffre d’affaires du régime de l’entreprise individuelle ou encore bénéficier d’une couverture sociale, en payant des cotisations sociales, vous devriez choisir le portage.

Si vous voulez lancer votre activité seul, vous avez le choix entre deux solutions : auto-entrepreneur ou portage salarial. Le portage est un mode d’organisation au sein de l’entreprise. Il permet au travailleur de développer son activité professionnelle comme salarié d’une entreprise organisée pour gérer l’autonomie importante des professionnels qui la rejoignent. Cette technique ne peut être exécutée que par le canal d’une entreprise de portages salariaux.

Ainsi, les sociétés de portage qui couve un salarié doivent simultanément signer :

  • un contrat de prestations avec le client du porté ;
  • et un contrat de travail avec le salarié porté.

Les entreprises de portage prélèvent des frais de gestion couvrant la gestion salariale de l’entreprise cliente. Les frais de gestion administrative de la société de portage sont généralement compris entre 5 et 15 % du montant de la facturation effectué par le porté. La totalité du solde de facturation est affectée au salaire du salarié porté et des charges sociales y afférentes.

Les avantages du statut de salarié d’une entreprise de portage sont nombreux :

  • Contrairement au travailleur indépendant au chef d’entreprise, le porté bénéficie de l’assurance chômage. De façon générale, les portés jouissent d’une très bonne couverture sociale, puisqu’ils sont salariés portés des entreprises de portage, lorsqu’ils sont en mission. Ils sont placés sous le régime général de la protection sociale.
  • Les salariés portés de l’« entreprise de portage ont plus de temps de se consacrer à leur activité, puisqu’ils laissent toutes les activités de gestion administrative à l’entreprise.
  • Enfin, il permet de tester une activité en toute sécurité, car le porté ne supporte quasiment aucun risque au niveau de sa responsabilité. L’entreprise de portages lui fournit normalement une assurance responsabilité civile professionnelle à l’entreprise cliente et il n’est pas concerné pas les risques supportés par les entreprises et leurs dirigeants en matière de responsabilité.

Notons que le portage qui ne s’adresse qu’aux prestations de service ne doit rester qu’une étape de transition, l’auto-entrepreneur y reçoit une rémunération sous forme de salaire, mais il ne peut pas y rester s’il veut développer ses activités. D’autant qu’il doit respecter un plafond de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur individuel.

L’objectif étant de tester la faisabilité d’un projet, d’une activité. Si le test est concluant, l’étape suivante est la création de sa propre entreprise, sa propre marque, sur le long terme. Il ne peut être utilisé comme mode d’exercice professionnel par les activités de vente de biens.

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