Dans quels cas il faut créer une société sans activité ? ou décaler la date de début d’activité ?

À la création d’une société, un porteur de projet est obligé de déterminer l’objet social de celle-ci, c’est-à-dire le type d’activité qu’il pense exercer. Mais, pour certaines raisons, le créateur d’entreprise choisit d’immatriculer sa société sans activité. Sachez tout de même que cette période sans activité ne devrait pas excéder 2 mois. Dans cet article, nous allons justement parler de ces cas où l’obligation de créer une société sans activité ou de décaler la date de début d’activité s’impose.

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Difficultés à trouver un local

L’immatriculation d’une société sans activité peut être liée aux difficultés à trouver un local. Certains propriétaires demandent, en effet, des pièces justificatives sur votre dossier d’immatriculation pour la signature d’un contrat de bail commercial. En attendant, vous pouvez choisir votre domicile comme siège social. Une fois que vous trouvez un local pour faire votre activité, vous pourrez commencer l’activité au siège de la société.

Demande de subvention ou de financement

Dans le cadre de la constitution d’une société, la recherche de financement et de subvention est une étape indispensable pour démarrer l’activité, quelle que soit la forme juridique. Mais, il arrive parfois que les différents organismes de subvention exigent aux entrepreneurs le dépôt et signature des statuts avant d’investir.

C’est le même cas lors du recours à un prêt bancaire pour financer l’activité. La plupart des établissements financiers requièrent la présentation du statut social de l’entreprise pour l’octroi d’un prêt bancaire. Donc, l’entrepreneur pourra préciser dans son objet social que son entreprise est pour le moment sans activité.

Après la signature des statuts, dès que votre société bénéficie de l’apport d’une activité ou d’un fonds de commerce pris en location-gérance ou non, le travail pourra commencer, les salariés auront le droit d’exercer leur travail et le créateur d’entreprise d’entrer en fonction. Mais pour cela, l’entrepreneur devra suivre certaines formalités en fonction de la forme juridique de sa société. De nos jours, beaucoup de plateformes en ligne proposent ce service.

Besoin d’un extrait K-bis pour une autorisation particulière

Dans ce cas, vous exercez une activité réglementée. Mais au cours de la création, vous aurez besoin d’une autorisation particulière qui nécessite la présentation d’un extrait K-bis du Centre de Formalités des Entreprises ou directement au Greffe du Tribunal. Ce dernier justifie votre immatriculation au registre du commerce, au Répertoire des Métiers et au Centre de Formalités des Entreprises et prouve votre existence légale.

Il se peut, par exemple, que votre partenaire exige que votre société ait un dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (au Répertoire des Métiers ou au Greffe du Tribunal de Commerce) avant de signer un contrat d’achat d’un fonds de commerce en location-gérance ou non (apports en numéraire, apports en nature…). À noter que les informations sur votre société sont accessibles en ligne.

Cessation temporaire de l’activité

Suite à la cession du fonds de commerce (apports en numéraire, apports en nature… après l’évaluation d’un commissaire aux apports) ou à des difficultés financières ou techniques, certains entrepreneurs déclarent leur entreprise sans activité. Cette cession temporaire (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) permet d’éviter la dissolution de la société pour pouvoir reprendre éventuellement l’activité. L’entreprise continue donc d’exister légalement et fiscalement.

31 comments
  1. SERDA CLAUDE
    SERDA CLAUDE

    Bonjour
    suite a un litige ( contre ERDF ) mon entreprise n’a jamais été installée mais pour raison juridique je dois conserver un KBIS jusqu’à la fin de la procédure
    LA QUESTION est la suivante ; Dois -je tout de mème la mettre en sommeil ? sachant qu’elle n’a jamais et. ne sera jamais productrice
    MERCI

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour
      Si je comprends bien votre demande, votre société est créée. Mais est-elle créée avec ou sans activité ? Si elle est sans activité, je ne vois pas ce que vous avez à faire. Si elle est créée avec activité et que vous ne souhaitez pas payer de charges diverses, vous pouvez la mettre en sommeil.

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  2. David B
    David B

    Bonjour,

    Mon employeur a créé une société (différente de celle pour laquelle je suis employé) il y a 4 ans, sans activité.

    Première question: existe–il une durée maximale légale avant la prise d’activité ? Le cas échéant, quelle est la marche à suivre pour corriger le tir (la dite société est sans activité depuis 4 ans).

    Autre chose: pour le versement d’une subvention obtenue, cette société dormante doit produire un bilan de l’année précédente. Or, les sociétés sans activité n’ont apparemment pas l’obligation de produire des bilans comptables…L’institution qui a validé la subvention n’a jamais eu à traiter ce genre de situation et ne sais pas comment gérer le problème –> versement de la subvention toujours en attente…

    Je ne sais plus quoi faire. Pourriez-vous m’aiguiller sur le sujet ? Merci d’avance

    Cordialement,
    David B.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour David,

      A priori il n’y a pas de durée maximale pour la prise d’activité. Par contre à mon sens, une société sans activité devrait établir une liasse fiscale.
      Rien ne vous empêche de réaliser un bilan pour obtenir votre subvention. Cependant toutes les cases devraient être vides …

      Répondre
      • David B
        David B

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide ! J’ai joué le jeu de l’administration et j’ai effectivement constitué un bilan (des 4 années sans activité), qui est en cours.

        Par contre, j’oubliais une chose, on me demande également de produire une attestation de régularité fiscale et sociale…mais toujours pareil, sans activité et sans salarié, nous sommes inconnus de l’ursaf et des impots…bref la situation m’échappe un peu, je ne suis pas du tout expert en la matière… (ingénieur – chef de projet)

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  3. Perraudin
    Perraudin

    Bonjour,
    Pour le déblocage d un crédit pro, il me fallait être immatriculer donc j ai trouvé comme unique solution de créer une Eurl sans activité. Mais je bloque sur les statuts au niveau de l objet que dois je remplir?
    Merci

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      A priori c’est tout à fait possible.

      Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      L’objet social ne diffère pas sur une société sans activité. Vous devez donc indiquer l’objet futur de votre société et la déclarer sans activité au Greffe.

      Répondre
      • MICHELE
        MICHELE

        Bonjour,
        Nous avons créé une sas sans activité puisque pas de local mais au niveau SIRENE, il est inscrit que l’entreprise est fermée.
        L’organisme financier menace de fermer le compte car pour elle la société est fermée juridiquement.
        Que faire ? et comment faire pour faire changer la codification pour qu’elle n’apparaisse plus dans la liste des entreprises fermées ?

        Répondre
        • George Mathieu
          George Mathieu

          Bonjour,

          Par fermé, vous voulez peut-être dire radié ? En tout cas je vous invite à vous rapprocher de votre Greffe du Tribunal de Commerce pour en connaître la raison et les formalités à accomplir pour y remédier.

          Répondre
  4. Sonia
    Sonia

    Bonjour,

    J’ai créé une micro entreprise et j’ai déclaré un début d’activité pour le 9 janvier 2017, j’ai reçu mes numéros de siren et de siret mais le projet va avorter avant d’avoir commencé. Que dois-je faire pour annuler cette procédure. Dois-je déclarer une cessation d’activité alors que je n’ai même pas commencé ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Votre entreprise a été créée puisque vous avez reçu le SIREN. Vous devez donc déclarer une cessation d’activité en effet.

      Répondre
  5. Marlène
    Marlène

    Bonjour, j’ai créé une société en 2013 mais mon dossier d’agrément fiscal n’avait pas été validé, le projet n’a donc pas pu se faire. Aujourd’hui j’ai pu trouver un nouveau projet pour cette société, puis je toujours l’activer? Aussi, j’aimerais opter pour l’IS lorsque je l’activerai, est ce trop tard? merci.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Vous pouvez activer votre société. Par contre vous devrez peut-être revoir l’objet social si votre activité a changé. L’option pour l’IS est possible mais elle est irréversible.

      Répondre
  6. Momo
    Momo

    Bonjour,
    Je souhaite créer une société en l’occurrence une agence de voyages mais mais je travaille avec des organismes pour avoir la garantie financière et donc ils me demandent le Kbis. Et j’ai pris contact avec la chambre de commerce pour faire enregistrer la société, et la chambre de commerce me demande l’attestation d’Atout France, alors que pour constituer le dossier Atoutfrance, il faut le Kbis. Donc Ces organismes m’ont donc imposé de créer une société sans activité afin de pouvoir obtenir le Kbis et pour que je puisse poursuivre les démarches eux.
    Ma question est:
    – comment procéder pour créer cette société sans activité

    – et secondo: est ce que cette société sans activité n’a pas une durée limitée sachant que je ne sais pas dans combien de temps je finirai toutes les démarches nécessaires pour démarrer l’activité

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez créer une société normalement mais vous devez indiquez sur le formulaire M0 qu’elle n’a pas d’activité. Vous pourrez, une fois votre attestation reçue, l’activer. Sachez que cette dernière opération a malheureusement un coût …
      La société aura la durée que vous aurez indiquée dans les statuts. La durée maximale est de 99 ans.

      Répondre
  7. Kévin
    Kévin

    Bonjour,

    Voilà, j’ai crée une SAS en février sans activité, j’ai donc obtenu un numéro d’immatriculation.
    Afin d’obtenir une aide financière j’ai besoin de déclarer un début d’activité ce que je compte faire, mais aussi que sur le kbis soit indiqué une date de création au moment de la prise d’activité c’est à dire en août et non plus en février. Est-ce possible de changer sa date d’immatriculation ?

    Merci pour vos répons, j’éspère que c’est faisable cela me sortirait d’une belle panade…

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La date d’immatriculation ne peut être changée puisqu’elle désormais inscrite aux Greffes.

      Répondre
  8. Philippe
    Philippe

    Bonjour,

    J’envisage de stopper mon activité et de me verser une rémunération minimale (7000 e / an) via ma societé EURL afin d’avoir une couverture sociale.

    Est-ce possible (légal) de laisser en activité une EURL qui n’aurait aucun CA durant des années svp?

    Merci.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Sans problème.

      Répondre
  9. serapiniene
    serapiniene

    Bonjour,

    Afin d’obtenir une aide financière j’ai besoin de déclarer un début d’activité avant le commencer. Est que posible crér une micro entreprise sans activité ? J’ai adrese CMA , il m’a repondu q’il n’est pas possible crér une micro entreprise sans activité .

    Répondre
  10. Bardot
    Bardot

    Bonjour, mon Societe est pas actif depuis 2017-2018,
    Je n’a pas activité je ne gagne pas de argent, le compte bancaire ne ouvert pas jusq’au Présent ( mars 2018)
    la Société est a l’etait congelé.
    Est ce que je peut évité payé URSAF ???
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Ce sera le cas uniquement si votre société est officiellement en sommeil ou si vous n’avez jamais déclaré le début d’activité.

      Répondre
  11. Xiao R.
    Xiao R.

    Bonjour,
    Nous avons créé une entreprise sans activité pour signé un bail, la contre-signature prend un peu de temps, que risque-t-on si on dépasse les deux mois de délai pour déclarer l’activité ? À partir de quand cours ce délai ? L’immatriculation ou la signature des statut ?
    Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il n’y a pas de délai pour la mise en activité. Vous devrez juste déclare la date de début d’activité au Greffe et payer des frais.

      Répondre
  12. Kari
    Kari

    Bonjour,
    je créer une société sans activité pour le moment car en attente des autorisations nécessaires et des financements
    A quel moment je dois préciser qu’elle est sans activité???? J’ai rédigé les statuts, est ce que je dois le mentionner qq part où dirctement auGreffe? Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Cette information doit être précisée sur le formulaire M0 lors du dépôt au greffe.

      Répondre
  13. DA silva
    DA silva

    Bonjour, j’ai immatriculé mon EurL sans activité, et je serai licenciée seulement à la fin du mois, pourrais je bénéficier de l’accre.
    Merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La demande d’Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

      – lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
      – ou dans les 45 jours suivants.

      Si vous êtes dans le délai des 45 jours, vous n’aurez pas de problème.

      Répondre
  14. labalette sandrine
    labalette sandrine

    Bonjour,
    Pour avoir le Kbis, j’ai déclarer ma sarl sans activite dans un premier temps, nous signons chez le notaire le 15janvier, quelles sont les démarches a accomplir et aupres de qui pour mettre la sarl en activite du coup?

    D’avance merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez effectuer les démarches de prise d’activité auprès du Greffe.

      Répondre
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