Déblocage anticipé PEE : dans quelles situations ?

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif qu’une entreprise propose à ses salariés. D’ailleurs, ce dispositif est obligatoire pour les sociétés comptant plus de 50 salariés. Il leur permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières à un taux avantageux. Le plan d’épargne d’entreprise est essentiellement alimenté par les versements volontaires des employés, l’abondement de l’employeur, la participation et l’intéressement. Les sommes détenues sont alors bloquées pendant au moins cinq ans. Toutefois, il est possible de le débloquer de manière anticipée dans certaines situations. Quels sont ces cas exceptionnels ? Quelles sont les modalités de mise à disposition des fruits de cette épargne salariale ? Le présent article vous apporte les réponses à ces questions. 

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Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un PEE ?

En principe, un salarié ayant ouvert un PEE ne peut récupérer ses gains que cinq ans après la souscription. Néanmoins, la loi accorde le déblocage anticipé des fonds dans le cas où l’un des évènements suivants se présente :

  • le mariage de l’épargnant ou la conclusion d’un PACS ;
  • la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
  • le divorce ou la séparation avec la garde d’un enfant ;
  • la violence conjugale ;
  • l’invalidité du salarié au 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie de la sécurité sociale
  • le surendettement du salarié ;
  • l’acquisition, la construction ou la remise en état d’une résidence principale ;
  • la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, etc) ;
  • la création ou la reprise d’entreprise ;
  • l’achat des parts de l’entreprise employeur ;
  • le décès du salarié épargnant, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

La demande de déblocage du PEE doit s’effectuer au cours des six mois qui suivent l’évènement. Néanmoins, certaines situations permettent de débloquer les fonds à tout moment. Tel est le cas de l’invalidité, d’une rupture du contrat de travail, d’un surendettement ou encore de la violence conjugale.

Déblocage anticipé du PEE : les motifs d’exclusion

Certains évènements ne donnent pas droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale, bien qu’ils soient importants dans la vie de l’épargnant. Voici une liste non exhaustive de ces cas d’exclusions :

  • le mariage religieux ;
  • le concubinage ;
  • la naissance du premier enfant ;
  • la donation ;
  • l’achat d’un terrain nu ;
  • l’achat ou la construction d’une résidence principale par une société civile immobilière ;
  • l’acquisition ou l’extension d’une résidence secondaire ;
  • l’acquisition, la rénovation ou l’agrandissement d’un bien immobilier d’investissement ;
  • les travaux de rénovation ou d’optimisation énergétique d’un logement ;
  • l’achat d’un mobil-home ou d’un camping-car ;
  • la souscription de parts dans une société civile immobilière (SCI) ;
  • la souscription d’un autre placement financier.

Quid du déblocage exceptionnel : les modalités à respecter pour 2022

En dehors des cas légaux de remboursement anticipé, il arrive que le gouvernement décide de laisser les salariés puiser dans les fonds sans motif légal. Cela, pendant un laps de temps déterminé. On parle de déblocage exceptionnel de PEE, une forme particulière de déblocage anticipé. Celui-ci a pour visée d’améliorer le pouvoir d’achat immédiat de la population et de booster la consommation des ménages. 

Ce déblocage exceptionnel a été mis en place pour l’année 2022. Il est possible d’en faire la demande entre le 18 août 2022 et le 31 décembre 2022. Il concerne uniquement les sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été injectés sur un plan épargne entreprise avant le 1er janvier 2022. Sont alors exclus du déblocage exceptionnel :

  • les abondements versés par l’employeur ;
  • les fonds investis dans les titres de l’entreprise, sauf si un accord collectif l’autorise ;
  • les sommes sur le PER d’entreprise collectif et le Perco ;
  • les capitaux investis dans les entreprises solidaires.

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est soumis à des conditions. Pour l’année 2022, il est réalisable en une seule fois et le montant sollicité ne peut pas excéder 10 000 euros, nets des prélèvements sociaux. 

Puis, les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la réalisation d’une ou de plusieurs prestations de service. Elles ne doivent pas être réinjectées dans d’autres produits d’épargne comme le livret A ou une assurance vie. De ce fait, le bénéficiaire du plan épargne entreprise doit disposer des pièces justificatives attestant le bon usage de l’argent débloqué. Il doit les conserver durant trois ans pour les mettre à la disposition des services fiscaux en cas de contrôle.

Quelle démarche suivre pour demander un déblocage anticipé de PEE ?

La demande de déblocage anticipé du PEE s’effectue auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale de l’entreprise. Il suffit de la déposer en ligne sur le site de l’établissement ou de l’envoyer par courrier en y joignant les pièces justificatives du motif de remboursement anticipé. Celles-ci se diffèrent selon le motif du remboursement anticipé. Après réception de la requête, l’établissement délivre un bulletin de remboursement épargne que vous devez remplir.

À savoir que le délai de traitement de la demande varie selon son mode d’envoi. En général, une demande par courrier peut prendre du temps qu’une demande en ligne en raison du délai d’acheminement postal. Le traitement d’une demande en ligne est donc plus rapide. Par ailleurs, il faut aussi considérer le délai de créditement du paiement qui varie d’une banque à une autre. Dans les meilleurs des cas, l’argent est perçu dans un délai de 4 à 5 jours après la date de réception de la demande.

Notez également que le déblocage anticipé de l’épargne salariale n’est pas gratuit. Cette opération donne lieu au paiement de frais de traitement envers l’organisme gestionnaire de plan épargne entreprise. Retenus à la source, ceux-ci sont pris en charge dans des conditions définies au préalable par l’accord. À défaut, il revient au bénéficiaire de les supporter, sauf si l’employeur décide de les prendre à sa charge.

La fiscalité de l’épargne salariale au moment du retrait

La part de capital correspondant aux sommes placées en épargne salariale est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les revenus et plus-values issus du placement. Toutefois, les gains financiers obtenus font l’objet de prélèvements sociaux d’un taux global de 17,2 %.

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