Comment domicilier sa SARL dans une société de domiciliation commerciale ?

Vous êtes un créateur d’entreprise qui souhaite obtenir une adresse prestigieuse pour le siège social de votre SARL ? Alors, passer par une entreprise de domiciliation est LA solution. En plus, domicilier sa SARL dans une société de domiciliation commerciale permet de profiter de plusieurs services intéressants. Plus encore, pour gagner en visibilité et en crédibilité, cette forme de domiciliation est l’idéal. Mais, du coup, comment procéder ? Tout de suite les réponses.

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Choisir une société de domiciliation

Si la domiciliation au domicile du dirigeant n’est pas possible ou si vous ne voulez pas opter pour une domiciliation dans une pépinière d’entreprise, parce qu’un local à usage de domiciliation en pépinière d’entreprise ne vous correspond pas, vous pouvez toujours choisir une société de domiciliation.

Avant toute chose, il convient de choisir parmi les différentes sociétés de domiciliation celle qui va héberger le siège social de votre SARL. De fait, nombreuses sont les entreprises qui proposent aujourd’hui ce type de prestation, notamment pour les différents services offerts : salles de réunion, gestion du courrier, etc. Aussi, il se révèle judicieux de miser sur la bonne entreprise de domiciliation, et ce, afin d’éviter les mauvaises surprises. D’ailleurs, si vous déménagez votre société, sachez que vous devez accomplir les formalités inhérentes au transfert de siège social. C’est une raison supplémentaire donc pour bien faire son choix ! Dans cette optique, plusieurs points sont justement à prendre en considération.

D’une part, assurez-vous que la société domiciliataire dispose d’un numéro d’agrément du préfet du département qui l’autorise à exercer une activité de domiciliation d’une entreprise. Cet agrément atteste en effet de l’honorabilité et de la crédibilité des dirigeants et associés de la société. Bien évidemment, l’entreprise domiciliataire doit également être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois ces conditions vérifiées, il ne vous reste plus qu’à comparer les services des différentes sociétés de domiciliation d’une entreprise. Dès lors, les éléments suivants sont à prendre en compte. À savoir :

  • L’attractivité des locaux proposés et leur emplacement
  • Les prestations et autres options fournies (gestion de courrier, accueil téléphonique, secrétariat administratif, assistance juridique, salles de réunion, etc.)
  • La qualité du service (réactivité, professionnalisme, etc.)
  • La fiabilité, l’expérience et la renommée de la société dans le secteur
  • Le cout de la domiciliation, surtout la transparence du tarif (présence ou non de frais cachés ou de dépôt de garantie)

En outre, il s’avère intéressant d’opter pour une société domiciliataire qui appartient au SNCAED (Syndicat National des Centres d’Affaires et des Entreprises de Domiciliation). Effectivement, c’est la garantie d’une domiciliation durable. De quoi vous éviter les démarches contraignantes et onéreuses d’un changement d’adresse ! De plus, il est impossible de s’immatriculer auprès du répertoire des métiers sans une adresse de domiciliation dans un local à usage de domiciliation, mais la domiciliation au domicile du représentant (local d’habitation personnel) est possible si ce dernier est déjà enregistré au répertoire des métiers, ce qui pourra bloquer les formalités d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

Entrer en contact avec l’entreprise de domiciliation de son choix

La société domiciliataire choisie, vous n’avez plus qu’à prendre contact avec celle-ci et d’effectuer les démarches nécessaires à la domiciliation avant de procéder au transfert de siège. Dans la plupart des cas, les entreprises de domiciliation vous donnent la possibilité de domicilier votre SARL directement depuis la plateforme de domiciliation en ligne. Sinon, il vous est toujours possible de vous déplacer dans l’une de leurs agences. Quoi qu’il en soit, vous devez lui transmettre plusieurs pièces justificatives. La nature et le nombre de ces documents varient néanmoins en fonction de la structure de domiciliation de votre choix. C’est pourquoi il convient de bien vous renseigner avant de domicilier votre entreprise en ligne, en outre sur le règlement de copropriété pour le local d’habitation professionnel, les couts, etc.

Bon à savoir

En cas de domiciliation en ligne, le créateur d’entreprise n’a plus qu’à transmettre les justificatifs indispensables de manière dématérialisée s’il souhaite domicilier son entreprise en ligne. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à signer électroniquement votre contrat de domiciliation. Il s’agit d’un document qui notifie l’installation du siège social de votre SARL dans les locaux de l’entreprise de domiciliation. Mais encore, il fait partie des documents essentiels à fournir au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises compétent pour l’immatriculation d’une société en formation.

Conclure un contrat de domiciliation

En vertu de l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, cette forme de domiciliation doit se matérialiser par un contrat de domiciliation. Établi par écrit, il doit être signé par les deux parties : la société de domiciliation et la SARL domiciliée. Renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une des parties, il est d’ailleurs valable pendant 3 mois.

En tout cas, un contrat de domiciliation en bonne et due forme doit comprendre un certain nombre de mentions. Il en est ainsi des informations relatives aux deux parties :

  • La dénomination sociale
  • Les coordonnées
  • Le numéro d’immatriculation au RCS
  • L’identité du représentant légal
  • La signature

À cela s’ajoutent d’autres données déterminantes, à l’instar de :

  • L’adresse de domiciliation de la SARL
  • Le numéro d’agrément du préfet du département de la société de domiciliation
  • La description détaillée des services proposés par la société de domiciliation à l’entreprise domiciliée
  • Le mode de fonctionnement de ces prestations
  • Les obligations respectives des parties
  • La durée du contrat de domiciliation
  • Le cout des différents services ainsi que la périodicité du règlement de copropriété
  • Le cas échéant, les raisons de surfacturation et le dépôt de garantie

Il va sans dire que ce document écrit doit aussi faire figurer les conditions de rupture du contrat et les clauses résolutoires. Par ailleurs, il convient d’inclure dans cette pièce le nombre d’exemplaires du contrat signé et daté. Sans oublier l’une des mentions suivantes : « domiciliation commerciale » ou « autorisation de domicilier le siège social » ou encore « mise à disposition de locaux pour la réunion des organes de décision ».

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