La fiscalité de la SARL

Le régime fiscal de base pour l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le législateur offre l’option à l’entreprise de choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions. Il convient donc de bien étudier la fiscalité avant de créer sa SARL.

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IS : Le régime classique d’imposition selon celui des sociétés de capitaux

Une SARL est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent opter pour une SARL soumise à l’impôt sur le revenu de leur foyer fiscal dans la catégorie des traitements et salaires. Ainsi, les bénéfices réalisés par la société sont imposés à son niveau, et non à celui des détenteurs de parts sociales. Les associés sont imposés de façon personnelle sur les rémunérations et dividendes qu’ils perçoivent.

1.1. Le calcul de l’impôt

L’IS dû par la SARL est calculé en appliquant différents taux sur le résultat fiscal. Les taux varient en fonction du niveau du résultat fiscal. Ainsi, il est appliqué le taux réduit de 15 % dans la limite des premiers 38 120 euros de bénéfice réalisé par la société sur une base de 12 mois. Au-delà de ce seuil, c’est le taux normal de 33,33 % qui s’applique selon le barème progressif de l’impôt sur les revenus du foyer fiscal.

Il est important de préciser que le taux réduit ne s’applique pas systématiquement à toutes les SARL. Seules peuvent bénéficier du taux réduit d’imposition à l’IS, celles :

  • dont le chiffre d’affaires réalisé sur la période concernée est en deçà de 7 630 000 euros,
  • et dont le capital entièrement libéré est détenu au moins au ¾ par des personnes physiques ou des personnes morales qui respectent ces mêmes conditions de libération et de répartition de capital.

L’imposition des bénéfices est directement imposée entre les mains des associés au titre de l’IS, elle est obtenue en déduisant les rémunérations versées au gérant majoritaire.

1.2. Le paiement de l’IS

L’impôt est acquitté à la fin de chaque exercice, après l’établissement d’un relevé de sole, à condition qu’il ne dépasse pas 3 000 euros. Le cas échéant, des acomptes d’IS devront être versés durant l’exercice comptable.

IR : Le régime optionnel de l’imposition selon le régime des sociétés de personnes

Ici, les résultats sont imposés directement dans les mains des associés et non au niveau de l’entreprise. La possibilité d’opter pour ce régime d’imposition est soumise à certaines conditions et avec la tenue d’une assemblée générale. L’option ne peut s’appliquer que pour une durée maximum de 05 ans.

En outre, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est la variante unipersonnelle de la SARL, mais aussi un régime particulier de l’entreprise individuelle peut aussi bien choisir une imposition sur les revenus du foyer fiscal dans la catégorie des traitements et salaires si l’unique gérant majoritaire décide de toucher une forme de rémunération sur les dividendes versés.

2.1. Conditions à satisfaire

  • SARL constituée depuis moins de 05 ans.
  • Exclusion de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier si elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, etc.
  • Les personnes physiques doivent détenir au moins la moitié des parts sociales et le gérant au moins le 1/3.
  • SARL employant moins de 50 salariés et dont le CA demeure inférieur à 10 millions d’euros.
  • La décision d’option doit avoir l’accord unanime et exprès de tous les associés.
  • La formulation de l’option doit être effectuée dans un délai de 03 mois à compter du début de l’exercice à partir duquel l’option est souhaitée.

2.2. Fonctionnement du régime fiscal des sociétés

Les rémunérations perçues par les associés ne sont pas déduites du bénéfice fiscal. Chaque associé est imposé individuellement au titre des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, selon qu’il soit une personne physique ou une personne morale. La base imposable de chaque associé est composée des dividendes versés et des rémunérations reçues durant l’exercice.

Cas particulier des SARL de famille

Les SARL de famille peuvent opter de façon permanente pour le régime fiscal des sociétés de personnes avec la tenue d’une assemblée générale, sauf si l’activité exercée est libérale ou civile, en d’autres termes il faut qu’elle exerce à titre principal une activité exercée de type industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. En outre, les SARL détenues par des parents en ligne directe (ou des frères et sœurs) soumises à l’impôt IR sont considérées comme des SARL de famille. Les sociétés soumises à l’impôt IR sont des sociétés transparentes, ce qui facilite sa gestion.

Il est à noter que dans une SARL, chaque protagoniste de la société a sa propre imposition. En effet, le ou les dirigeants qui touchent une rémunération doivent intégrer leurs impôts au barème progressif de l’impôt IR de leur foyer fiscal personnel.

La fiscalité des associés et dirigeants d’une SARL

Dans une SARL soumise à l’IS, les associés et dirigeants sont imposés sur les seuls revenus qui leur sont versés. La rémunération et les charges sociales des dirigeants sont donc déductibles du résultat imposable. En revanche, l’administration fiscale peut parfaitement bien remettre en cause cette déduction. Notamment, si elle considère que la rémunération attribuée s’avère excessive relativement au secteur d’activité. Dans tous les cas, l’imposition de la rémunération s’effectue au niveau du dirigeant au barème progressif de l’IR. Cela, après l’application d’un abattement pour frais professionnels de 10 % ou du mécanisme des frais réels. Dans ce second cas de figure, il y a déduction des frais que le dirigeant a personnellement supportés : repas, documentation, déplacement…

Quant à la fiscalité des associés, ceux-ci sont imposés sur les dividendes qu’ils sont perçus et les éventuels intérêts. Dès lors, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax au taux de 30 % :

  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
  • 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire de l’IR

Cependant, une option au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est aussi possible. Ainsi, après l’application d’un abattement de 40 %, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux. La SARL doit en outre s’acquitter d’un prélèvement non libératoire de 21 %.

En ce qui concerne l’imposition des intérêts, les règles de calcul sont assez similaires. Par contre, le prélèvement non libératoire est de 24 %. En plus, l’abattement de 40 % ne s’applique pas.

Le régime de TVA d’une SARL

Comme n’importe quelle société commerciale, une SARL est assujettie à la TVA. Dans ce cas, elle choisit le régime, dont il relève, dès sa création via le formulaire M0. Trois options bien distinctes s’offrent alors aux associés de la société.

La franchise en base de TVA

Une SARL peut effectivement opter pour une franchise en base de TVA. Cela lui permet de ne pas facturer de TVA à ses clients et de leur proposer une offre plus compétitive. Pour bénéficier de cette dispense de TVA, elle doit néanmoins respecter le seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxe qui s’impose :

  • 85 800 € pour les SARL qui exercent une activité de négoce, de restauration ou de prestation d’hébergement
  • 34 400 € pour les SARL prestataires de service et professions libérales
  • 44 500 € pour les activités règlementées (avocat et artiste-interprète)

Quant au seuil de tolérance, il s’élève respectivement à 94 300 €, 36 500 € et 54 700 €. Dès lors, si son chiffre d’affaires HT excède cette limite, la SARL passe automatiquement au régime réel simplifié le jour suivant le dépassement.

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié est un régime de TVA qui s’applique de plein droit aux SARL qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :

  • 818 000 € pour les SARL exerçant une activité commerciale, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement
  • 247 000 € pour les SARL exerçant une activité libérale ou une activité de prestation de service

Comme pour la franchise en base, un seuil de tolérance s’impose également. En fonction de la nature de l’activité exercée, il est respectivement de 901 000 € et de 279 000 €. Si ces limites sont franchies, la SARL bascule au régime réel normal d’imposition.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est un régime d’imposition qui concerne les SARL ayant un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à :

  • 901 000 € pour les activités de vente et assimilés
  • 279 000 € pour les prestations de service et professions libérales

Il s’applique aussi aux sociétés qui déclarent plus de 15 000 € de TVA exigible au titre de l’année précédente.

Autre volet de la fiscalité d’une SARL

Outre l’impôt sur les bénéfices et la TVA, la fiscalité d’une SARL inclut aussi d’autres taxes et contributions à payer. Il en est ainsi tout particulièrement de la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci fait d’ailleurs partie des composantes non négligeables de la fiscalité des entreprises commerciales. Elle est formée par deux cotisations : la CVAE et la CFE.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est une taxe due par les SARL qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €. Mais, en réalité, dès lors que le chiffre d’affaires de la société dépasse les 152 500 €, elle se doit de procéder à une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés. Affectée aux collectivités territoriales (communes, départements et régions), elle est au minimum de 250 €. Pour la détermination de la base d’imposition de cette cotisation, il convient de prendre en compte deux éléments :

  • Le chiffre d’affaires
  • La valeur ajoutée (assiette correspondant au chiffre d’affaires de la SARL majoré d’autres produits, auquel il faut retrancher toutes les charges déductibles)

Le taux effectif d’imposition de la société est en général de 1,5 %. Pour le paiement de cette contribution, la SARL doit verser deux acomptes de 50 % au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition. Cette démarche s’effectue de façon dématérialisée.

À noter que lorsque le montant de la CVAE est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est à payer. La cotisation est à payer en une seule fois (règlement annuel). En outre, elle n’est pas due pour l’année de création de la SARL et ne fait l’objet d’aucun abattement lors de la première année d’imposition.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est une taxe due par une SARL qui exerce à titre professionnel une activité imposable à caractère habituel. Exercée en France, cette activité ne doit d’ailleurs pas donner lieu au paiement d’un salaire. Fixé par la commune dans laquelle se trouvent les locaux de la société, cet impôt se calcule à partir de la valeur locative des biens immobiliers assujettis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Il convient ensuite d’y appliquer un taux qui diffère suivant chaque commune. Toutefois, lorsque la valeur locative s’avère très faible, une cotisation forfaitaire minimale est prévue. Il appartient alors au Conseil municipal de la déterminer.

En ce qui concerne le règlement de cette taxe, il s’opère de façon dématérialisée. En général, il s’effectue en deux tranches :

  • Le premier acompte de 50 % est à verser avant le 1er avril de l’année en cours
  • Le solde est à régler au plus tard le 15 décembre

Comme pour la CVAE, la SARL n’a pas à payer d’acompte si le montant de la CFE due ne dépasse pas les 3 000 €.

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