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Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite ou de fin de carrière. Cette somme est versée par l’employeur au salarié au terme de son contrat. Le montant de l’indemnité diffère selon certains critères, entre autres, les conditions de départ à la retraite, le statut du salarié, la convention au sein de l’entreprise, le revenu référencé, etc. Par ailleurs, pour bénéficier de cette prime, le salarié doit répondre à certains critères d’éligibilité. Les détails.
Indemnité de départ à la retraite, comment définir les spécificités ?
Le départ à la retraite est une forme de rupture de contrat de travail, conclu entre une entreprise et un salarié en fin de carrière. Il est encadré par la loi et peut être à l’initiative de l’employé, lorsqu’il atteint l’âge légal, soit 62 ans. Il est question, dans ce cas, de départ volontaire.
Par ailleurs, cette forme de rupture de contrat de travail peut également émaner de l’employeur, sans pour autant s’agir d’un licenciement. On parle dans ce cas de mise à la retraite. Dans tous les cas, le salarié a droit à une indemnité de départ, mais la manière dont elle est calculée diffère selon la convention de l’entreprise et d’autres critères, notamment l’ancienneté du salarié ; etc.
Les indemnités dues lors d’un départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire à la retraite est, comme on l’a dit, à l’initiative de l’employé.
Lorsqu’il atteint l’âge de bénéficier d’une pension de vieillesse, un travailleur peut quitter son emploi, sans que cela soit considéré comme une démission. Dans la démarche légale, il doit réaliser une déclaration de cessation d’activité rémunérée afin de bénéficier de cette indemnité. D’ailleurs, cette démarche est obligatoire, faute de quoi il pourrait être dans l’obligation de rembourser la totalité du montant de l’indemnité versée à laquelle il a eu droit.
En général, il est possible pour un employé de demander à partir en retraite dès 62 ans. Néanmoins, il reste possible de demander une retraite anticipée à 60 ans, voire plus tôt. Cela concerne principalement les personnes handicapées et les employés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans (carrière longue).
Dans le cas d’un départ volontaire, les indemnités dépendent de l’ancienneté du bénéficiaire. Ainsi, pour un travailleur au service de l’entreprise depuis 10 ans, ce montant représente 1/2 mois de salaire ; à 15 ans d’ancienneté, il peut toucher 1 mois du revenu. Enfin, une rémunération équivalente à un mois et demi lui est due après 20 ans de services et deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Il peut également bénéficier d’une indemnité de départ en plus de ces indemnités selon l’entreprise qui l’emploie.
Les indemnités lors de la mise à la retraite
La mise en retraite est évoquée lorsque c’est l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail. Elle concerne les salariés de moins de 70 ans, l’âge du départ d’office à la retraite. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit aussi lui verser une indemnité. En cas d’agrément, le travailleur bénéficiera d’indemnités de départ dont le plafond varie selon son ancienneté :
- 1/4 de mois de salaire si elle est inférieure à 10 ans ;
- 1/3 de mois de rémunération au-delà de 10 ans de service.
Indemnité de départ à la retraite, comment faire le calcul ?
L’ancienneté figure parmi les points les plus importants à prendre en compte pour déterminer le montant de la prime de fin de carrière. Elle est prise en compte jusqu’à la date de la fin de la période de préavis et varie donc selon l’ancienneté de l’employé concerné.
Déterminer la somme due
Dans le cadre d’une mise à la retraite, le montant de la prime est déterminé à partir du salaire brut qu’un travailleur a perçu durant sa carrière jusqu’à la date de cessation de son activité au sein de l’entreprise. C’est le salaire de référence. Par ailleurs, lorsque le nombre des années de service s’avère incomplet, le calcul tiendra aussi compte des mois effectivement travaillés.
Deux formules s’appliquent généralement lors d’un départ volontaire. Le salarié bénéficie d’une somme égale au 12e du salaire des 12 derniers mois avant son départ ou bien du tiers de la rémunération durant les 3 mois précédant le départ. Le calcul doit privilégier, dans ce cas, la somme la plus favorable au bénéficiaire.
Définir le taux
Le taux est une information indispensable pour faire le calcul du montant de la retraite. Pour prétendre à une indemnité à taux plein, un employé doit valider entre 168 et 172 trimestres d’assurance retraite de la sécurité sociale. Néanmoins, même s’il ne parvient pas à les valider, l’employé reste libre de partir selon son âge et son année de naissance.
Le taux maximum de l’assurance retraite est de 50 %. Ainsi, si le nombre de trimestres imposés lors du départ à l’âge de départ n’est pas atteint, le bénéficiaire ne peut prétendre au taux maximum. Dans le cas où il ne remplirait aucun des critères, la somme sera réduite en fonction des périodes cotisées manquantes.
Comprendre la fiscalité de l’indemnité de départ à la retraite
Une indemnité de départ à la retraite est toujours imposable sauf lorsque le montant n’excède pas le seuil de 10 PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale. C’est notamment le cas d’un départ volontaire à la retraite. L’indemnité dont bénéficie l’employé est assujettie à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales de la CSG et de la CRDS, mais peut être exonérée d’impôts sur le revenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
En revanche, pour une mise à la retraite, les indemnités sont exonérées de l’impôt sur le revenu tant que le plafond n’excède pas la limite prévue par la loi. De même, pour une retraite proposée par l’employeur, l’indemnité est exonérée des cotisations sociales (CSG et CRDS) en fonction de la somme légale prévue par la loi ou par la convention.
L’employeur verse l’intégralité des indemnités à l’employé au moment où la rupture de contrat devient définitive. Il peut s’agir d’une fin de la période de préavis. Le solde de tout compte et le certificat de travail sont également remis au bénéficiaire.
