La SARL dans le code du commerce

Constitution et déposition d’un capital social de départ pour la création des entreprises, respect des droits des associés, mise en place des statuts de l’entreprise, immatriculation… Tout cela relève du Code de commerce, regroupant les règles relatives à toutes les activités commerciales des sociétés et entreprises, tout régime confondu. Bien entendu, la société à responsabilité limitée (SARL), tout comme la SAS ne fait pas exception à la règle. Il est donc recommandé pour tout dirigeant, gérant ou associé de l’entreprise de maîtriser le sujet autant que possible.

 Mais quelles sont les lois spécifiques aux SARL ? Comment s’appliquent les dispositions ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation d’un alinéa ? Sujet du jour : La SARL dans le code du commerce.

Quelles sont les dispositions spécifiques à destination d’une société SARL ?

Conformément aux articles L223-1 à L223-43, suivant la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 — art. 56, une société de statut SARL est une société à responsabilité limitée instituée par une ou plusieurs personnes. En se référant au Code de Commerce, les sociétés doivent se soumettre à des règles multiples, dont certaines sont applicables aux associés. 

Association et création d’une SARL

Selon l’Article L223-3, une SARL peut être constituée de 1 à 100 associés lors de sa création. Dans le cas où le nombre des associés d’une société est supérieur à cent, celle-ci est dissoute après un délai d’un an.

Toutefois, l’exercice de l’activité commerciale se tient dans la mesure où la société a subi une transformation ou que le nombre d’associés a été réduit durant l’année. Bien entendu, la responsabilité de chacun relève de leur apport dans le capital social qui constitue le fonds de départ des sociétés.

Pour toute société ne comportant qu’une seule personne, elle est dénommée « associé unique ». Une SARL unipersonnelle implique que le pouvoir revient à cet associé unique lors de l’assemblée des associés. Toute société à responsabilité limitée — gérée par une personne physique — est soumise au respect d’un certain nombre de formalités. Principalement, d’après l’Article L223-6 : chaque associé est tenu d’intervenir à l’acte constitutif de la société à statut « responsabilité limitée ».

Constitution du capital social de l’entreprise

Suivant l’Article L223-2 (loi n° 2003-721 du 1er août 2003), ce sont les statuts de l’entreprise qui détermine le montant du capital social de la société. Il est divisé en parts égales. En principe, les parts sociales doivent être souscrites en intégralité par les associés (Article L223-7). Cela signifie que le capital social doit être libéré en totalité et déposé — dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d’État —  pour représenter des apports en nature pour la SARL.

Pour ce qui est des apports en numéraire, il est prévu qu’au moins un cinquième de leur montant soit libéré. La décision de la libération du surplus relève toutefois du gérant. 

D’après les Articles L223-14 et L223-34, il est possible de réduire et d’augmenter le capital social d’une société à responsabilité limitée. C’est-à-dire :

  • les associés représentant la majorité des parts sociales de la SARL peuvent décider d’un projet d’augmentation du capital social (par incorporation de réserves ou de bénéfices).
  •  les conditions et les causes du projet de réduction de capital social doivent être communiquées par le commissaire aux comptes (CAC désigné) de la SARL.

Droit, pouvoirs et responsabilités des gérants

Suivant l’Article 223-18, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être désignés en dehors des associés, mais nommés par ces derniers dans les statuts. Il détient des pouvoirs étendus et peut agir au nom de la société en fonction des pouvoirs attribués par la loi. 

Par exemple, l’Article L223-21 annonce que le gérant n’est pas en droit de :

  • contracter quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société
  • se faire consentir un découvert par la société
  • avaliser par la SARL, des engagements envers les tiers.

Qu’en est-il des mentions appliquées aux statuts des SARL ?

L’Article L210-10 dispose que les statuts précisent la raison d’être d’une société. Par ailleurs, celle-ci est tenue de mentionner dans les statuts : les objectifs de la structure (qu’ils soient sociaux, environnementaux, etc.). Voici les mentions communes à toutes les formes juridiques d’entreprise comme le stipule l’Article 1832 du Code civil :

  • la forme juridique de la société
  • la durée (qui ne doit pas excéder 99 ans)
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social
  • le montant du capital social et des apports des associés.

Évidemment, il ne faut pas oublier d’y inclure les modalités de fonctionnement de la société. 

Mentions obligatoires dans les statuts

Il faut savoir que les apports de chaque associé doivent être mentionnés dans les statuts de la SARL :

  • le montant ou la valeur des apports de tous les associés (Article L222-4 du Code de commerce).
  • les parts de chaque associé commanditaire ou commandité dans le montant en question (Article 222-4 du Code de commerce).
  • les parts de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices (Article L222-4 du Code de commerce).
  • les conditions de prise de décisions (Article L222-5 du Code de commerce).

Autres mentions supplémentaires à prévoir dans les statuts de la SARL

Outre ce qui a été cité, les informations ci-après doivent également être intégré dans les statuts de la société :

  • le pouvoir du dirigeant ou du gérant
  • les modalités de nomination d’un CAC (commissaire aux comptes)
  • les conditions de liquidation de la société
  • les dates de début et de fin de l’exercice comptable.

La SARL est aussi tenue d’intégrer une clause de variabilité du capital social de l’entreprise et une clause d’agrément, en fonction de son organisation. Les modalités de transmission des parts sociales sont aussi à préciser. 

Qu’en est-il des autres formalités prévues pour l’immatriculation des SARL ?

L’Article L123-2 prévoit l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés. Vous l’aurez compris que toute société ou commerce est tenu de remplir quelques conditions comme :

  • celles indispensables à l’exercice de l’activité commerciale
  • l’accomplissement des formalités prescrites par la législation et la réglementation. 

La demande d’immatriculation des sociétés et des groupements d’intérêt économique doit être effectuée aussitôt les formalités de constitution remplies. Toujours conforme à l’Article R123-36 du Code de commerce, l’immatriculation des autres personnes morales se fait autrement. Elle est demandée dans les quinze jours d’ouverture du siège social. 

Dispositions et formalités à suivre

L’Article R123-103 du Code de commerce prévoit que les actes constitutifs des personnes morales dont le siège est situé sur le territoire français doivent être déposés en même temps que la demande d’immatriculation. 

Concernant les sociétés ou les groupements d’intérêt économique

Les actes concernent :

  • un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement
  • une copie des actes de nomination des organes (gestion, administration, direction, surveillance et contrôle)

Par rapport aux sociétés

Pour les sociétés, il est important de déposer les documents mentionnés aux articles R225-9-1 et R22514-1 :

  • une copie du rapport du commissaire aux comptes (CAC) sur l’évaluation des apports en nature.
  • un exemplaire du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale constitutive (pour toute constitution par offre au public).
  • un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds + la liste des souscripteurs avec mention du nombre d’actions souscrites et des sommes versées par chacun (pour toute société par actions).

Contenu d’une demande d’immatriculation

Les Articles R123-53 et R123-54 doivent déclarer les informations suivantes dans la demande :

  • la raison sociale de l’entreprise
  • le sigle
  • l’adresse du siège social
  • l’activité commerciale exercée
  • les informations concernant le dirigeant, le gérant et les associés
  • le nom de domaine du site internet.

Une fois l’immatriculation de l’entreprise faite au RCS, l’Article R210-8 du Code de commerce informe la nécessite d’une publicité faite au Bodacc pour la constitution de la SARL. 

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