Les conditions d’exercice du portage salarial

Vous proposez des prestations de services auprès de professionnels et vous souhaitez savoir si le portage salarial représente un cadre juridique intéressant pour exercer votre activité professionnelle ? Outre les avantages qui peuvent découler du portage salarial pour un professionnel, il convient avant toute chose de vérifier si votre activité professionnelle respecte les conditions d’exercice du portage salarial.

En effet, le portage salarial ne convient pas à toutes les activités professionnelles, loin de là. Que ce soit la nature de votre profession ou bien encore le chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser, plusieurs contraintes doivent être respectées afin que vous puissiez bénéficier pleinement de tous les avantages du portage salarial. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous présentons les principales conditions pour exercer une activité professionnelle en portage salarial.

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Les 3 principaux critères pour devenir un salarié porté

Jusqu’à l’adoption de la convention collective du 22 mars 2017 portant sur le portage salarial, il n’existait pas de réel texte juridique faisant consensus sur les conditions pour exercer une activité professionnelle en portage salarial.

Afin de remédier à cela, cette convention collective du 22 mars 1017 pose les principes de base concernant le portage salarial. Parmi ces principes de base figurent 3 critères que doit obligatoirement remplir un salarié porté pour exercer légalement son activité en portage salarial.

Ces 3 critères sont :

  • l’autonomie ;
  • la qualification ;
  • l’expertise.

L’autonomie

Bien que le contrat de portage salarial s’apparente à un contrat de travail entre un employeur et un salarié, la particularité du portage salarial est que le salarié porté doit présenter une certaine autonomie vis-à-vis de son employeur qui est la société de portage salarial.

L’autonomie doit ici s’entendre par la capacité du salarié porté à démarcher et à obtenir lui-même des contrats auprès d’entreprises clientes chez lesquelles il pourra réaliser une ou plusieurs prestations de services. Il s’agit dès lors d’une autonomie concernant la prospection de nouveaux clients afin d’effectuer un nombre minimum de missions permettant de réaliser un chiffre d’affaires suffisant au mois.

Cette autonomie ne représente donc pas une indépendance entre la société de portage salarial et le salarié porté. Cette situation d’indépendance serait dès lors contraire à la nature même du contrat de travail dans le cadre du salariat. En effet, tout salarié doit présenter un lien de subordination avec son employeur pour être qualifié de salarié. Ce lien de subordination peut être plus ou moins marquant selon la nature des tâches dévolues au salarié porté, mais doit dans tous les cas exister.

Par conséquent, l’autonomie d’un salarié porté dans le cadre du portage salarial est à différencier de l’indépendance réelle d’un travailleur indépendant qui travaille à son compte sans aucun lien de subordination avec un supérieur hiérarchique.

La qualification

De par la responsabilité qu’entraîne la réalisation d’une prestation de services auprès d’une entreprise cliente, tout salarié porté doit pouvoir justifier :

  • d’une qualification minimum équivalente à un bac +2 ou ;
  • d’une expérience professionnelle de minimum 3 ans dans le secteur d’activité de la prestation de services proposée par le salarié porté.

Le portage salarial s’adresse donc majoritairement aux travailleurs indépendants ou aux salariés ayant déjà exercé cette activité professionnelle depuis au moins 3 ans.

Cette qualification réelle et non supposée permet également à la société de portage salarial de pleinement assurer tous ses salariés portés avec une assurance responsabilité civile professionnelle qui prend bien évidemment en compte toutes les qualifications du salarié porté. En effet, un assureur refusera bien souvent d’assurer un professionnel qui ne présente pas toutes les qualifications et les garanties nécessaires dans le cadre de son activité professionnelle.

L’expertise

L’expertise est à différencier de la qualification. On entend ici par expertise l’ensemble des compétences et des savoir-faire du salarié porté. Il s’agit donc en d’autres termes de la prestation de services définie dans le contrat de portage salarial et proposée aux différentes entreprises clientes.

Dès lors, lorsque vous souhaitez devenir le salarié porté d’une société de portage salarial, la société de portage salarial vous demandera de détailler votre expertise dans votre domaine d’activité.

Par exemple, si vous proposez une prestation de services dans le cadre de la création de sites Web auprès d’entreprises clientes, vous pourrez détailler différentes expertises telles que :

  • la création et la publication des différentes pages d’un site Web ;
  • la création d’un espace commentaires ;
  • la création d’une interface permettant des achats en ligne ;

Un chiffre d’affaires minimum réalisé chaque mois

Une des particularités du portage salarial est l’obligation de réaliser un chiffre d’affaires minimum chaque mois afin de pouvoir bénéficier de tous les acquis sociaux inhérents au salariat.

Dès lors, contrairement à un travailleur indépendant, un salarié porté s’engage à réaliser un certain chiffre d’affaires minimum tous les mois auprès de la société de portage salarial. Il n’y a pas de réelles limites concernant le chiffre d’affaires maximum pouvant être réalisé dans un mois. Cependant, un montant minimum de recettes doit être réalisé chaque mois afin que la société de portage salarial puisse défalquer de ce chiffre d’affaires les cotisations sociales et patronales ainsi que les frais de gestion.

Ce chiffre d’affaires minimum a été fixé par la convention du 22 mars 2017. Pour un contrat de portage salarial à temps plein, un salarié porté doit être rémunéré au minimum l’équivalent de 77 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. À noter qu’on entend ici par rémunération le chiffre d’affaires brut réalisé par un salarié porté dont ont été déduits les différentes cotisations sociales ainsi que les frais de gestion prélevés par la société de portage salarial.

En moyenne, une société de portage salarial prend environ 10 % du chiffre d’affaires brut en frais de gestion. Dès lors, un salarié porté doit être en mesure de réaliser au minimum 300 € de chiffre d’affaires brut par jour afin d’atteindre un chiffre d’affaires minimum au mois.

Bien évidemment, toutes les prestations de services ne permettent pas forcément de réaliser un tel chiffre d’affaires journalier. Par conséquent, nous vous conseillons de bien vous assurer que vous pouvez réaliser un tel chiffre d’affaires par jour avant d’effectuer les démarches pour devenir un salarié porté d’une société de portage salarial.

Pour cela, si vous exercez dès à présent votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant ou en tant que salarié vous pouvez aisément estimer le montant de chiffre d’affaires que vous pouvez réaliser en moyenne par jour.

Si vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle après avoir obtenu un diplôme vous qualifiant dans ce secteur d’activité, nous vous conseillons d’effectuer une étude de marché afin d’avoir les données chiffrées nécessaires pour estimer les recettes que vous pouvez réaliser.

Si vous avez un réel doute sur votre capacité à réaliser au minimum 300 € de chiffre d’affaires journalier, nous vous conseillons de tester tout d’abord votre activité professionnelle par le biais d’une entreprise individuelle telle que la micro-entreprise ou bien de vous faire employer en tant que salarié afin d’obtenir une expérience professionnelle suffisante.

Quelles missions peuvent être réalisées en portage salarial ?

En portage salarial, le travail réalisé est bien souvent effectué sous forme de missions auprès d’entreprises clientes. Dès lors, contrairement à un contrat de travail classique vous n’aurez pas forcément à justifier de votre présence auprès des locaux professionnels de votre employeur à des heures de travail fixes.

La majorité de vos heures de travail seront réservées à la prospection de nouveaux clients et à la réalisation de missions auprès d’entreprises clientes.

En outre, une mission réalisée auprès d’une entreprise cliente ne peut durer plus de 3 ans. En effet, il ne s’agit pas ici pour une entreprise cliente de faire régulièrement appel à un même salarié porté sur le long terme afin de remplacer un salarié en CDI dans l’optique de réduire les différents frais et formalités liés au recrutement d’un salarié. Par cette limitation, il s’agit donc de prévenir tout salariat déguisé.

En outre, un salarié porté ne peut pas réaliser une prestation de services auprès d’une entreprise cliente qui représenterait une mission dans des conditions de travail non sécurisées. De plus, il est également interdit pour toute entreprise cliente de faire appel à un salarié porté si celui-ci est amené à pourvoir un poste qui était réservé à un salarié suspendu à la suite d’un conflit collectif.

Ces différentes conditions d’exercice du portage salarial laissent donc néanmoins un large panel d’activités professionnelles pouvant être exercées en tant que salarié porté. À mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat, le portage salarial — bien que de plus en plus encadré par la loi — reste un cadre juridique relativement souple présentant de nombreux avantages pour les salariés portés.

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