Immatriculation d’une SARL : Comment faire ? Les étapes

La procédure pour constituer une société de type SARL passe par plusieurs étapes essentielles : rédaction et signature des statuts, dépôt du capital social, acte de nomination du gérant (ou des gérants), pièce d’identité, rapport du commissaire aux apports pour les apports en numéraire et les apports en nature, récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations, etc. Une fois ces démarches effectuées, il convient ensuite de monter un dossier d’immatriculation pour la société. Pouvant s’opérer en ligne, les formalités d’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée ne doivent pas en tout cas être réalisées à la légère. De la publication d’un avis de constitution au dépôt des documents pour la demande d’immatriculation, il ne faut rien négliger. Découvrez alors comment procéder.

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Publier un avis de constitution

L’immatriculation d’une Société à Responsabilité Limitée au registre du commerce et des sociétés (RCS) nécessite impérativement la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL). Bien évidemment, pour que cette annonce soit valable, il est primordial d’y préciser un certain nombre de mentions légales obligatoires. À l’instar de la forme juridique de la structure (en l’occurrence SARL), sa dénomination sociale, le montant de son capital, l’adresse de son siège social, etc.

Néanmoins, peu importe le prestataire de votre choix, cette formalité de publicité est payante. D’ailleurs, le coût de cette insertion varie en fonction de sa longueur, du département et des montants pratiqués par le JAL de parution. Mais, en général, les tarifs se situent entre 150 € et 200 €.

Autres formalités d’immatriculation à accomplir

Après avoir publié l’avis de création de la SARL et obtenu l’attestation de parution, vous devez vous atteler à la réalisation d’autres formalités d’immatriculation tout aussi essentielles. Dès lors, commencez par remplir le formulaire de demande d’immatriculation d’une SARL (formulaire M0) en faisant attention de bien le signer et le dater. À noter que cette démarche incombe au gérant de la société ou de son mandataire.

En cas de gérance majoritaire, il est également crucial de ne pas oublier de compléter le formulaire TNS. À cela s’ajoute une copie de la carte vitale ou de l’attestation de Sécurité sociale de ces dirigeants. En outre, le gérant ou les gérants de la SARL doivent effectuer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par ailleurs, si la filiation ne figure pas dans un document déjà produit, ils ont l’obligation de présenter une attestation de filiation qui indique les noms et prénoms de leurs parents.

Réunir les pièces justificatives nécessaires au dossier de demande d’immatriculation

Pour pouvoir être reçu par le greffe du tribunal du commerce ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent et éviter un rejet, le dossier d’immatriculation d’une SARL doit obligatoirement comprendre plusieurs documents. D’ailleurs, selon les circonstances, d’autres justificatives supplémentaires peuvent s’y ajouter. Ainsi, vous devez fournir notamment les pièces justificatives suivantes :

  • Les statuts de l’entreprise dûment paraphés (chaque page), datés et signés ; sans oublier les annexes (état des actes accomplis pour le compte de la société en formation…) ;
  • Le certificat du dépôt de fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation (pour les apports en numéraire) daté et signé par le banquier avec récépissé de dépôt ;
  • L’attestation de parution ou une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution au JAL ;
  • Les formulaires M0 et TNS ;
  • Le justificatif de siège social (contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, acte d’acquisition du droit au bail, titre de propriété…) ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée par le représentant légal de la SARL ;
  • Le cas échéant, l’acte de nomination du gérant (ou des gérants) si les statuts ne le précisent pas, et une copie du rapport du commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature.

Mais, ce n’est pas tout ! Le ou les gérants désignés de la SARL doivent également présenter d’autres documents. À savoir :

  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • L’attestation de filiation (sauf si celle-ci figure déjà sur un autre justificatif) ;
  • Une copie de la pièce d’identité en cours de validité.

Dépôt du dossier et règlement du coût de l’immatriculation

Dès que vous avez réuni toutes les pièces justificatives nécessaires et après la signature des statuts, vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce de ressort du siège social de la SARL. Ou bien auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont la société dépend et suivant son activité (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, URSSAF ou Chambre d’Agriculture). Comme mentionné plus haut, rien ne vous empêche de miser sur une demande d’immatriculation en ligne sur le site infogreffe.fr. Dans ce cas, vous devez tout simplement transmettre l’ensemble des justificatifs par voie dématérialisée. Les frais d’immatriculation s’opéreront ainsi par carte bancaire. Sinon, vous pouvez adresser votre dossier par voie postale ou le déposer directement auprès de l’autorité compétente. Vous devez alors joindre à votre dossier un chèque libellé à l’ordre du tribunal de commerce. Dans tous les cas, vous devrez recevoir un accusé de réception du greffe ou du CFE.

Quant au coût de cette procédure, il s’élève à :

  • 39,42 € pour une constitution de SARL avec création de fonds
  • 70,39 € pour une création de SARL sans activité
  • 227,81 € dans le cas de la création d’une SARL à la suite d’un achat de fonds
  • 227,81 € dans le cas de la création d’une SARL à la suite d’une location-gérance ou gérance-mandat

Bon à savoir

Il convient de prévoir un second chèque d’un montant de 23,62 € s’il y a dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs (LBE).

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