Mise à la retraite : Quelle est la procédure ?

Départ à la retraite volontaire et mise à la retraite : quelle est la différence ?

La différence entre le départ à la retraite et la mise à la retraite repose sur le décisionnaire.

Le départ à la retraite volontaire

Le départ volontaire d’une société relève de l’initiative du salarié. Ce dernier se prépare à se retirer du monde professionnel et s’organise pour devenir un retraité.

Pour ce faire, il prépare sa succession. La date de son départ dépend entièrement de lui. Il est libre de choisir quand il va partir afin de toucher une retraite maximale. Le plus souvent, un salarié décide de prendre sa retraite parce que « c’est le bon moment ». Toutefois, certains employés y sont contraints pour divers motifs.

La mise en retraite d’office

La mise en retraite forcée est à l’initiative de l’employeur. Ce dernier décide du moment de départ à la retraite du salarié. Les motifs peuvent varier selon les circonstances :

• La mise à la retraite économique permet de restructurer le corps du personnel et de limiter les frais.
• La mise à la retraite stratégique permet de renouveler le personnel et d’améliorer les compétences des employés.
• La mise à la retraite pour inaptitude au travail découle de la capacité physique ou mentale de l’employé à travailler (cette procédure est discriminatoire).
• La mise à la retraite disciplinaire.

En général, un licenciement peut se présenter sous la forme d’une mise à la retraite forcée. Bien entendu, cette procédure s’applique à tout employé ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à la pension à temps plein.

Toutefois, la mise à la retraite n’est pas possible pour un salarié en suspension de contrat pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42-279).

La mise à la retraite : quelles sont les conditions ?

En principe, la mise à la retraite d’un employé dépend de son âge actuel et de son âge lors de son embauche. Quant à l’âge de la retraite à taux plein, il varie en fonction de l’année de naissance :

• Naissance avant le 30/06/1951 : 65 ans.
• Naissance entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 : 65 ans et 4 mois.
• Naissance en 1952 : 65 ans et 9 mois.
• Naissance en 1953 : 66 ans et 2 mois.
• Naissance en 1954 : 66 ans et 7 ans.
• Naissance en 1955 et après : 67 ans.

La mise à la retraite : quelle est la procédure ?

Pour un salarié de plus de 70 ans

Un salarié âgé de plus de 70 ans peut être mis à la retraite d’office. L’employeur n’est pas obligé de justifier sa décision. Néanmoins, il est tenu de la communiquer et de respecter un préavis de mise à la retraire.

Le préavis varie en fonction de la durée d’ancienneté de l’employé au sein de la société :

• Plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis
• Moins de 6 mois d’ancienneté : selon la convention collective.

Pour un salarié âgé entre 65 et 69 ans

La mise à la retraite avec accord d’un salarié âgé entre 65 et 69 ans doit être consultée puis acceptée par l’employé. L’employeur est tenu de demander par écrit l’intention du salarié à quitter volontairement la société. Cette demande devra s’effectuer 3 mois avant l’anniversaire du salarié.

Dans le cas où l’employé refuse sa mise à la retraite, l’employeur devra le garder pour qu’il puisse continuer d’occuper son poste au sein de l’entreprise.

Cas exceptionnel d’une mise à la retraite avant 62 ans

En vertu de l’Article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié. Ce dernier, ayant cumulé suffisamment de trimestres pour toucher une pension de vieillesse à taux plein, peut être mis à la retraite, quel que soit son âge. Quatre cas se présentent :

• Convention de préretraite progressive conclue avant le 1er janvier 2005.
• Convention ou accord collectif étendu et signé avant le 1er janvier 2008, prévoyant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle.
• Préretraite qui a pris effet avant le 1er janvier 2010 et organisée dans le cadre d’un accord professionnel (Art. L. 5123-6).
• Bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini avant la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites et qui a pris effet avant le 1er janvier 2010.

La mise à la retraite : quels sont les frais ?

Quel est le montant de l’indemnité ?

À l’inverse d’un départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite permet au salarié de percevoir une indemnité de départ équivalente à l’indemnité minimum de licenciement. Le montant de cette prime se calcule comme suit :

Indemnité = 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Quel est le montant des cotisations ?

Suivant l’Article L. 242-1 al. 12 du Code de la Sécurité sociale et l’Article 80 duodecies du Code général des Impôts, les indemnités de mise à la retraite bénéficient d’une exonération des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) égale à 82 272 euros.

Au-delà de 10 plafonds soit 411 360 euros, les deux parties seront soumises à cotisations. L’indemnité est exonérée de ces contributions dans la limite du montant légal pour la CSG-CRDS (sans abattement de 1,75 % pour la base).

Conformément à l’Article L. 137-12, l’employeur devra s’acquitter d’une charge supplémentaire à hauteur de 50 % du montant de l’indemnité au profit de la CNAV ou Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.

Enfin, en vertu de l’Article 80 duodecies du Code général des Impôts, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôts sur le revenu à la limite de 5 PASS.