Portage salarial et complémentaire santé : les points essentiels à retenir

La mise en place obligatoire d’une couverture santé complémentaire collective

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tout employeur de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. Cette disposition législative applicable au salariat s’impose donc également à tout contrat de portage salarial. En effet, un contrat de portage salarial représentant un contrat de travail, toute société de portage salarial en sa qualité d’employeur doit proposer à tous ses salariés portés une complémentaire santé collective.

La complémentaire santé fait donc partie depuis janvier 2016 des acquis sociaux minimums devant être garantis à tout salarié recruté au sein d’une entreprise.

Qu’est-ce qui change pour les salariés portés avec la mise en place de la complémentaire santé collective ?

Une personne exerçant son activité professionnelle en tant que salarié porté avant le 1^er janvier 2016 pourra se voir proposer une complémentaire santé collective souscrite par l’entreprise de portage salarial.

Ce dispositif sera bien évidemment aussi proposé à tous les nouveaux salariés portés à partir du 1^er janvier 2016.

La complémentaire santé collective négociée par une entreprise de portage salarial comprend le panier minimum de soins exigé par la loi. La complémentaire santé peut également comprendre le remboursement de soins supplémentaires et négociés soit au niveau de la branche professionnelle, soit directement en interne au niveau de la société de portage salarial.

À noter qu’un accord de branche pour les salariés portés devrait voir le jour dans les prochains mois. Cet accord de branche permettra d’unifier les recommandations en matière de complémentaire santé sur l’ensemble du territoire français pour tous les salariés portés.

Une société de portage salarial pourra donc proposer un remboursement des soins par la mutuelle d’entreprise égal à celui proposé dans l’accord de branche ou bien un remboursement supérieur. Néanmoins, une société de portage salarial ne pourra pas proposer à ses salariés portés une couverture des soins de santé inférieure à celle préconisée dans l’accord de branche.

Cette uniformisation des soins minimums remboursés pour tous les salariés représente donc un progrès social très attendu par tous les acteurs de ce secteur.

Quels soins sont remboursés par une complémentaire santé collective en portage salarial ?

Avant même de regarder en détail ce que va inclure comme remboursement des soins de santé l’accord de branche propre aux salariés portés, il existe dès à présent un panier de soins remboursés minimal pour tous les salariés.

Parmi les soins pris en charge par la mutuelle d’entreprise sont compris :

• la totalité du ticket modérateur (restant dû par l’assuré après remboursement de l’assurance maladie) sur les consultations médicales et les actes médicaux remboursés par l’assurance maladie ;
• les soins dentaires comprenant les prothèses dentaires et les soins d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• les soins optiques par forfait renouvelable tous les 2 ans et tous les ans pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue avec une prise en charge de 100 € minimum pour les verres simples avec la monture et 150 € minimum pour les verres plus complexes avec la monture ;
• le forfait hospitalier journalier qui correspond à 20 € par jour en hôpital ou en clinique et 15 € par jour dans un institut psychiatrique.

À noter que le salarié porté n’a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de cette complémentaire santé. La société de portage salarial peut choisir librement son assureur. Cette dernière doit ensuite transmettre à chacun de ses salariés portés recrutés leur attestation d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise.

La société de portage salarial peut également proposer à ses salariés portés d’étendre l’affiliation à la complémentaire santé aux ayants droit du salarié porté, c’est-à-dire à son conjoint et ses enfants.

Est-ce que la complémentaire santé va coûter plus cher aux salariés portés ?

L’avantage premier recherché à l’affiliation à une mutuelle d’entreprise est de bénéficier de tarifs avantageux avec une offre de soins remboursés attractive. En effet, il est plus aisé pour les employeurs de négocier les tarifs auprès d’assureurs pour le compte de plusieurs affiliés. Dans le cadre du salariat classique, la mutuelle d’entreprise est dans la majorité des cas bien plus intéressante financièrement parlant et à prestation égale qu’une mutuelle souscrite à titre individuel.

Dans le cadre du portage salarial, ce discours est à tempérer. En effet, les charges salariales et patronales sont défalquées du chiffre d’affaires des salariés portés. Si l’on ajoute à cela une cotisation supplémentaire excessive au titre de la mutuelle d’entreprise, la rémunération d’un salarié porté peut rapidement s’amoindrir.

Au moment de choisir sa société de portage salarial, il est donc intéressant de comparer les différentes offres concernant la mutuelle d’entreprise, le taux de remboursement proposé et le coût de l’affiliation.

Peut-on refuser la complémentaire santé obligatoire ?

Depuis le 1^er janvier 2016, tout employeur doit désormais proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. En soi, un salarié ne peut pas refuser son affiliation à cette mutuelle collective. En effet, une complémentaire santé négociée au niveau d’une entreprise est censée comprendre le remboursement des soins adaptés aux différents corps de métiers représentés au sein de l’entreprise à des tarifs attractifs.

Néanmoins, il existe plusieurs exceptions qui permettent à tous les salariés — y compris les salariés portés — de refuser leur affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Dès lors, un salarié porté peut refuser son affiliation à la complémentaire santé proposée par la société de portage salarial lorsque :

• le salarié porté est déjà couvert par une mutuelle souscrite individuellement avant le début de son activité en tant que salarié porté, dans ce cas la dispense est valable jusqu’à la fin du contrat de la mutuelle individuelle ;
• le salarié porté bénéficie de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire), la dispense s’applique dès lors jusqu’à la fin à l’accès à ces aides ;
• le salarié porté ou l’ayant droit bénéficiant d’une autre mutuelle collective au titre d’un autre emploi où s’applique une complémentaire santé obligatoire, le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), la mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, le régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM), la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Personnels de la SNCF ou les contrats d’assurance de groupe « Madelin ».

De plus, une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise peut également être délivrée par la société de portage salarial pour les contrats à courte durée ou s’exécutant par intermittence tels que :

• un contrat de travail à durée déterminée de moins de 3 mois ;
• un contrat de mission en intérim de moins de 3 mois ;
• un contrat de travail à temps partiel ne dépassant pas 15 h de travail effectif par semaine.

Ce dispositif de complémentaire santé obligatoire pour les salariés présente donc des exceptions ayant pour but de ne pas pénaliser les salariés qui bénéficient d’une autre mutuelle dans le même laps de temps.

Fin du contrat de portage salarial : qu’en est-il de la mutuelle d’entreprise ?

Le nouveau régime de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour tous les salariés prévoit qu’en cas de suspension du contrat de travail, la couverture offerte par la complémentaire santé doit être maintenue si le salarié bénéficie d’une indemnisation en cours suite à un arrêt maladie par exemple.

En cas de rupture du contrat de travail, la mutuelle d’entreprise continue de couvrir les frais de santé du salarié durant sa période d’indemnisation au chômage si ce dernier en bénéficie. Le maintien de la complémentaire santé de l’ancien employeur durant une période de chômage ne peut excéder 12 mois. Ces mesures s’appliquent également à tous les salariés portés.

Par conséquent, à l’issue de ce terme un ancien salarié porté devra soit :

• souscrire à une nouvelle mutuelle individuelle ;
• être affilié à la mutuelle d’entreprise de son nouvel employeur si l’ancien salarié porté a signé un nouveau contrat de travail.

À noter que lorsqu’un salarié porté quitte une société de portage salarial et signe un nouveau contrat de travail auprès d’un autre employeur, ce sera la complémentaire santé de ce nouvel employeur qui devra couvrir les frais de santé du salarié.