Prime de départ à la retraite : quand, pour qui et comment ?

Qu’est-ce que la prime de départ à la retraite ?

La prime de départ à la retraite est à une somme versée au salarié du secteur privé à la fin de sa carrière. Pour cela, il doit obligatoirement remplir les conditions d’attribution.

D’une part, il doit avoir atteint au minimum l’âge légal de départ. Celui-ci est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955, même en l’absence d’acquisition de tous les droits pour profiter d’une retraite au taux plein. Toutefois, le salarié n’a pas besoin de satisfaire cette condition d’âge lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite pour les cas suivants :

• Carrière longue
• Pénibilité
• Invalidité.

D’autre part, l’employé ne peut être indemnisé qu’au moment de demander la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. À noter que la décision de stopper l’activité professionnelle doit résulter de la volonté du salarié lui-même. Au cas où l’employeur imposerait le départ à la retraite, on parle alors d’indemnité de mise à la retraite.

Enfin, cette prime est attribuée au travailleur qui justifie d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. Concrètement, ce dernier doit avoir travaillé au moins 10 ans dans la structure pour prétendre à l’indemnité de départ volontaire. Le montant va ensuite dépendre de cette ancienneté. Quoi qu’il en soit, il appartient à l’entreprise d’effectuer le versement de l’indemnité.

Comment est déterminé le montant de la prime ?

Comme évoqué précédemment, le montant de la prime de départ à la retraite varie en fonction du niveau d’ancienneté du salarié dans son entreprise. Il est fixé par la loi, mais des dispositions particulières prévues par la convention collective peuvent aussi s’appliquer. En effet, si les dispositifs instaurés par la structure se révèlent plus favorables au salarié, l’employeur retiendra cette dernière option.

Ci-après le mode de calcul de la prime :

• Ancienneté entre 10 et 15 ans : égale à la moitié du salaire
• Ancienneté entre 15 et 20 ans : égale à un mois de salaire
• Ancienneté entre 20 et 30 ans : égale à un mois et demi de salaire
• Ancienneté de 30 ans et plus : égale à deux mois de salaire.

En outre, l’évaluation du salaire de référence lors du calcul de l’indemnité de départ volontaire peut se faire de deux façons :

• Soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois de travail
• Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois de travail, dont une éventuelle prime annuelle qui sera recalculée sur 3 mois.

La formule la plus avantageuse pour l’employé sera conservée.

Dans certains cas, le temps de travail effectué par le bénéficiaire de l’indemnité au cours des 10 ans est à la fois plein et partiel. Par conséquent, le montant de la prime sera calculé au prorata de la période durant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel dans la société.

À titre d’exemple, un salarié a exercé sa profession durant 6 ans à mi-temps pour une rémunération brute de 1 000 euros. Puis, il a travaillé 4 ans à temps plein pour une rémunération brute de 2 000 euros. Le calcul se fait donc comme suit :

(1 000 x 6/10e) + (2 000 x 4/10e) = 600 + 800 = 1 400 euros.

Quelle est la fiscalité applicable sur l’indemnité de retraite volontaire ?

Étant donné que la prime de départ à la retraite est un salaire, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et soumise :

• Aux cotisations de la Sécurité sociale
• À la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
• À la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Par contre, dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), l’indemnité de départ à la retraite est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Mais pas que. Une exonération est également appliquée sur les prélèvements sociaux, plafonnée à 2 PASS, ainsi que sur la CSG et la CRDS dont l’abattement n’excède pas le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Ceci dit, l’assujettissement aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS reste valable dans la mesure où l’indemnité dépasserait 10 PASS.

Quid de l’indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur ?

Lorsqu’un salarié satisfait les conditions requises, l’employeur peut prendre l’initiative de le mettre à la retraite. Dans ce cas de figure, il a droit à un préavis similaire à celui d’un licenciement. Il bénéficie aussi d’une indemnité de mise à la retraite déterminée sur le modèle de l’indemnité légale de licenciement.

Encore une fois, le montant de la somme à verser dépend du niveau d’ancienneté du salarié :

• Ancienneté supérieure à 10 ans : prime calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié au moment de la décision de l’employeur de le placer en retraite. L’une des formules suivantes s’applique : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ou 1/3 des trois derniers mois de salaire. En tout cas, le montant doit être supérieur à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
• Ancienneté inférieure à 10 ans : base de calcul de la prime identique à celle de l’ancienneté supérieure à 10 ans. On choisit soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, soit 1/3 des trois derniers mois de salaire avec les éventuels éléments de rémunération exceptionnels.

Par ailleurs, l’indemnité de mise à la retraite est calculée à partir de la rémunération brute obtenue à la date d’envoi de la lettre de mise à la retraite. S’il y a une année incomplète, le calcul sera effectué en proportion du nombre de mois complets.