Quelle est la différence entre une SARL et une EURL ?

Diversités juridiques majeures

Comme vous le savez surement, une SARL a la possibilité d’avoir plusieurs associés (2 à 100 avec des parts sociales). Alors que pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le nombre d’associés se réduit à un (seul gérant majoritaire). De même, une SARL peut disposer de plusieurs gérants tandis que sa variante unipersonnelle ne peut nommer qu’un unique dirigeant. Il faut savoir que la nomination du dirigeant peut s’opérer via le statut juridique ou par un acte séparé (option conseillée). Et ce, que ce soit dans une SARL ou bien une entreprise unipersonnelle.

Du fait du nombre de ses associés, une SARL doit dès lors obéir à des règles de forme plus complexes, tout particulièrement en ce qui concerne l’organisation des assemblées générales. En revanche, dans une entreprise unipersonnelle, puisqu’il n’y a qu’un seul et unique associé, l’organisation d’une assemblée générale à date fixe n’est pas obligatoire. De ce fait, il ne sera pas utile de rédiger une convocation et encore moins d’effectuer une quelconque délibération. En outre, si les associés d’une SARL doivent impérativement procéder à une procédure d’agrément en cas de cession de parts sociales, cette procédure n’a pas lieu d’être dans une société de forme juridique unipersonnelle.

Pour ce qui est de la responsabilité des associés d’une SARL, elle se limite à leurs apports respectifs. Dans une SARL unipersonnelle, la responsabilité de l’associé unique est elle aussi engagée à hauteurs de ses apports. Néanmoins, s’il commet une faute de gestion, il peut tout à fait voir sa responsabilité engagée sur son patrimoine personnel. En effet, dans certains cas, les établissements de crédit demandent au chef d’entreprise de se porter caution personnellement. Et cela, dans le but de régler ses dettes professionnelles. Oui, il est courant que pour pouvoir obtenir un financement bancaire, il soit dans l’obligation de fournir des garanties personnelles à son banquier. Ainsi, si jamais les engagements qui en découlent ne sont pas respectés, il risque tout simplement de mettre en danger ses biens personnels. Par contre, contrairement au gérant majoritaire de l’entreprise individuelle unipersonnelle, les avoirs personnels des associés d’une SARL seront à l’abri de toute saisie.

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La différence sur la prise de décision ?

Concernant le fonctionnement de la prise de décision au sein d’une EURL et d’une SARL, il existe une différence majeure. De fait, s’il se révèle beaucoup plus simple dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, il s’avère compliqué dans une SARL (comme mentionné plus haut). Effectivement, l’assemblée générale des associés est le seul organe habilité à prendre une décision (notamment importante) dans cette forme de société à responsabilité limitée. Aussi, pour toute prise de décision, il sera nécessaire de suivre la procédure suivante :

• Convocation des associés
• Transmission des informations indispensables aux associés (selon le type de décision à prendre)
• Réunion des associés en AG
• Vote ou délibération des décisions présentes à l’ordre du jour
• Retranscription des décisions adoptées sur le procès-verbal d’AG d’entreprise

Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique décide seul de ce qu’il convient de faire. Les décisions qu’il prend doivent toutefois être consignées dans un registre spécifique. En se basant ainsi sur ce principe, l’approbation des comptes annuels est simplifiée, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuls ci-après :

• Un bilan total de 1 million d’euros
• Un chiffre d’affaires (hors taxe) de 2 millions d’euros
• Un effectif assimilé salarié de 20 durant un exercice (en moyenne)

Le gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’aura pas non plus l’obligation d’établir un rapport annuel de gestion. Le fait de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce vaudra tout bonnement approbation des comptes.

Les principales différences en matière fiscale ?

L’imposition des bénéfices : quelle différence ?

En matière d’imposition des bénéfices, une SARL et une EURL ne suivent en aucune façon les mêmes règles. En effet, une SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les sociétés nouvellement créées ont parfaitement bien la possibilité de miser sur le régime des sociétés de personnes. Mais seulement de façon temporaire, pour 5 exercices au maximum. Quant au régime fiscal des dirigeants, ils ont le même régime fiscal qu’un assimilé salarié de SARL.

En ce qui concerne l’entreprise individuelle unipersonnelle, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à moins que ses dispositions statutaires ne mentionnent le contraire. D’ailleurs, il convient de noter que ce statut juridique permet de passer de l’IR à l’IS, et non l’inverse.

Le changement de régime fiscal

Comme dit auparavant, une entreprise de forme juridique unipersonnelle soumise à l’IR peut changer de régime fiscal et être assujettie à l’IS. Au contraire, une SARL ne peut pas bénéficier d’une option pour l’impôt sur le revenu, sauf pour ces deux cas de figure :

• Elle a moins de 5 ans d’existence
• Il s’agit d’une SARL de famille

Il va sans dire qu’une fois l’entreprise soumise à l’IS, ce changement de régime est irrévocable.

En ce qui concerne la protection sociale du gérant,

• Le gérant de la SARL est soumis au régime de cotisations sociales des salariés (s’il est minoritaire) ou au régime de cotisations sociales de travailleur non-salarié TNS (s’il est majoritaire) selon sa participation dans le capital de la société. Le statut travailleur non-salarié TNS n’offre pas beaucoup de retraire, mais les charges sont amoindrie. Tandis que le régime général de la sécurité sociale en tant que salarié offre la même protection sociale qu’un salarié, mais sans couverture sociale. Et bien sûr le gérant de la SARL ne dispose pas d’assurance chômage.
• Pour le gérant de l’EURL, il a le statut d’indépendant s’il est associé, et salarié s’il est non associé ce qui lui fait bénéficier dans ce dernier cas du régime général de sécurité sociale dans le cas où il est rémunéré, et dans le cas contraire il ne dispose d’aucune couverture sociale.