Quelles démarches effectuer pour exercer une activité professionnelle en portage salarial ?

Le portage salarial est une forme de contrat de travail qui prend de plus en plus d’ampleur ces dernières années du fait de ses multiples avantages. En effet, exercer une activité professionnelle en tant que salarié porté permet de bénéficier de conditions de travail flexibles communes à un travailleur indépendant et de garder tous les acquis sociaux propres au salariat. Si vous répondez aux différentes conditions pour exercer une activité professionnelle en portage salarial, avant d’être recruté par une société de portage salarial vous devez effectuer un certain nombre de démarches pour vous garantir la meilleure expérience possible en tant que salarié porté.

Nous vous présentons de suite les démarches préalables à effectuer pour vous assurer que le portage salarial conviendra à votre projet professionnel ainsi que les formalités à accomplir pour devenir un salarié porté d’une société de portage salarial.

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Vérifier que le projet professionnel peut être exercé en portage salarial

Avant toute démarche auprès d’une société de portage salarial, il est essentiel de vérifier que votre activité professionnelle peut être exercée en tant que salarié porté. En effet, toutes les activités professionnelles ne sont pas autorisées à être exercées dans le cadre d’un contrat de portage salarial. Tout d’abord, pour prétendre à devenir un salarié porté vous devez impérativement proposer une ou plusieurs prestations de services auprès d’entreprises clientes.

Toutes les activités professionnelles concernant l’achat-revente sont automatiquement exclues d’un contrat de portage salarial. Les prestations de services à la personne sont également exclues du portage salarial.

Une fois cette première vérification effectuée, nous vous conseillons également de faire une étude de marché qui vous permettra d’estimer la viabilité de votre projet professionnel. En effet, avant de postuler auprès d’une société de portage salarial il est essentiel pour vous d’avoir un recul suffisant concernant la réussite de votre projet professionnel.

Dès lors, si vous n’avez pas encore effectué de prestations de services auprès d’entreprises clientes en tant que travailleur indépendant ou en tant que salarié, vous devez idéalement réaliser les études de marché nécessaires dans votre secteur d’activité. Ces démarches préalables vous permettront de vous conforter ou non sur votre capacité à réaliser plusieurs missions de prestations de services auprès d’entreprises clientes dès les premiers mois d’activité.

Réaliser un business plan pour estimer son chiffre d’affaires minimum par mois

Après avoir réalisé une étude de marché ou avoir pu constater de par votre expérience professionnelle que votre activité professionnelle vous permettra de réaliser plusieurs missions auprès d’entreprises clientes, vous devez peaufiner votre projet professionnel en effectuant une estimation de votre chiffre d’affaires minimum par mois. En effet, contrairement au statut de micro entrepreneur qui est adapté aux activités professionnelles ne réalisant pas un chiffre d’affaires conséquent dès les premiers mois d’activité, le portage salarial impose de réaliser un chiffre d’affaires minimum au mois.

Afin que la société de portage salarial puisse verser les cotisations salariales et patronales pour le compte de ses salariés portés, on estime qu’un salarié porté doit réaliser idéalement au minimum dans les 300 € bruts par jour de chiffre d’affaires. Par conséquent, si vous n’arrivez pas à atteindre ce chiffre d’affaires journalier, nous vous conseillons de vous orienter vers un autre statut juridique pour exercer votre activité professionnelle.

En outre, en plus des cotisations sociales et patronales que la société de portage salarial verse aux organismes intéressés, il est également déduit du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté :

  • les frais de gestion de la société de portage salarial (entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires du salarié porté) ;
  • les congés payés du salarié porté ;
  • l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le détail des différents prélèvements effectués sur le chiffre d’affaires du salarié porté est présenté dans le contrat de travail. En moyenne, en tant que salarié porté vous pouvez estimer que votre rémunération correspondra à environ 50 % de votre chiffre d’affaires brut.

À cela, n’oubliez pas de prendre en compte les différents frais professionnels qui peuvent être engendrés par l’exercice de votre activité professionnelle.

Comparer les différentes offres des sociétés de portage salarial

Lorsque vous aurez effectué les différentes études confirmant que l’exercice de votre activité professionnelle peut être avantageux en portage salarial, vous pourrez ensuite rapidement vous apercevoir qu’il existe un certain nombre de sociétés de portage salarial prêtes à vous accueillir parmi ses effectifs de salariés portés.

Pour faire le bon choix d’une société de portage salarial, nous vous conseillons de procéder à plusieurs vérifications et comparatifs portant notamment sur :

  • la conformité de la société de portage salariale par rapport aux différentes obligations légales imposées à une société de portage salarial ;
  • le nombre de salariés portés travaillant déjà avec la société de portage salarial ;
  • la souscription par la société de portage salarial à une assurance lui garantissant le versement des salaires de ses différents salariés portés en cas de difficultés financières ;
  • les frais de gestion de la société de portage salarial par rapport aux services qu’elle propose ;
  • la présence ou non d’un syndicat professionnel ;
  •  

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur les différents sites des sociétés de portage salarial pour ensuite comparer leurs offres.

Veillez également à comparer les frais de gestion proposés par chacune des sociétés de portage salarial qui peuvent être plus ou moins élevés selon les services proposés.

En effet, il peut être quelquefois plus intéressant de choisir une société de portage salarial qui présente des frais de gestion quelque peu plus élevés, mais qui propose en contrepartie un accompagnement personnalisé et un service d’écoute disponible et réactif en cas de différends entre une entreprise cliente et le salarié porté.

Signer un contrat de travail avec une société de portage salarial

Lorsque vous avez enfin choisi votre futur employeur (société de portage salarial) pour exercer votre activité professionnelle en portage salarial, vous avez le choix entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD). Tout comme dans le salariat, ces deux types de contrats présentent des avantages et des inconvénients.

Si suite à votre étude de marché et à vos différentes prévisions vous estimez que vous pouvez effectuer des missions de manière régulière sur le long terme en portage salarial, le CDI vous permettra bien évidemment de bénéficier d’un statut de salarié plus stable. Vous pourrez ainsi avoir plus facilement accès à un crédit bancaire, à une location d’un bien immobilier, etc.

À noter que si vous choisissez d’être recruté dans une société de portage salarial en CDD, votre CDD aura une durée maximum de 18 mois, renouvellement compris. En outre, dans le cadre du portage salarial un accord peut être conclu entre l’employeur et le salarié porté afin d’allonger la durée du CDD à 21 mois maximum pour permettre au salarié porté de démarcher d’autres clients.

Une fois que vous avez fait votre choix entre le CDI ou le CDD, votre contrat de travail vous liant à la société de portage salarial sera régi par le Code du travail ainsi que par la convention collective du portage salarial. Au moment de signer votre contrat de travail avec une société de portage salarial, nous vous conseillons vivement de vérifier que plusieurs clauses importantes y sont bien détaillées telles que :

  • la description de la prestation de services que vous proposez auprès d’entreprises clientes ;
  • la description de vos compétences et de vos qualifications vous permettant d’exercer votre activité professionnelle ;
  • la durée de la période d’essai si celle-ci est prévue au contrat ;
  • le mode de calcul de votre salaire ;
  • le mode de versement de votre salaire ;
  • les modalités d’acquisition et de demande des congés payés ;
  • les possibles conditions d’application de déductions des frais professionnels ;
  • les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire ;
  • les coordonnées de l’organisme prévoyance ;
  • l’identité du garant financier de la société de portage salarial ;
  • les modalités d’établissement des comptes rendus d’activité.

Une fois le contrat de travail signé, vous devenez un salarié porté de la société de portage salarial. Dès lors, comme tout salarié dans une entreprise classique ce sera votre employeur qui procédera aux différentes déclarations auprès des organismes de cotisations sociales ainsi qu’auprès de la médecine du travail avec la visite d’information et de prévention (VIP).

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