Quels sont les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ?

Les plans d’épargne pour la retraite permettent de se constituer un capital pour sa retraite. Cette épargne accumulée sur le plan d’épargne pourra générer des gains grâce à des taux d’intérêt avantageux. Au-delà des gains réalisés sur l’épargne, les avantages fiscaux applicables incitent également chaque année de nombreux épargnants à souscrire un tel plan d’épargne.

Avec la fin de la commercialisation en octobre 2020 des plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO), des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des contrats Madelin et des contrats article 83, trois autres plans d’épargne retraite (PER) sont désormais proposés depuis le 1er octobre 2019. À l’origine de ce renouvellement de fond, la loi PACTE avec la volonté de proposer aux épargnants une épargne retraite sous forme de rente ou d’un capital et d’intégrer d’autres cas pouvant justifier un déblocage anticipé de l’épargne. Censés être plus avantageux pour les épargnants, voyons plus en détail ce qui se cache réellement derrière ces nouveaux PER.

comparez les logiciels de paie

comparer

Le PER individuel : une solution d’épargne ouverte à tous

Le PER individuel est un contrat d’épargne qui peut être souscrit à titre individuel par toute personne souhaitant se constituer un capital, dont la somme pourra être débloquée à son départ en retraite. Dans ce cas, ce sera le titulaire qui devra alimenter son PER.

Ce PER vient donc en remplacement du contrat Madelin et du PERP.

Comment souscrire ce plan d’épargne ?

Toute personne — quels que soient sa situation professionnelle et son âge — peut souscrire un PER individuel.

Pour cela, vous devez vous-même faire la démarche de souscrire un PER individuel auprès d’un établissement bancaire ou d’un organisme d’assurance.

Dans ce cas, vous avez le choix entre :

  • un PER individuel d’investissement qui vous permet d’être titulaire d’un compte-titres sur lequel déposer des titres financiers (ex. : obligation, action…) ;
  • un PER individuel d’assurance qui prend la forme d’un contrat d’assurance vie.

Pour faire le bon choix, vous pouvez garder à l’esprit qu’un PER individuel d’assurance permet de se constituer une épargne sur un fond sécurisé. Votre épargne sera donc garantie, mais vos gains seront généralement moins élevés que sur un PER individuel d’investissement avec de bons placements.

Concernant le PER individuel d’investissement, si vous pariez sur le bon cheval ce plan d’épargne peut vous permettre de faire fructifier votre épargne à un taux bien plus avantageux qu’un PER d’assurance. La contrepartie à cela ? Votre épargne vous servira à acquérir des titres financiers dont la valeur est fluctuante. Les établissements de crédit ou les sociétés de conseils en investissement qui proposent ce type de plans d’épargne ont un devoir de conseils pour vous permettre d’acquérir des titres qui présentent de bonnes probabilités de gagner en valeur, mais vous ne bénéficieriez pas de réelles garanties sur ce point.

Quels sont les versements possibles ?

Sur un PER individuel, vous pouvez y verser :

  • des sommes provenant de votre épargne personnelle ;
  • vos primes d’intéressement ;
  • vos primes de participation ;
  • les sommes provenant de votre compte épargne temps (CET) transférables depuis un PER d’entreprise ;
  • les abondements de votre employeur placés sur un PER d’entreprise ou un PERCO ;
  • les sommes issues de versements obligatoires déposés sur un PER d’entreprise obligatoire.

Comment toucher le capital de ce plan d’épargne ?

Le capital d’un PER est bloqué jusqu’au départ en retraite du titulaire. Cependant, le déblocage du capital d’un PER individuel est possible en cas :

  • d’une liquidation judiciaire de l’entreprise du titulaire sous le statut de travailleur indépendant ;
  • de surendettement ;
  • d’expiration des droits au chômage ;
  • d’acquisition d’une résidence principale ;
  • d’invalidité des enfants, de l’époux, de l’épouse, du partenaire de PACS ou du titulaire lui-même ;
  • du décès de l’époux, de l’épouse, du partenaire de PACS ou du titulaire lui-même.

Comment est imposé ce capital ?

Durant les années où vous épargnez des sommes sur votre PER individuel, ces versements peuvent être déduits de votre impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé selon le montant de vos revenus.

Lorsque vous percevez votre capital, le régime d’imposition applicable diffère selon si vous avez déduit ou non les versements volontaires sur votre PER de vos revenus imposables.

Si vous avez déduit les versements sur votre PER de vos revenus imposables ;

  • les sommes perçues sous forme de rente seront imposées chaque année au titre de l’impôt sur le revenu au taux applicable aux pensions et aux retraites ;
  • la somme perçue sous forme de capital sera imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements, et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour la part correspondant aux gains avec une option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous n’avez pas déduit les versements sur votre PER de vos revenus imposables :

  • les sommes perçues sous forme de rente seront imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux pour la part correspondant aux versements et les gains seront imposés dans la catégorie des pensions et retraites ;
  • la somme perçue sous forme de capital sera exonérée d’impôt sur le revenu pour la part correspond aux versements et les gains seront imposés au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de ce plan d’épargne ?

En cas de décès du titulaire, le PER est automatiquement clôturé.

L’épargne et ses gains seront versés aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le titulaire sous forme de rente ou de capital

Le PER d’entreprise collectif : le successeur du PERCO

Le PER d’entreprise collectif peut être proposé aux salariés d’une entreprise par un employeur. Les salariés concernés n’ont pas l’obligation de souscrire le PER d’entreprise collectif proposé par leur employeur. Ce dispositif vient donc remplacer le PERCO qui — même s’il peut continuer à s’appliquer dans les entreprises — n’est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020.

Comment souscrire ce plan d’épargne ?

Un PER d’entreprise collectif peut être librement proposé par un employeur à ses salariés. L’employeur a l’obligation de proposer le PER à tous ses salariés. Seule une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être applicable. Les salariés intéressés pourront donc faire signifier à leur employeur leur volonté de souscrire un PER.

L’employeur peut également prévoir une adhésion automatique des salariés au PER d’entreprise. Cependant, les salariés devront être avertis de cette adhésion automatique et devront pouvoir faire signifier leur refus dans les 15 jours suivant cette information.

Pour mettre en place un PER d’entreprise, l’employeur devra préalablement recueillir l’accord des représentants des salariés, s’il y a au moins un délégué syndical ou un CSE présent au sein de l’entreprise.

Quels sont les versements possibles ?

Sur un PER d’entreprise collectif, les versements peuvent aussi bien provenir du salarié que de son employeur.

Du côté du salarié, les versements admis sont :

  • les sommes provenant de son épargne personnelle ;
  • les primes d’intéressement ;
  • les primes de participation ;
  • les sommes issues de son CET ;
  • les sommes correspondant à des jours de repos non pris en l’absence d’un CET, dans la limite de 10 jours par an.

Du côté de l’employeur, ce dernier peut verser sur le PER d’un salarié des sommes correspondant à des abondements. Les abondements de l’employeur sont plafonnés à 6 581,76 €, sous couvert que cette somme ne dépasse pas 3 fois le montant des versements volontaires du salarié.

Comment toucher le capital de ce plan d’épargne ?

Il est bon de rappeler ici que tout titulaire d’un PER d’entreprise collectif peut demander à transférer l’épargne accumulée sur un autre PER d’entreprise collectif en cas de changement d’employeur ou sur un PER individuel. Par conséquent, l’épargne placée sur un PER d ’entreprise collectif ne peut être perdue suite à la fin d’un contrat de travail.

À votre départ en retraite, vous pourrez ensuite percevoir le capital de votre PER. Comme pour tout PER, l’épargne accumulée et ses gains peuvent vous être versés sous forme de rente ou de capital.

Vous pouvez néanmoins demander un déblocage anticipé de votre épargne dans les mêmes cas que ceux applicables à un PER individuel énumérés précédemment.

Comment est imposé ce capital ?

Les versements sur un PER d’entreprise collectif peuvent être déduits de vos revenus imposables, dans la limite d’un plafond fixé en fonction du montant de vos revenus.

Une fois que vous percevez votre capital, l’imposition des sommes perçues diffèrent selon si vous avez déduit auparavant les versements de votre impôt sur le revenu et selon la nature des versements.

Le régime d’imposition des versements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu

Sous forme de rente, les sommes perçues sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites. Les prélèvements sociaux seront appliqués seulement sur une partie de l’épargne.

Sous forme de capital, les sommes perçues correspondant aux versements sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains sont quant à eux imposés au taux applicable aux produits en capital.

Le régime d’imposition des versements volontaires non déduits de l’impôt sur le revenu

Sous forme de rente, les sommes perçues sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.

Sous forme de capital, les sommes perçues sont imposées dans la catégorie des produits en capital.

L’imposition des versements provenant de l’épargne salariale

Sous forme de rente, les sommes perçues sont imposées dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.

Sous forme de capital, les sommes perçues sont exonérées d’imposition.

L’imposition des versements obligatoires

Les sommes perçues provenant de versements obligatoires sont obligatoirement versées sous forme de rente. Ces sommes sont imposées dans la catégorie des pensions et retraites avec application des prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de ce plan d’épargne ?

Si le titulaire décède avant son départ en retraite, l’épargne accumulée sur le PER sera versée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le titulaire. Ce versement pourra prendre la forme d’une rente ou d’une sortie en capital.

Bon à savoir : si l’épargne est constituée d’un compte titres, cette épargne est obligatoirement réintégrée dans la succession. Si le PER prend la forme d’un contrat d’assurance vie, l’épargne pourra être versée aux bénéficiaires.

Le PER d’entreprise obligatoire venant remplacer le contrat article 83

Le PER d’entreprise obligatoire peut être librement souscrit par une entreprise. Cependant, si une entreprise propose ce type de PER, tous les salariés ou une catégorie de salariés visée devront obligatoirement souscrire ce PER. Ce PER succède dans sa forme aux contrats article 83.

Comment souscrire ce plan d’épargne ?

Contrairement aux autres PER, les salariés désignés par l’employeur devront obligatoirement souscrire le PER d’entreprise obligatoire applicable au sein de l’entreprise.

Pour faire appliquer un PER d’entreprise obligatoire, l’employeur pourra :

  • soit prendre la décision d’appliquer ce PER unilatéralement ;
  • soit faire ratifier un accord avec la majorité des salariés ;
  • soit faire appliquer ce PER par un accord collectif.

Quels sont les versements possibles ?

Le salarié titulaire a l’obligation de procéder à des versements obligatoires, mais pas que. Le salarié peut également y déposer :

L’employeur quant à lui peut procéder à des versements obligatoires, selon les conditions d’application du PER prévues dans l’accord.

Comment toucher le capital de ce plan d’épargne ?

Un salarié titulaire d’un PER d’entreprise obligatoire qui part en retraite peut :

  • percevoir les sommes provenant de versements obligatoires sous forme de rente viagère uniquement ;
  • percevoir les sommes provenant des autres versements sous forme de rente ou de capital.

Les cas admis pour un déblocage anticipé du capital d’un PER d’entreprise obligatoire sont les mêmes que pour un PER individuel ou un PER d’entreprise collectif.

Comment est imposé ce capital ?

Les règles d’imposition pour un PER d’entreprise obligatoire sont les mêmes que pour un PER d’entreprise collectif.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire de ce plan d’épargne ?

Les règles concernant le versement du capital d’un PER d’entreprise obligatoire aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés par le titulaire sont les mêmes que pour un PER d’entreprise collectif.

Pour une gestion optimisée de votre épargne retraite, vous pouvez souscrire un PER d’entreprise et un PER individuel. Ainsi, si vous souhaitez changer d’employeur, vous pourrez transférer le capital de votre PER d’entreprise sur votre PER individuel.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires