Statuts de SARL gratuits : Comment en obtenir ?

Les différentes options pour obtenir des statuts de SARL gratuits

L’entrepreneur dispose généralement de 3 options pour obtenir des statuts de SARL gratuits :

• faire la rédaction soi-même en téléchargeant un modèle en ligne ;
• être accompagné par un expert-comptable ;
• recourir aux services d’une legaltech.

Le téléchargement de modèles de statuts sur une plateforme

À la constitution d’une SARL, le créateur d’entreprise a la possibilité de rédiger lui-même les statuts de sa structure sans recourir à un professionnel du droit. De fait, certaines plateformes juridiques proposent des modèles gratuits qu’il convient tout simplement de télécharger. Ceux-ci sont disponibles en format PDF et Word. Dans le premier cas, le document peut ne pas totalement convenir aux besoins de l’entrepreneur. La version Word se révèle donc plus appropriée pour adapter les clauses à une situation particulière.

D’une manière générale, les statuts proposés sont déjà préremplis et contiennent des indications concernant notamment les mentions obligatoires et facultatives. En effet, ils comportent des détails pour permettre à l’entrepreneur de les rédiger plus facilement. Ainsi, il est important de bien respecter le remplissage de chaque clause afin d’éviter le rejet par le greffe du Tribunal de Commerce.

Néanmoins, cette solution présente des risques importants. En effet, la rédaction des statuts à partir d’un modèle téléchargé nécessite de bonnes connaissances juridiques. À défaut, le créateur pourra rencontrer des difficultés et compromettre la création même de la SARL. Mais encore, il faut s’assurer que le site soit fiable et dispose d’une excellente notoriété en matière de droit. Pour cause, certaines plateformes peuvent mettre à disposition des exemples de statuts qui n’ont pas été établis par des professionnels.

Quoi qu’il en soit, il est recommandé de faire appel à un expert pour relire les statuts constitutifs de la société, voire bénéficier de conseils avisés. Ce qui permet d’éviter tout risque d’erreur.

L’accompagnement par un expert-comptable

Pour obtenir des statuts de SARL gratuits, une autre solution serait de se faire accompagner par un spécialiste du droit. D’ailleurs, compte tenu des conséquences juridiques et fiscales que présente l’établissement des statuts, solliciter les services d’un professionnel est de mise. Un expert-comptable s’avère donc être une bonne option. Effectivement, celui-ci peut effectuer la rédaction des statuts de SARL à titre gratuit, c’est-à-dire qu’il ne perçoit aucune rémunération sur le service fourni.

Cependant, il faut savoir que ceci n’est possible que si l’entrepreneur confie la gestion totale ou partielle de la comptabilité de sa structure, en l’occurrence la SARL, à l’expert. La rédaction des statuts est donc un accessoire de la mission comptable.

En tout cas, le choix d’un expert-comptable permet de bénéficier d’un accompagnement de qualité. C’est l’assurance de rédiger des statuts de SARL conformes au projet entrepreneurial. Il est toutefois important de se tourner vers un prestataire qualifié et reconnu.

La rédaction par une legaltech

La dématérialisation des services juridiques a été rendue possible grâce aux startups de droit en ligne. Celles-ci ont d’ailleurs été conçues pour faciliter la vie de l’entrepreneur à travers une large palette de prestations telles que la création de documents juridiques, la création d’entreprises, la gestion de contrats, etc. Il est envisageable de recourir aux services d’une legaltech pour établir des statuts de SARL sans frais.

Concrètement, cette solution met au profit de l’entrepreneur une application pour optimiser la rédaction des dispositifs statutaires. Pour ce faire, elle propose un questionnaire auquel l’utilisateur est tenu de remplir. Les statuts adaptés au projet seront ensuite générés de manière automatique à partir des informations renseignées. En revanche, bien que ceux-ci soient rédigés par des experts, il est toujours plus judicieux de faire confiance aux legaltechs ayant une bonne crédibilité et dont les avis clients sont favorables.

Le contenu des statuts d’une SARL

Il appartient aux associés de s’assurer de la rédaction des statuts au moment de la création d’une SARL. Ils doivent comporter toutes les clauses nécessaires à la bonne organisation et à la pérennité de la structure. À cet effet, ils s’adressent aussi bien aux associés qu’au (x) gérant (s) de la société.

Par ailleurs, le Code de commerce prévoit des dispositions générales et spécifiques pour les statuts d’une SARL.

Les mentions obligatoires

L’article L.210-2 du Code de commerce impose le renseignement de plusieurs mentions obligatoires dans les statuts de société. Cela concerne notamment :

• la forme juridique ;
• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• la durée de vie ;
• les modalités de fonctionnement.

Concernant particulièrement la SARL, le Code de commerce stipule un certain nombre de mentions obligatoires dans les statuts. Il s’agit de :

• la libération et la répartition des parts sociales ;
• la libération des parts sociales et du dépôt de capital (apports en numéraire) ;
• l’évaluation des apports en nature et le rapport du commissaire aux apports (apports en nature) ;
• les modalités de souscription des parts sociales (apports en industrie).

Les autres mentions

Les statuts de la SARL peuvent également comporter d’autres mentions pour mieux encadrer le fonctionnement de l’entreprise. Elles portent essentiellement sur :

• les modalités de nomination du gérant ;
• les règles de quorum et de majorité ;
• les pouvoirs du gérant ;
• la date d’ouverture et de fermeture de l’exercice social ;
• les apports des associés ;
• les prises de décisions collectives des associés ;
• les règles de transmission des parts sociales ;
• les modalités de dissolution et de liquidation de la SARL ;
• les règles de variabilité du capital social.