Tenir sa comptabilité en SASU : Comment faire ?

La SASU est une société à actionnaire unique dont le fonctionnement a été calqué sur celui de la SASU. Elle est ainsi imposée aux mêmes obligations que cette dernière, dont comptables. En effet, selon l’article L123-12 du Code de Commerce., la société unipersonnelle par actions simplifiée doit tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie selon son régime d’imposition. La tenue d’une comptabilité irrégulière est punie par la loi. 

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Les obligations comptables de la SASU

La SASU est soumise à plusieurs obligations comptables.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Selon l’article L123-24 du Code de Commerce : « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. » La SASU étant une société commerciale, elle est tenue de respecter cette obligation comptable.

L’ouverture du compte est obligatoire dès la création de la SASU pour déposer le capital social, condition sine qua non pour immatriculer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Plus généralement, le compte bancaire pour SASU permet de :

  • Déposer le capital social ;
  • Séparer le patrimoine personnel de l’actionnaire unique de celui de la société ;
  • Disposer de relevés bancaires, essentiels pour établir les comptes annuels.

Établir des livres comptables

La SASU a l’obligation légale de tenir différents livres comptables :

  • Un livre journal : ce document reprend tous les mouvements comptables qui ont un impact sur le patrimoine de l’entreprise. Chaque opération est enregistrée au jour le jour ;
  • Un grand livre : il reprend les écritures comptables consignées dans le livre journal en les ventilant sur le plan comptable utilisé. 

Ceux-ci doivent être rédigés en euros et en langue française.

Enregistrer les opérations comptables

La SASU doit tenir une comptabilité d’engagement, sincère et fidèle à la réalité. À ce titre, elle doit enregistrer chronologiquement les différents mouvements comptables qui impactent la vie de l’entreprise. Autrement dit, les encaissements (ventes) et les décaissements (achats et paiements). 

Selon l’article article R123-174 du Code de commerce, les mouvements financiers doivent être enregistrés « opération par opération et jour par jour » avec des pièces justificatives à l’appui (devis, factures, bulletins de paie, etc.). Pour les opérations de même nature réalisées le même jour dans le même lieu, une pièce justificative unique peut servir de preuve. 

Dans les détails, la SASU doit :

  • Enregistrer chaque facture émise et reçue ;
  • Enregistrer les chèques et les remises de chèques à la banque.

Attention, en cas de comptabilité irrégulière en SASU, des sanctions sont prévues par l’article 1743 du Code des impôts. Ainsi, le dirigeant risque une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € et cinq (5) ans d’emprisonnement.

Réaliser un inventaire annuel du patrimoine de la SASU 

Une fois par an, le comptable doit établir une liste exhaustive des éléments qui figurent dans le bilan de la société. À cet effet, il doit recenser l’ensemble des actifs ainsi que des passifs de l’entreprise et inscrire leurs valeurs actuelles dans l’inventaire. D’après l’article L.123-12 alinéa 2 du Code de Commerce : « Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. »

L’inventaire permet de connaître et de contrôler le patrimoine réel de l’entreprise à l’instant T et facilite l’établissement des comptes annuels. Il doit être sans blanc et ne comporter aucune altération. 

Établir et déposer les comptes annuels 

Les comptes annuels sont composés de trois états financiers :

  • Bilan : il comprend les actifs et les passifs de l’entreprise. Notamment, les capitaux propres, les immobilisations, les dettes financières, le stock, les créances clients, etc.
  • Compte de résultat : il comporte les charges et les produits de l’exercice écoulé : le chiffre d’affaires, les achats, les frais généraux, les charges financières, les charges du personnel, etc. La différence entre les deux donne le résultat de l’entreprise ;
  • Annexe légale : ce sont des documents qui donnent des informations permettant de mieux comprendre le bilan et le compte de résultat. 

À la clôture de chaque exercice social, la SASU doit établir ses comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet de garantir la transparence de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale. 

Lorsque la SASU répond aux critères suivants, elle peut établir des comptes annuels abrégés :

  • Total bilan inférieur à 267 000 € ;
  • CAHT inférieur à 534 000 € ;
  • Nombre e salarié inférieur à 10.

Par ailleurs, les SASU répondant aux conditions suivantes peuvent produire une annexe simplifiée :

  • Total bilan inférieur à 3 650 000 € ;
  • CAHT inférieur à 7 300 000 € ;
  • Nombre de salariés inférieur à 50.

Pour les SAS répondant aux critères ci-dessous, la production d’une annexe légale n’est pas obligatoire :

  • Total bilan supérieur à 350 000 € ;
  • CAHT supérieur à 700 000 € ;
  • Nombre de salariés : 10

La SASU au régime réel simplifié

La gestion comptable de la SASU au régime réel simplifié consiste à établir une comptabilité de trésorerie. Ainsi, ses obligations consistent à :

  • Enregistrer l’ensemble des encaissements et des décaissements en cours d’exercice social ;
  • Enregistrer les créances non encaissées ainsi que les dettes non payées à la clôture de l’exercice. 

Ce régime est accessible aux SASU répondant aux critères suivants :

  • Chiffre d’affaires HT compris entre 70 000 € et 238 000 € pour les activités de prestation de services ;
  • Chiffre d’affaires HT compris entre 170 000 € et 78 000 € pour les activités d’achat-vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Comment tenir sa comptabilité en SASU ? 

Pour tenir la comptabilité de sa SASU, le dirigeant ou l’actionnaire a trois possibilités :

  • Le faire seul à la main ;
  • Recourir à un expert-comptable :
  • Utiliser un logiciel en ligne ;

Établir sa comptabilité soi-même

Lorsque la SASU est soumise à une comptabilité de trésorerie, le dirigeant peut lui-même effectuer sa comptabilité, sous condition d’avoir des notions dans le domaine. Pour rappel, les livres comptables ne doivent comporter ni blanc ni rature.

Faire appel à un expert-comptable

Un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais conseillé, notamment pour les SASU de grande taille. En plus de garantir l’exactitude des comptes, ce professionnel donne des conseils avisés pour améliorer la gestion comptable de la société.

Utiliser un logiciel de comptabilité en ligne 

L’utilisation d’un logiciel en ligne permet de bénéficier de plusieurs avantages :

  • Praticité ;
  • Gain de temps ;
  • Conformité avec le plan comptable ;
  • Risque d’erreur nul.
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