Compte professionnel : Dans quel cas est-ce obligatoire ?

Pour y répondre, il est important de distinguer le compte professionnel qui est opposé au compte personnel selon la définition des banques. Quoi qu’il en soit, détenir un compte dédié permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, ne serait-ce que pour éviter les confusions comptables et fiscales. Ainsi, quand est-ce que l’ouverture d’un compte bancaire consacré aux activités professionnelles est obligatoire ? Pour quelles catégories d’entreprise ?

Les sociétés

Pour les EURL, SARL, SAS ou SA, il n’y a pas d’ambiguïté. C’est obligatoire, dès la constitution de la société, puisque les associés et actionnaires doivent déposer leur capital social de départ sur un compte bancaire au nom de la société. Il est vrai que par la suite le chef d’entreprise pourra clôturer ce compte et le transférer les fonds sur son compte personnel pour bénéficier de frais de gestion moins élevés. Même si en théorie rien n’empêche cela, cette manœuvre est fortement déconseillée.

  • D’une part, il est invraisemblable qu’une banque accepte d’ouvrir un compte personnel pour gérer les finances d’une société.
  • D’autre part, les sommes versées sur celui-ci pourraient éveiller des suspensions, c’est-à-dire qu’elles pourraient être considérées comme des distributions occultes.
  • Par ailleurs, si les comptes ne sont pas séparés, un associé ou un collaborateur disposant de la signature bancaire aura accès au compte personnel du chef d’entreprise.

Les commerçants

Selon l’article L.123-24 du Code du Commerce : « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. »

Cela ne signifie pas qu’il faut que ce soit un compte professionnel, cela peut être un compte courant dédié à l’activité commerciale. Mais si le commerçant souhaite bénéficier des services et avantages que procure un compte professionnel, il est préférable pour lui d’en ouvrir un. Parmi les besoins les plus courants il y a le fait de disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire, faire des virements aux fournisseurs et salariés, le besoin de prêts ou des autorisations de découvert, etc.

Les autres artisans et professions libérales

L’article du Code du Commerce évoque uniquement les commerçants. De ce fait, les artisans et les professions libérales n’ont donc aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutefois, ils peuvent choisir d’en ouvrir un dans un souci de séparation des opérations privées et professionnelles.

Les micro entrepreneurs

Rappelons tout d’abord que c’est la nouvelle dénomination officielle des autoentrepreneurs. Depuis, 2015, un vent de changement a soufflé sur la planète des créateurs d’entreprise. Selon la Loi Sapin 2, les micro entrepreneurs disposent d’un délai de 12 mois à compter de la création de l’entreprise pour avoir un compte séparé. Ceci étant, cela ne veut pas dire compte professionnel. En effet, les micro entrepreneurs peuvent tout aussi bien opter pour un compte bancaire personnel et éviter ainsi des frais de gestion plutôt onéreux. Cependant les micro-entrepreneurs qui ont choisi l’option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

8 réponses sur “Compte professionnel : Dans quel cas est-ce obligatoire ?”

  1. Je suis une SARL (Editions du Homâ) nouvellement créé et je cherche une Banque entièrement en ligne ….
    Toutes les transactions doivent pour moi être pilotées de mon lieu de gestion …
    Merci de me donner votre Choix …

  2. Bonjour,

    Je viens de créer une micro BA (Bénéfice Agricole).
    Suis-je dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire PROFESSIONNEL ou un compte personnel séparé suffit-il à cette activité ?

    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,

      A priori vous pourriez même utiliser votre propre compte personnnel mais c’est fortement déconseillé. La vraie question à se poser est de savoir si une banque acceptera de vous ouvrir un compte personnel pour une activité professionnelle. Peut-être devriez vous vous diriger vers les banques pros en ligne.

  3. Bonjour, je viens de créer une EURL , prestataire de service, je ne facture que des honoraires à mes deux principaux clients. L’utilisation du compte bancaire sera uniquement pour recevoir les deux virement par mois de mes deux clients, et d’effectuer un virement par mois sur mon compte personnel pour mon salaire. Les frais liés à mon activité sont minimes (frais bureautiques rares). J’ai obtenu mon numéro de SIREN par le greff du tribunal de commerce. Pouvez-svp m’informer sur les deux points suivants:
    Dois je obligatoirement ouvrir un compte pro pour l’utilisation minime citée ci-desssus?
    Quelle serait alors la banque la plus appropriée?
    Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement, Mme Jourdan

  4. Bonjour
    Nous souhaitons faire le transfert de notre compte pro (une meme enseigne) mais dans une autre ville. La banque de depart refuse… a t elle le droit? si non y a t il un texte de loi que nous puissions faire valoir par LRAR?
    Merci d’avance

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