Tout savoir sur l’attribution d’actions gratuites

Attribution d’actions gratuites : qu’est-ce que c’est ? En quoi ça consiste ?

Comme sa dénomination l’indique, l’attribution d’actions gratuites désigne l’opération à travers laquelle une entreprise offre ses propres actions à ses salariés ou dirigeants. Les entreprises concernées sont celles dites par actions, à l’instar des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), qu’elles soient cotées ou non.

L’attribution d’actions gratuites permet alors aux bénéficiaires d’entrer au capital social de la société sans avoir à réaliser des apports personnels. Néanmoins, il faut souligner que ces derniers ne deviennent pas propriétaires des actions qui leur sont données dans l’immédiat. D’ailleurs, comme le stipule la loi, il faut d’abord attendre que la période d’acquisition soit écoulée. Cela correspond à un intervalle de temps entre la date d’attribution des actions et celle à laquelle le salarié bénéficiaire devient officiellement propriétaire. La durée de la période d’acquisition peut être déterminée librement par l’entreprise. Il est cependant à noter que celle-ci ne doit pas être inférieure à la durée minimale légale qui est d’un an.

Par ailleurs, l’entreprise est aussi autorisée à fixer une période de conservation des actions. Pendant ce temps, le salarié ne peut pas vendre les actions reçues, ceci, bien qu’il en demeure propriétaire. La durée légale minimale dans ce cadre est aussi d’un an. Dans cette optique, le salarié ne peut, en principe, bénéficier des droits liés à son statut d’actionnaire (le droit de cession ou de gage des actions par exemple) qu’après au moins deux ans suivant l’attribution.

La prise de décision sur l’attribution d’actions gratuites

La décision d’attribuer des actions gratuites aux dirigeants ou salariés se prend impérativement lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ladite décision doit alors préciser un ensemble d’éléments, dont :

• les bénéficiaires
• la durée d’acquisition et de conservation
• la qualité des actions à attribuer (nouvelles ou déjà existantes)
• le pourcentage maximal des actions pouvant être attribuées gratuitement.

Il convient de souligner que le nombre total des actions attribuées à titre gratuit ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société. Pour calculer cette valeur, les actions gratuites précédemment attribuées n’entrent pas en compte. On parle ici de celles dont la propriété n’a finalement pas été accordée aux bénéficiaires ou encore celles qui ne sont plus sous l’obligation de conservation.

Qui sont les bénéficiaires des actions gratuites ?

Les salariés et les mandataires sociaux (qui peuvent être le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le directeur général, les directeurs généraux délégués, etc.) d’une entreprise peuvent tous bénéficier des actions gratuites. Il appartient à chaque entreprise de déterminer librement les bénéficiaires. Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les actionnaires réunis définissent alors le profil de ces derniers ainsi que leur nombre. Effectivement, il est possible de réaliser l’opération au profit de tous les salariés ou seulement pour une partie d’entre eux. Cela en va de même pour les mandataires sociaux ou les dirigeants.

Néanmoins, en vertu de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, on ne peut pas attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux qui détiennent chacun plus de 10 % du capital social.

Les avantages de l’attribution d’actions gratuites

Pour le salarié ou le mandataire social bénéficiaire, ce mécanisme permet d’acquérir des titres sans devoir investir. De plus, il pourra réaliser une plus-value lorsqu’il va procéder à une cession d’actions. C’est alors pour lui un gain certain.

Du côté de l’entreprise, l’attribution d’actions gratuites peut remplacer le paiement de primes ou de bonus, une meilleure alternative surtout pour sociétés qui sont en pleine croissance. En profitant de la croissance de l’entreprise, le bénéficiaire développera un sentiment de reconnaissance et d’appartenance. Rien de tel pour mieux impliquer ses collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions respectives ! En outre, cette opération constitue un bon moyen pour construire une image de société modèle. Dans les faits, l’attribution d’actions gratuites est considérée comme étant un signe d’évolution et de bonne santé d’une société.

Zoom sur la fiscalité des actions gratuites

Le régime fiscal applicable aux actions gratuites varie selon la date d’acquisition définitive par le bénéficiaire. Prenons le cas des actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale extraordinaire depuis le 1^er janvier 2018. Si le gain d’acquisition, c’est-à-dire la valeur des actions au moment de leur attribution, dépasse 300 000 euros, il est imposé au titre de traitement et salaire. Le régime suit alors le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, il est aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 9,7 % (CSG à 9,2 % + CRDS à 0,5 %). Le gain d’acquisition est également assujetti à une contribution salariale de 10 %.

Pour un gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 euros, on applique un abattement de 50 % avant que le régime au barème progressif de l’impôt sur le revenu intervienne. Les prélèvements sociaux représentent, pour ce cas, un taux de 17,2 %.

Par ailleurs, en cas de cession d’actions gratuites, la plus-value réalisée donne lieu à une imposition suivant les conditions stipulées dans l’article 150-0 A du Code général des impôts. Pour plus de précision, la plus-value de cession ici désigne la différence entre la valeur des actions à la date d’acquisition par le bénéficiaire et le prix de cession. Dans ce cas de figure, le taux global applicable s’élève à 30 % qui se départagent comme suit : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.