Attestation de droit de jouissance privatif : Est-ce obligatoire ?

L’attestation de droit de jouissance privative doit être rédigée lors de l’établissement du siège social au domicile du représentant légal (gérant, président), que ce dernier soit propriétaire ou locataire. Ce document n’est utile que pour l’immatriculation de la société auprès d’un tribunal de grande instance et doit donc être joint au dossier de création entreprise pour qu’il soit complet.

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Formalité spéciale à accomplir si le gérant est locataire

Avant d’immatriculer ou de transférer le siège social chez le représentant légal, ce dernier doit notifier par écrit au propriétaire ou au syndic de copropriété par le règlement de copropriété, son intention d’user de la faculté ainsi prévue. Il s’agit juste d’une information, le propriétaire ne pouvant s’opposer au procès-verbal de la décision d’assemblée générale des copropriétaires pour l’établissement du siège social par le conseil syndical dans les lieux loués. À noter que dans le cas d’une jouissance exclusive, la copropriété ne doit pas porter atteinte aux parties privatives. En outre, cette jouissance exclusive doit être conforme à l’usage de l’immeuble, car ce règlement engendre des frais d’entretien à la charge du titulaire du droit de jouissance pour l’exécution des travaux.

À noter que le syndicat de copropriétaires est représenté par un professionnel bénévole. Le conseil syndical est constitué lors d’une assemblée générale des copropriétaires et toute modification du règlement nécessite une décision à l’unanimité de ce syndicat de copropriétaires et une lettre recommandée avec accusée de réception.

En revanche, en présence de disposition législative établie par les parties privatives ou de stipulation contractuelle interdisant l’établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d’habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation.

Vous devez justifier auprès d’un président de tribunal de grande instance de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise par tout moyen (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, règlement de copropriété du syndic de copropriété avec lettre recommandée, quittances EDF ou de téléphone récentes…) avec le procès-verbal autorisant l’installation ainsi que l’indication du syndicat des copropriétaires, aussi bien lors d’une modification du règlement en cours de vie sociale, et ce avant l’exécution des travaux.

Ce droit de jouissance privatif n’est en fait pas un droit de propriété, ce qui fait que pour la réalisation des travaux sur une propriété louée, la Cour de cassation ne peut pas estimer le droit privatif comme un droit pour usage privé. En effet, il faut demander la copropriété pour que la Cour de Cassation accepte la réalisation des travaux par le syndicat des copropriétaires.

Modèle d’attestation de droit de jouissance à usage privatif

Je soussigné (e),

Demeurant

(Rayer les mentions inutiles)

En tant que : Locataire/Propriétaire

Gérant de la société Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le N°

Certifie que les locaux ci-après (désignation)
Situé à
Sont mis à la disposition pour la jouissance privative de
Pour y installer son siège
À compter du
La présente pièce servira uniquement à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.

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