Formulaire M0 : Comment le remplir ?

Il est indispensable de remplir un formulaire M0, lorsque vous procédez à la création d’une personne morale. Dans les lignes suivantes, vous apprendrez comment remplir un formulaire M0. Mais auparavant, il serait opportun de rappeler le rôle de ce formulaire. Après, nous verrons comme doit se faire le dépôt du formulaire M0.

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Le rôle d’un formulaire M0

Le rôle du formulaire M0 est de recueillir un certain nombre d’informations et en outre de pièces justificatives sur la personne morale en création au niveau d’un guichet unique, afin que celles-ci soient transmises vers différentes administrations publiques, notamment l’URSSAF et la DGI. Elle est l’équivalente du formulaire P0, qui lui est consacré pour une entreprise individuelle.

On distingue 2 types de formulaires M0, en fonction du type de la personne morale

  • Lorsqu’il s’agit d’une SARL ou d’une SELARL, le formulaire approprié est le CERFA 11680*02.
  • Pour toutes les autres personnes morales, dont la SAS, il faut utiliser le CERFA 13959*03.

À noter qu’une déclaration d’immatriculation vaut tout aussi pour les entreprises étrangères dans le cas où c’est une nation membre de l’Union européenne.

Comment se présente le formulaire M0 ?

Le formulaire est subdivisé en cadres qui rassemblent des informations spécifiques à un aspect précis de la personne morale.

Le nombre de cadres varie en fonction du type de formulaire. En effet, il y en a :

En outre, le formulaire CERFA 13959*03 ne présente pas de cadre réservé à la gérance ou Présidence.

Les informations à renseigner

Les informations demandées sur ces formulaires et qui sont réparties entre les différents cadres sont catégorisées comme suit :

  • Informations sur l’opération à réaliser : Cadre 1.
  • Informations relatives à la société : cadres 2 à 6 dans le CERFA 11680 * 02 et cadres 2 à 7 dans le CERFA 13959*03.
  • Informations sur l’activité principale : cadres 7 à 12 dans le CERFA 11680 * 02 et cadres 8 à 12 dans le CERFA 13959*03.
  • Informations sur les représentants légaux et les dirigeants, ainsi que les détenteurs de pouvoir au sein de la personne morale : cadre 13 dans le CERFA 11680 * 02 et cadres 13 à 18 dans le CERFA 13959*03.
  • Informations sur les options fiscales : cadre 16 dans le CERFA 11680 * 02 et cadre 19 dans le CERFA 13959*03 (en précisant l’imposition des bénéfices, s’il s’agit notamment de Bénéfices Non Commerciaux ou de Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Autres informations : cadres 20 à 23 dans le CERFA 13959*03 et cadres 14, 17, 18 et 19 dans le CERFA 11680 * 02.

Informations sur l’opération à réaliser

Plusieurs choix à cocher sont proposés ici. Il s’agit de choisir celle qui correspond le mieux à l’opération que vous souhaitez réaliser, et qui vous a soumis à l’obligation de renseignement du formulaire M0. On distingue entre autres :

  • Constitution de société.
  • La société est constituée sans exercer d’activité : à cocher si le démarrage des activités n’est pas immédiat, notamment lorsqu’il est ultérieur au Kbis.
  • Entreprises étrangères exerçant une activité commerciale : à cocher s’il s’agit de l’ouverture d’un établissement sur le territoire français ou s’il s’agit d’une activité commerciale ambulatoire.
  • Constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte : à cocher notamment pour les associations et les EPIC (Établissements publics industriels et commerciaux).

Informations relatives à la société

Dans cette catégorie, les informations à préciser sont :

  • La dénomination sociale, et éventuellement le sigle tel que figurant dans les statuts : Cadre 2.
  • Les principales activités à réaliser : Cadre 3.
  • Le fait que la personne morale résulte ou non d’une fusion ou d’une scission : Cadre 4 (à cocher).
  • La disposition ou non d’au moins un établissement dans un état membre de l’Union européenne : cadre 5 (à cocher). Si ce cadre est coché, le renseignement d’un cadre M0’ est alors nécessaire.
  • L’adresse du siège social telle que précisée dans les statuts : cadre 6.
  • S’il s’agit d’une création d’établissements de sociétés étrangères en France ou de l’accomplissement d’une activité ambulatoire sur le territoire français : cadre 7 du CERFA 13959*03 (à cocher).

À noter que pour le cadre 2, c’est-à-dire pour la dénomination sociale, on peut aussi y préciser la date de clôture de l’exercice.

Informations sur l’activité

  • Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité, si celle-ci est distincte du siège social : cadre 7 ou 8.
  • Le nom commercial ou l’enseigne commerciale, le cas échéant et tel que précisé dans le statut juridique : cadre 8 ou 9.
  • Date de démarrage de l’activité, indication du caractère permanent ou saisonnier de celle-ci, ainsi que la nature et le lieu d’exécution de l’activité principale : Cadre 9 ou 10.
  • Précision sur l’origine du fonds (création, rachat, apport, location-gérance ou location-mandat) : cadre 10 ou 11 (à cocher).
  • L’embauche ou non de salariés : cadre 11 ou 12 (à cocher). Il ne faut cocher que s’il s’agit de salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Pour la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? », les représentants légaux ne sont pas à prendre en compte.
  • La nature de la gérance (majoritaire, égalitaire, minoritaire, non associée) : uniquement cadre 12 de CERFA 11680 * 02.

Informations sur les représentants légaux et les dirigeants, ainsi que les détenteurs de pouvoir au sein de la personne morale

Il s’agit de donner certains renseignements sur les personnes qui sont dotés de pouvoirs d’engagement ou de représentation au sein de la personne morale. Ce type de personnes varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Il s’agit notamment :

  • du gérant dans les SARL,
  • du président dans les SAS,
  • des directeurs généraux ou de membres de conseils et directoires dans les SAS.

Dans les entreprises où le statut de conjoint revêt une importante particulière, s’il y intervient, il doit être aussi mentionné dans ce cadre.

Les commissaires aux comptes, le cas échéant, doivent aussi y être présentés.

Informations sur les options fiscales

Il s’agit ici de présenter les choix en matière :

  • d’imposition des bénéfices en cochant entre Bénéfices Non Commerciaux ou BNC, Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC et IS. Pour les deux derniers choix, il faut également préciser en cochant s’il s’agit du régime simplifié ou du régime normal. En cas de choix d’un régime optionnel, il faut cocher les cases « Assujettissement à l’IS » ou « Régime des sociétés de personnes », selon les cas.
  • De TVA en cochant une case entre les différents régimes (Franchise, Réel simplifié, réel Normal, Mini réel).

Autres informations

Il y a entre autres :

  • Date et lieu d’enregistrement des statuts.
  • Le dépôt d’une demande d’ACCRE : cadre 14 ou 20.

Déposer le formulaire M0 au Greffe du tribunal de commerce

Plusieurs pièces justificatives doivent être nécessairement adjointes au formulaire M0 afin qu’il soit déposé au tribunal du ressort du siège social de la personne morale : pièce d’identité, dossier d’immatriculation dans le cas d’une constitution, PV de déclaration de modification dans le cas d’une modification sur le statut juridique, les documents d’identifications des représentants, la domiciliation, etc. Ces informations sont utiles pour les différents organismes tels que le Greffe ou le centre de formalités des entreprises.

Pour la déclaration de constitution, le formulaire M0 doit être joint au dossier d’immatriculation avec les divers justificatifs (pièce d’identité du gérant, etc.) et envoyé au centre de formalités des entreprises.

Pour la déclaration de modification :

  • le formulaire M2 : déclaration de modification pour une personne morale, sauf activité agricole ;
  • le formulaire M2 agricole : entreprise agricole personne morale ;
  • etc.

Pour une déclaration de radiation :

  • le formulaire M4 : déclaration de radiation d’une personne morale, sauf activité agricole ;
  • le formulaire M4 agricole : entreprise agricole pour une personne morale ;
  • etc.
2 comments
  1. GAZZO
    GAZZO

    nous avons une ste etrangere dont je suis le gérant, mais je suis interdit de gerance en france, mon fils peut-il etre le representant de cette ste etrangere pour la france?

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,
      il pourra être représentant si il a des fonctions dans la société étrangère.

      Répondre
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