Etat des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création

Des actes peuvent être accomplis par la majorité des associés pour le compte de la société en formation, c’est à dire alors même que la société n’est pas encore créée et n’a donc pas d’existence officielle auprès des tiers. Ces actes ainsi accomplis doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société et déposé au Greffe avant la reprise automatique des actes.

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Pourquoi faire figurer dans les statuts les actes achevés pour le compte de la société en formation ?

Pendant la période de formation de la société, les personnes qui ont accompli des actes pour le compte de la société, à savoir le futur dirigeant ou les associés, sont responsables des actes accomplis auprès des créanciers.

Annexer l’état des actes aux statuts de la société permet la reprise des engagements par la société, les associés deviennent donc responsables des actes vis-à-vis des tiers en lieu et place des autres associés ayant accompli les actes.

Il est impératif d’établir tous les actes « au nom et pour le compte de la société en formation ». Il convient de faire figurer la dénomination sociale et le siège social de la société en période de formation avant la reprise automatique des actes.

Quels sont les actes concernés ?

Tous les actes nécessaires pour la vie d’une entreprise sont concernés, on peut citer par exemple :

  • La signature d’un bail commercial ou signature d’un compromis de vente de fonds de commerce,
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
  • L’achat de matériel,
  • Le recrutement de personnel,

Comment se passe la reprise des actes par la société ?

Il convient de distinguer les actes accomplis avant de signer les statuts de ceux accomplis après avoir signé les statuts jusqu’à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Actes conclus avant la signature des statuts

Un état des actes ainsi accomplis pour le compte de la société en formation est annexé aux statuts et donc signé par la majorité des associés. Cette signature vaut reprise des engagements immédiate par la société sauf disposition contraire des statuts ou à défaut de reprise des activités. En outre, cet acte dont la signature emportera reprise immédiate des engagements demeurera annexé aux présents statuts.

L’état doit être complet et doit faire figurer la nature de l’acte, un montant s’il y a lieu, mais aussi l’auteur de l’acte.

Lors du déblocage des fonds de la société, les associés pourront ainsi se faire rembourser par la société des montants engagés par leur soin, sauf disposition contraire des statuts ou à défaut de reprise. Cette opération sera constituée et immatriculée au registre dans la comptabilité de la société.

Actes conclus après avoir signé les statuts jusqu’à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Les associés doivent donner mandat à un associé ou au gérant, afin d’accomplir les actes nécessaires pour le compte de la société en formation, afin que la reprise de ces engagements soit constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le mandat pour la reprise de ces engagements peut être d’ordre général et autoriser à accomplir tout acte qui entre dans l’objet social de la société, mais aussi d’ordre spécifique. Il est par exemple possible d’autoriser un acte avec un montant ou un délai maximum.

Modèle d’un état des actes achevés pour le compte de la société en formation

Dénomination sociale :……………..

Forme juridique :……………..

Capital social :……………..

Siège de la société :……………..

M. X X, domicilé rue…. à…., agissant en qualité de cofondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

– Signature d’un bail commercial pour un local situé à X dont le propriétaire est Monsieur X…

– …

M. X Y, domicilié avenue… à…, agissant en qualité de cofondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

– ………………….

En application de l’article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l’énumération intégrale des engagements pris par MM. X X, X Y, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Fait à…………….., le……………..

Signature de tous les associés (« lu et approuvé »)

2 comments
  1. Ed
    Ed

    Bonjour,

    L’etat de ces actes est-il publié au greffe et accessibles à tous (comme les statuts) ?
    Je n’ai pas envie que n’importe qui puisse acheter le document et voir le détail de mes premiers contrats conclus « en formation » ou de tous les paiements réalisés avant immatriculation…

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Cet état est normalement annexé aux statuts publiés au Greffe.

      Répondre
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