Etat des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création

Dénomination sociale :……………..

Forme juridique :……………..

Capital social :……………..

Siège de la société :……………..

M. X X, domicilé rue…. à…., agissant en qualité de cofondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

– Signature d’un bail commercial pour un local situé à X dont le propriétaire est Monsieur X…

– …

M. X Y, domicilié avenue… à…, agissant en qualité de cofondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

– ………………….

En application de l’article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l’énumération intégrale des engagements pris par MM. X X, X Y, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Fait à…………….., le……………..

Signature de tous les associés (« lu et approuvé »)

Quel est le sort des actes passés par un associé pendant la période de conception de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?

En fonction de la situation, les actes conclus par les fondateurs durant la période de formation de l’entreprise peuvent faire ou non l’objet d’une reprise. Dès lors, si la structure, une fois immatriculée au RCS, décide de les reprendre en son nom, il lui appartient de respecter les engagements que cela implique. Et ce, que les associés responsables ont passé ces actes avant ou après la signature des statuts de la société.

D’un autre côté, l’entreprise peut ne pas reprendre les actes accomplis pour son compte avant son immatriculation au RCS. Dans ce cas, ils restent à la charge des associés signataires qui se trouvent dans l’obligation de les exécuter et d’assurer leur paiement. Il faut savoir que le défaut de reprise n’entraîne pas la nullité des actes. D’ailleurs, dans cette situation, le fondateur concerné a parfaitement bien la possibilité d’exercer un recours pour demander une indemnisation auprès de la société.

Quelles sont les 3 formes possibles de reprise des actes passés durant la période de formation ?

La reprise des actes conclus pour le compte de la structure en création peut s’opérer suivant trois modalités distinctes. En fait, ces différentes formes de reprise varient en fonction du moment de réalisation de l’acte :

• Ainsi, pour les actes passés avant l’adoption des statuts, ils se voient repris à l’occasion de la signature de ces documents constitutifs. Cela, tel qu’il est mentionné plus haut.
• D’autre part, pour les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation de la structure, la reprise automatique de ces engagements s’effectue si une personne reçoit un mandat pour les accomplir. D’ailleurs, ce pouvoir doit préciser les opérations à réaliser.
• Pour ce qui est des actes passés après l’immatriculation de l’entreprise, il revient à l’assemblée des associés de statuer sur leur reprise. Il en va de même pour les actes non repris statutairement ou en vertu d’un mandat. Dans tous les cas, l’assemblée générale doit prendre une décision collective à la majorité prévue par les statuts ou à la majorité simple en l’absence d’une telle indication.

Quels sont les actes autorisés pendant la période dite de formation de la société ?

À ce stade de la création d’une entreprise, les actes autorisés regroupent les opérations nécessaires à :

• La constitution de la structure en formation ;
• La préparation du début de l’activité.

Réalisées par les actionnaires fondateurs et les dirigeants (nommés dans les statuts ou dans un acte séparé) — ou leur mandataire — pour le compte de la structure, les opérations ci-après peuvent notamment être accomplies durant cette période dite de formation :

• Le dépôt de fonds relatifs aux apports en numéraire et l’ouverture d’un compte bancaire ;
• La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• L’embauche de collaborateurs ;
• Le paiement des frais de greffe …

Cela s’explique surtout par le fait que la société ne dispose pas encore de personnalité juridique. Elle ne peut donc ni prendre des engagements ni prétendre à l’accomplissement de certains actes.

À noter qu’avant la signature des statuts, les actes suivants sont à proscrire :

• Les achats-ventes ;
• Le démarrage de l’activité.

Quelles sont les conditions de la reprise d’un acte d’une société en formation ?

Concrètement, la reprise d’un acte par une entreprise en création se voit soumise à deux conditions bien définies. Dans un premier temps, les pièces justificatives doivent impérativement indiquer l’une des mentions suivantes :

• L’acte est passé « au nom de la société… en formation » ;
• Le signataire agit « pour le compte de la société… en formation ».

Sans cette indication, l’acte ne pourra pas être repris valablement. Il reste ainsi au nom de la personne signataire qui s’inscrit comme responsable de son exécution et son paiement.

Dans un second temps, pour permettre leur reprise par la société, les actes doivent être accomplis durant la période de formation. Celle-ci commence à partir du moment où les fondateurs entreprennent de constituer la structure. Elle se termine lorsque cette dernière se voit immatriculée au RCS.

Il faut toutefois savoir que la définition du début de cette période dite constitutive soulève quelques difficultés. Effectivement, d’un point de vue administratif et fiscal, elle commence à l’accomplissement d’un acte opposable aux tiers. Par contre, sur le plan juridique, la jurisprudence retient qu’elle démarre lors des pourparlers entre les fondateurs.