Micro-entrepreneur : Comment déclarer son chiffre d’affaires et ses charges ?

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’est ni un statut ni une forme juridique, c’est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. Mais qu’en est-il au juste ? Quelles sont ses obligations en matière de déclarations obligatoires ?

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Comment accéder à ce régime de micro-entrepreneur ?

Pour prétendre au régime de micro-entrepreneur, il faut non seulement être une personne physique à l’exception des sociétés, mais aussi être un commerçant ou un artisan administré par le régime fiscal et social des micro-entreprises. Toutefois, il est à rappeler qu’un micro-entrepreneur ne peut envisager d’exercer des activités liées à une activité immobilière, agricole, de location de matériels pérennes, artistiques rétribuée en droits d’auteurs. Et dans le domaine de l’entreprise, l’absence de déclaration, que ce soit sur les charges (formation professionnelle, cotisation foncière des entreprises, etc.) ou sur les revenus.

Les déclarations obligatoires d’un micro-entrepreneur

L’association du régime fiscal et social des micro-entreprises, implique que le micro-entrepreneur se doit d’effectuer certaines déclarations. Il est donc imposable selon ses déclarations de chiffre d’affaires, auquel on applique un pourcentage selon l’activité (cela peut être le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ; ses charges réelles ne sont pas considérées.

Toutefois, il n’est tenu de payer ses charges sociales que s’il a réalisé du chiffre d’affaires sur la période concernée, il n’y a pas de cotisations sociales minimales prévues pour sa couverture sociale. Dans ce cas, les autres charges comme la formation professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises aussi doivent être payées, car ce sont des charges déduites du chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur a l’obligation de faire une déclaration du chiffre d’affaires en ligne s’il dépasse les seuils de chiffre suivants :

  • 41 100 € pour les activités d’achat revente et fourniture de logement
  • 16 450 € pour les activités de prestations, de services, artisanales, commerciales ou commerciales.

En dessous de ces seuils, la déclaration du chiffre d’affaires sur papier est toujours possible. Il suffit de mentionner « Néant » à la déclaration de chiffre d’affaires, s’il est nul.

La déclaration en ligne permet en outre aux organismes tels que l’URSSAF de connaître le niveau d’activité de votre entreprise sur une période concernée : seuils de chiffre d’affaires, cotisations sociales pour la couverture sociale d’auto-entrepreneur, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, etc.

Si après avoir démarré une activité sous le statut auto-entrepreneur, votre activité ne génère aucun chiffre d’affaire, vous devez quand même effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (une déclaration mensuelle sur 12 mois d’année civile ou une déclaration trimestrielle sur 4 trimestres d’année civile) que ce soit par une déclaration en ligne ou directement à l’URSSAF. Après quoi, si vous avez opté pour une cessation d’activité, votre entreprise sera radiée d’office.

Si un entrepreneur sous le statut auto-entrepreneur ne se soumet pas aux déclarations de chiffre d’affaires, il fera l’objet d’une pénalité et risque de perdre ce statut. L’absence de déclaration mensuelle ou de déclaration trimestrielle ou même un simple retard peuvent être la cause de cette pénalisation et d’une cessation d’activité.

Comment déclarer ses revenus de microentrepreneur sur la déclaration d’impôt sur le revenu ?

Les micro-entrepreneurs sont aussi tenus de déclarer leur revenu obtenu via leur activité professionnelle lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu fiscal sur le formulaire cerfa n° 2042 C PRO. Ceci est dû au fait que les revenus industriels et commerciaux engendrés par les activités d’un auto-entrepreneur, sont imposables sur les revenus de votre foyer fiscal.

Cette déclaration de revenus se révèle plus ardue pour un auto-entrepreneur. Cette difficulté est le fruit de l’existence des diverses retenues sur les revenus commerciaux et les revenus non commerciaux. De ce fait, il est souvent utile de faire appel aux lumières d’un professionnel tel qu’un expert comptable afin de ne pas gaspiller du temps.

Comment effectuer cette déclaration complémentaire ?

Cet entrepreneur peut effectuer soit un calcul annuel selon le régime microfiscal appliqué selon le barème progressif à son revenu général, soit opter pour un paiement fiscal libératoire qui s’effectue lors de la déclaration de revenus industriels et commerciaux réalisés. Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne ou directement auprès du centre de paiement du RSI ou de l’URSSAF.

Avec l’option pour le versement libératoire, vous avez droit à un abattement forfaitaire permettant de bénéficier du régime micro-fiscal pour le calcul du revenu imposable. Mais cet abattement forfaitaire varie en fonction de l’activité exercée, en outre si les revenus de votre foyer relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou si ce sont des revenus non commerciaux professionnels.

Qui peut prétendre aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu ?

Tous les entrepreneurs œuvrant dans un domaine d’activité administré par le régime microfiscal et le régime microsocial, et dont le foyer fiscal de 206 est inférieur ou égal à 26 818 € par part de quotient familial peuvent bénéficier de versements libératoires. Ce choix doit être déclaré lors de la mise sur pied de l’entreprise, ou au plus tard le dernier jour de l’année en cours, pour une application à partir du premier jour de l’année suivante. Le paiement est égal à 1 % pour les activités de ventes relevant des bénéfices industriels et commerciaux. S’il s’agit de revenus non commerciaux professionnels, il sera de 1,7 % pour les prestations de services, et de 2,2 % pour toutes les professions d’activité libérale.

À noter que si vous avez opté pour le versement ou prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez spécifier que vous êtes un micro-entrepreneur ayant opté pour le versement ou prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, et ce que votre activité génère des revenus commerciaux ou de revenus non commerciaux.

Ce que le micro-entrepreneur doit déclarer

Chaque dernier jour du mois ou tous les trimestres à partir du 31 janvier, un auto-entrepreneur est obligé par la loi de déclarer son chiffre d’affaires réel si vous avez choisi l’option pour le versement libératoire. Si toutefois, il n’a réussi à se faire aucun chiffre d’affaires, cet entrepreneur est tenu de noter le chiffre « 0 » dans sa déclaration d’impôts sur le revenu fiscal selon le barème progressif. Dans cette même déclaration, la valeur des cotisations sociales et d’autres charges sociales qui incombent à l’auto-entrepreneur doivent être calculées en se basant sur le taux des cotisations sociales appliqué au chiffre d’affaires réalisé.

Comment calculer ses cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles ?

L’exercice d’une activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur, soumet l’entrepreneur individuel à l’acquittement de cotisations sociales pour sa protection sociale (allocations familiales, indemnités journalières, etc.). Dans ce statut, il a le bénéfice de modalités simplifiées pour le calcul et le paiement de ses cotisations et contributions sociales obligatoires. Il est sous le régime du micro-social pour le calcul de ses charges sociales.

En quoi consiste le régime du micro-social ?

Le calcul des cotisations est effectué selon le régime du micro-social. Dans ce régime, le montant des cotisations est basé sur le chiffre d’affaires que le micro-entrepreneur aura effectivement encaissées. Il consiste en l’application d’un taux spécifique, qui varie en fonction de la nature de l’activité professionnelle, sur les recettes effectivement encaissées, en respectant les seuils de chiffre d’affaires pour le régime en question.

Les différents taux applicables pour le calcul des cotisations :

  • Pour les prestations de services commerciales, le taux est de 13,3 %, ainsi que pour les services d’hébergement qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Pour les autres prestations de services artisanales (Artisan, commerçant ou profession libérale), le taux à appliquer est de 22,9 %.

À noter que les produits ou services dont les taux de TVA ne sont pas spécifiés sont concernés par cet abattement forfaitaire, pour les prestations de services commerciales et les prestations de services artisanales.

Les autres charges sociales

Outre les cotisations pour la protection sociale, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle, dont les taux sont successivement de 0,10 %, 0,20 %, et 0,30 % pour les commerçants, libéraux et artisans. Cet abattement forfaitaire est de 0,17 % pour les artisans résidant en Alsace.

L’auto-entrepreneur se doit de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat CMA et aussi à la chambre de commerce et de l’industrie CCI, de ce fait, il doit payer une taxe sur les différents frais de chambre, selon qu’il soit commerçant ou artisan :

  • Entre 0,015 % et 0,044 % pour les commerçants inscrits à la chambre de commerce
  • Entre 0,22 % et 0,48 % pour les artisans inscrits à la chambre de métiers et de l’artisanat CMA

Le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal peut payer le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’IR au moment de déclarer ses prestations sociales (allocations familiales, indemnités journalières, quotient familial, etc.) avec les contributions à la formation professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, etc. En plus, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal auprès du RSI ou de l’URSSAF, vous devez respecter les seuils de chiffre sur vos revenus, sous peine d’être pénalisé.

Il faut noter que le quotient familial permet de limiter les avantages des bénéficiaires pour ne pas favoriser seulement les auto-entrepreneurs avec de hauts revenus.

Comment fonctionne la validité des trimestres pour les microentrepreneurs ?

La validation des trimestres est nécessaire au micro-entrepreneur pour qu’il puisse revendiquer ses droits à une caisse de retraite de base et complémentaire et bénéficier des prestations d’assurance vieillesse pour son activité principale. Pour qu’un trimestre de retraite soit validé, il faut que l’activité salariée réalise un chiffre d’affaires minimum, que ce dernier soit déclaré et que les cotisations d’assurance vieillesse soient acquittées.

Depuis le 1er juillet 2018, les micro-entrepreneurs sont directement attachés au régime général de la protection sociale.

En effet, il n’est plus possible depuis 2010, pour la pension de retraite auto-entrepreneur de valider un trimestre de retraite, même si l’auto-entrepreneur n’avait réalisé aucun chiffre d‘affaires. Autrement dit, sans chiffre d’affaires déclaré et donc pas de cotisation, aucun droit à une retraite de base et complémentaire ! Il faut désormais respecter un seuil de chiffre d’affaires minimal pour pouvoir valider un trimestre pour la pension de retraite auto-entrepreneur.

Comment est calculé le chiffre d’affaires minimum à réaliser ?

Le CA minimum à réaliser pour valider un trimestre pour les caisses de retraite est calculé en considérant 200 heures de SMIC horaire qui est en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, après que l’abattement forfaitaire lié au régime des micro-entreprises a été appliqué.

Pour valider deux, trois et quatre trimestres d’assurance, les bases de cotisations pour la protection sociale seront respectivement de 400, 600 et 800 fois le SMIC horaire.

Les différents taux d’abattement forfaitaire, en fonction du type d’activité exercée, sont les suivants :

  • Activités commerciales (achat et revente de marchandises, locations et services assimilés, hébergement et services hôteliers) : 71 %.
  • Prestataires de services relevant du BIC : 50 %
  • Professions d’activité libérale soumises aux BNC : 34 %

Quels sont les minimums de chiffre d’affaires qu’il faut satisfaire ?

Les chiffres d’affaires minimums à réaliser au titre de l’année 2018 pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres d’assurance sont respectivement de :

  • Activité principale de commerce (achat et revente de marchandises, locations et services assimilés, hébergement et services hôteliers) : 3 985 euros, 7 050 €, 10 145 € et 20 430 €
  • Prestataires de services relevant du BIC : 2 220 euros, 3 925 €, 5 655 € et 11 850 €
  • Professions libérales non réglementées soumises aux Bénéfices non commerciaux : 2 510 euros, 4 470 €, 6 495 € et 8 980 €
  • Professions d’activité libérale réglementées soumises aux BNC : 2 246 euros, 4 491 €, 6 737 € et 8 892 €

D’autant qu’un auto-entrepreneur se doit, à la déclaration de son activité professionnelle, de s’affilier à une caisse de retraite : la SSI pour les commerçants, artisans et professions libérales non réglementées et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) si l’activité exercée est réglementée.

Il est obligatoire que ces différents seuils planchers de chiffre d’affaires soient respectés pour la validation des trimestres, même si l’activité salariée n’a pas été exercée sur une année civile entière. Aussi, en cas de cessation d’activité professionnelle d’auto-entrepreneur, il faut informer l’URSSAF de la radiation des caisses de retraite.

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