Micro-entrepreneur : Comment déclarer son chiffre d’affaires et ses charges ?

Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur n’est ni un statut ni une forme juridique, c’est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. Mais qu’en est-il au juste ? Quelles sont ses obligations en matière de déclarations obligatoires ?

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Comment accéder à ce régime de micro-entrepreneur ?

Pour prétendre au régime de micro-entrepreneur, il faut non seulement être une personne physique à l’exception des sociétés, mais aussi être un commerçant ou un artisan administré par le régime fiscal et social des micro-entreprises. Toutefois, il est à rappeler qu’un micro-entrepreneur ne peut envisager d’exercer des activités liées à une activité immobilière, agricole, de location de matériels pérennes, artistiques rétribuée en droits d’auteurs. Et dans le domaine de l’entreprise, l’absence de déclaration, que ce soit sur les charges (formation professionnelle, cotisation foncière des entreprises, etc.) ou sur les revenus.

Les déclarations obligatoires d’un micro-entrepreneur

L’association du régime fiscal et social des micro-entreprises, implique que le micro-entrepreneur se doit d’effectuer certaines déclarations. Il est donc imposable selon ses déclarations de chiffre d’affaires, auquel on applique un pourcentage selon l’activité (cela peut être le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) ; ses charges réelles ne sont pas considérées.

Toutefois, il n’est tenu de payer ses charges sociales que s’il a réalisé du chiffre d’affaires sur la période concernée, il n’y a pas de cotisations sociales minimales prévues pour sa couverture sociale. Dans ce cas, les autres charges comme la formation professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises aussi doivent être payées, car ce sont des charges déduites du chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur a l’obligation de faire une déclaration du chiffre d’affaires en ligne s’il dépasse les seuils de chiffre suivants :

  • 41 100 € pour les activités d’achat revente et fourniture de logement
  • 16 450 € pour les activités de prestations, de services, artisanales, commerciales ou commerciales.

En dessous de ces seuils, la déclaration du chiffre d’affaires sur papier est toujours possible. Il suffit de mentionner « Néant » à la déclaration de chiffre d’affaires, s’il est nul.

La déclaration en ligne permet en outre aux organismes tels que l’URSSAF de connaître le niveau d’activité de votre entreprise sur une période concernée : seuils de chiffre d’affaires, cotisations sociales pour la couverture sociale d’auto-entrepreneur, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, etc.

Si après avoir démarré une activité sous le statut auto-entrepreneur, votre activité ne génère aucun chiffre d’affaire, vous devez quand même effectuer une déclaration de chiffre d’affaires (une déclaration mensuelle sur 12 mois d’année civile ou une déclaration trimestrielle sur 4 trimestres d’année civile) que ce soit par une déclaration en ligne ou directement à l’URSSAF. Après quoi, si vous avez opté pour une cessation d’activité, votre entreprise sera radiée d’office.

Si un entrepreneur sous le statut auto-entrepreneur ne se soumet pas aux déclarations de chiffre d’affaires, il fera l’objet d’une pénalité et risque de perdre ce statut. L’absence de déclaration mensuelle ou de déclaration trimestrielle ou même un simple retard peuvent être la cause de cette pénalisation et d’une cessation d’activité.

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