Auto-entrepreneur : comment être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE s’adresse aux auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle non-salariée, ce, qu’ils exercent à domicile où chez leurs clients. Au cours d’une année d’activité, la taxe est due au 1ᵉʳ janvier. Son paiement se fait au plus tard le 15 décembre.

La cotisation foncière des entreprises correspond à un impôt se basant sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière correspondant au siège social de l’entreprise ainsi que sur le taux d’imposition appliqué par la commune concernée. Néanmoins, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire prend le relais. Cette disposition s’applique aux auto-entreprises :

• ne disposant pas de local
• se servant du domicile de l’auto-entrepreneur comme siège social
• choisissant la domiciliation commerciale.

Au cours d’un exercice comptable, l’auto-entrepreneur règle la cotisation foncière des entreprises pour l’année n-2. Même si le chiffre d’affaires de l’entreprise sert de base à la détermination de la valeur forfaitaire, il n’entre pas en compte dans le calcul.

Par ailleurs, l’entreprise est imposée au titre de la CFE lorsqu’elle commence à produire un chiffre d’affaires et non au moment de l’immatriculation.

Voici un tableau récapitulant le montant minimum de la CFE.

Chiffre d’affaires au cours d’une année d’activité	Montant de la base minimale d’imposition
Moins de 10 000 euros	221 à 516 euros
Entre 10 000 et 32 600 euros	221 à 1 050 euros
Entre 32 601 et 100 000 euros	221 à 2 207 euros
Plus de 100 001 euros	221 à 3 676 euros

L’auto-entrepreneur doit se trouver dans au moins l’une des situations mentionnées plus bas pour bénéficier d’une exonération de la CFE. En principe, l’exonération peut être de plein droit, donc automatique, ou s’opérer sur demande auprès de la collectivité laquelle doit donner son accord en aval.

Comment être exonéré automatiquement de la CFE ?

Il existe certaines situations dans lesquelles le paiement de la totalité ou d’une partie de la CFE par les entreprises n’est pas exigé par la collectivité locale.

Auto-entreprise en début d’activité

Durant ses premières années d’activité, l’auto-entreprise jouit d’une exonération de la CFE. En effet, l’ouverture du droit commence dès le dépôt du formulaire de déclaration n° 1447-C, d’évidence avant le 31 décembre.

Pour sa deuxième année d’activité, l’entreprise a droit à une réduction de 50 % de la base d’imposition. L’auto-entrepreneur n’a aucune formalité à effectuer. Cependant, lorsque l’auto-entreprise ne génère aucun chiffre d’affaires lors de sa première année d’activité, elle est exonérée de la CFE.

Finalement, lors de sa troisième année d’activité, l’auto-entreprise paie normalement la CFE sans aucune réduction ni exonération.

L’auto-entrepreneur est ainsi automatiquement exonéré de la CFE lors de ses débuts d’activité.

Par ailleurs, la microentreprise peut également bénéficier d’une exonération de la CFE dans le cadre d’une extension. L’entrepreneur doit déposer son avis auprès de la SIE via un formulaire de déclaration n° 1447-M-SD. L’exonération vaut pour 3 années à partir de l’année n+1 de l’opération.

Microentreprise générant un faible chiffre d’affaires

L’auto-entrepreneur est aussi exonéré de la CFE lorsque le chiffre d’affaires dont il génère depuis la création de son entreprise est nul ou à faible valeur (inférieur ou égal à 5 000 euros). D’ailleurs, elle ne requiert aucun avis de la part du service des impôts des entreprises (SIE).

Entrepreneur exerçant dans certains domaines d’activités professionnelles

D’une part, une exonération partielle de la CFE s’applique pour une activité professionnelle commerciale dans laquelle l’auto-entrepreneur n’engage qu’un faible capital en numéraire et en nature.

De l’autre, certains domaines de professions ne sont pas concernés par la CFE. En somme, il s’agit de :

• artisans
• enseignants et des professeurs
• travailleurs sociaux
• artistes
• sportifs
• loueurs en meublés
• chauffeurs de taxi
• etc.

Auto-entreprise implantée dans une zone urbaine spécifique

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser ou une zone de développement prioritaire sont exonérées de la CFE, à condition qu’elles ne sont pas imposées sur leurs bénéfices dans le cadre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure s’applique pendant 7 années après l’immatriculation.

Exonération facultative de la CFE : Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Dans ce second cas de figure, l’auto-entrepreneur doit demander l’approbation de la commune dont dépend son entreprise avant de pouvoir bénéficier d’une exonération. La plupart des exonérations facultatives sont temporaires.

Les microentrepreneurs remplissant certains critères peuvent prétendre à l’allègement.

Dans le cas où la micro-entreprise dispose d’un siège social localisé dans l’une des zones sujettes à une politique de gestion spéciale suivantes, l’auto-entrepreneur est en droit de demander une exonération de la CFE.

• Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
• Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI)
• Zones urbaines sensibles (ZUS),
• Zones de revitalisation rurale (ZRR)
• Zones de restructuration de la défense (ZRD)
• Zones franches urbaines de première, de seconde et de troisième génération
• Zones franches d’activités (ZFA) en département d’outre-mer
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Pour vérifier si vous habitez l’une des zones citées plus haut, vous pouvez visiter le site aides-entreprises.fr. Par la suite, renseignez votre code postal et voyez à quelles aides vous avez droit.

Par ailleurs, un professionnel exerçant l’une des professions suivantes peut aussi demander une exonération de la CFE :

• médecin, professionnel paramédical et vétérinaire ruraux
• entrepreneurs dans une jeune entreprise innovante ou universitaire
• entrepreneurs dans le spectacle vivant
• etc.

Comment demander une exonération de la CFE lorsque la microentreprise peut en bénéficier ? L’entrepreneur doit remplir le formulaire de déclaration n° 1447-M-SD puis l’adresser au SIE. Il doit y joindre un formulaire de déclaration 1465-SD lorsqu’il s’agit d’une zone d’aide à finalité régionale, d’une zone d’aide à l’investissement des PME ou d’une zone de revitalisation rurale.