Changement de domiciliation : tout savoir

L’adresse d’une entreprise peut être amenée à évoluer en cours de vie sociale pour différentes raisons. Ce changement implique la réalisation de plusieurs formalités qu’il convient de respecter afin de le rendre effectif. Tout ce qu’il faut savoir sur le changement de domiciliation dans ce guide.

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Qu’est-ce qu’un changement de domiciliation d’entreprise ?

Le changement de domiciliation correspond à la modification de l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise.

En d’autres termes, il s’agit d’un transfert de siège social dans un autre lieu comme le domicile personnel du dirigeant, une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises ou encore des locaux propres.

Ce changement va entrainer une modification dans les statuts, ce qui nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de démarches. À noter que l’adresse officielle d’une entreprise permet d’apporter des informations sur sa nationalité, la loi applicable et le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Par ailleurs, le lieu d’exercice d’activité ne se situe pas forcément au siège social de la structure.

Pourquoi procéder à un transfert de siège social ?

De nombreuses raisons peuvent expliquer le changement de domiciliation d’une entreprise. Elles peuvent être d’ordre économique, stratégique ou géographique. On peut notamment citer :

  • Un projet d’extension d’activité ;
  • L’arrivée à terme du bail commercial ;
  • L’expiration du délai de 5 ans accordé au dirigeant pour domicilier l’entreprise à son domicile ;
  • Le besoin de disposer de locaux plus grands ou mieux situés ;
  • La volonté de bénéficier d’une adresse plus prestigieuse pour accroître la visibilité.

En outre, le changement d’adresse peut constituer un choix stratégique en vue d’obtenir des financements tels que des prêts d’honneur ou des bourses d’aides à la création d’entreprises. D’une manière générale, ceux-ci sont accordés par les comités régionaux et les départements. Quoi qu’il en soit, il reste primordial de prendre connaissance de la loi en vigueur sur le territoire sur lequel la structure envisage de s’installer avant tout déplacement.

Comment faire un changement de domiciliation ?

Le changement d’adresse d’une entreprise reprend les mêmes étapes que lors d’un transfert de siège social. Dans les détails, il s’agit de :

  • La prise de décision ;
  • La modification des statuts ;
  • La publication d’une annonce dans un JAL ;
  • La déclaration du changement de domiciliation.

Prendre la décision de changer d’adresse

Comme le changement de domiciliation implique une modification statutaire, il doit faire l’objet d’une décision préalable de la personne ou de l’organe compétent selon la forme juridique de la société.

Pour une SARL, le gérant peut prendre la décision unilatérale de changer l’adresse lors d’une assemblée générale, celle-ci devant être ratifiée par les associés. Néanmoins, si le transfert du siège social s’effectue dans un département limitrophe, il faudra alors que la décision soit prise par un ou plusieurs associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales.

Dans le cas d’une SAS, ce sont les statuts qui fixent les modalités de décision d’un transfert de siège. En règle générale, ce privilège est accordé au président de la société, au conseil de direction ou à l’assemblée générale. De ce fait, la décision collective reste facultative.

S’agissant d’une SA, il appartient au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de décider du déplacement de domiciliation. Cette décision doit être ratifiée au cours d’une assemblée générale ordinaire. En l’absence de ratification, le transfert de siège social ne peut avoir lieu. Pour autant, cette situation ne nécessite pas la tenue d’une assemblée générale extraordinaire étant donné que le conseil dispose du pouvoir de modifier les statuts. À cet effet, la procédure à effectuer pour statuer sur le changement de domiciliation dépend des dispositifs statutaires.

En ce qui concerne la SCI, l’adoption de la décision se fait en assemblée générale extraordinaire et requiert l’unanimité des associés. Toutefois, les modalités de décision sont déterminées librement si les statuts prévoient des dispositions.

Dans tous les cas, la décision de changer de domiciliation doit être actée. En principe, elle prend la forme d’un procès-verbal approuvé par les associés présents ou représentés et signé par le président de la séance.

Modifier les statuts

Le changement de domiciliation suppose la modification des statuts. En effet, il faudra mettre à jour les clauses relatives au siège social en mentionnant la nouvelle adresse administrative et fiscale de la structure. Les nouveaux statuts devront ensuite être signés par les associés.

Publier un avis de modification

Le chef d’entreprise a un mois pour faire paraître une annonce de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cela permet d’informer les tiers du changement d’adresse. En outre, il faut savoir que les modalités de publication diffèrent en fonction du ressort du tribunal. Pour un transfert de siège social dans un même département, l’avis doit comporter :

  • La raison sociale ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse et le numéro d’immatriculation de l’ancien siège social ;
  • La nouvelle adresse de domiciliation.

Cet avis doit être inséré dans un journal du lieu du siège social. Pour un transfert dans un autre département, l’annonce doit comprendre, outre la raison sociale, la forme juridique et l’ancienne adresse du siège social :

  • La mention de transfert de siège social ;
  • Le SIRET ;
  • Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) où l’entreprise sera immatriculée.

Ici, il convient de publier l’annonce dans deux journaux : un dans le département de départ et un autre dans le département d’arrivée.

Déclarer le transfert du siège social

La dernière étape consiste à déclarer le transfert du siège social auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour ce faire, l’entrepreneur doit déposer un dossier d’inscription modificative contenant les documents ci-après :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et signés ;
  • Un exemplaire de la décision de transfert du siège social certifié conforme ;
  • Une attestation de parution d’un ou des avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • Le formulaire M2 cerfa n° 11682*03 rempli ;
  • Un justificatif des droits de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, titre de propriété…) ;
  • Une délégation de pouvoir signée par le dirigeant si les démarches sont confiées à un mandataire.

À l’issue de la procédure, l’adresse figurant sur le Kbis de la société sera mise à jour.

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