Pourquoi et comment modifier le siège social d’une SAS ? Les démarches à accomplir

Le siège social d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est l’adresse légale d’une entreprise qui détermine sa nationalité et son domicile juridique. Ainsi, la question de savoir pourquoi transférer un siège social revient à se demander pourquoi transférer l’adresse légale d’une société. Cette opération nécessite de respecter les formalités relatives à une modification des statuts d’une SAS.

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Pourquoi et quand transférer le siège social ?

Cette volonté peut provenir de différentes motivations qui varient selon le nouveau lieu d’implantation de la société. Si la société décide de déménager sur le même territoire national, toutes les raisons qui ne font pas intervenir un changement de système judiciaire peuvent être mises en cause (le transfert de siège peut être dû à un manque d’espace dans les anciens locaux, ou encore à une volonté de se rapprocher du centre névralgique de l’activité de la société). Dans ce cas, la période de transfert du siège coïncide souvent avec une période de développement significatif de la société.

En revanche, si une société décide de changer de nationalité, ses intentions peuvent être d’une tout autre nature. Elles peuvent être, comme pour le transfert national, de nature opérationnelle, mais elles peuvent être aussi de natures fiscales et juridiques. En effet, en changeant de pays, une société change de système juridique et fiscal, et choisira souvent, quand elle le pourra, le système le plus adapté à son activité.

Comment transférer le siège social d’une SAS ?

Pour une raison ou une autre, l’adresse de domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS) peut être amenée à changer. Ainsi, puisque le siège social figure dans les statuts de l’entreprise, sa modification implique le respect d’un formalisme spécifique. Prise de décision, mise à jour des statuts, formalité de publicité, dépôt de dossier… Les démarches relatives au transfert du siège social d’une SAS sont d’ailleurs nombreuses.

Prendre la décision de transfert du siège social

Comme dans les sociétés commerciales, toute modification d’un élément statutaire (adresse de domiciliation, dénomination sociale, capital social…) dans une SAS doit aussi faire l’objet d’une prise de décision. Mais encore, une telle démarche modificative doit se conformer aux conditions stipulées dans les statuts constitutifs de la société. Il en va de même des modalités de prise de décision. Dès lors, les règles applicables en matière de transfert de siège social en SAS se révèlent particulièrement flexibles. Selon les dispositions statutaires et les préférences des actionnaires au moment de la rédaction de ces documents, la décision peut donc être prise :

  • Par un organe spécifique
  • À l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par vote des associés
  • Par quelques associés uniquement (nommés dans les statuts)
  • Par le représentant légal de l’entreprise, c’est-à-dire le président

Dans tous les cas, la décision de changement d’adresse doit être écrite dans un document signé par tous les actionnaires. Il s’avère également essentiel que cet acte écrit comprenne les précisions nécessaires sur le transfert du siège social de la SAS. En plus, il doit bien évidemment faire mention de la décision de changement d’adresse de domiciliation. Il convient aussi de ne pas oublier d’y énoncer les détails concernant la nouvelle adresse proposée.

Mettre à jour les statuts de la SAS

Que le transfert de siège social d’une SAS ait fait l’objet d’une décision individuelle ou collective, les statuts de la société doivent être mis à jour. Il va sans dire qu’il convient de modifier l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Mais, les nouveaux statuts doivent également préciser les démarches à respecter pour la suite de la procédure de changement de siège.

D’ailleurs, si les associés de la société ont apporté certaines modifications sur ce plan, il importe que les nouveaux statuts identifient la personne en charge des prochaines formalités. En tout cas, cette mission incombe généralement au président de SAS.

Procéder à la formalité de publicité par la publication d’une annoncé légale

Après la mise à jour des statuts de la SAS, la personne chargée de la suite de la procédure de transfert de siège social doit s’atteler à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, l’adresse de domiciliation est une information publique. Sa modification implique donc l’accomplissement d’une formalité de publicité. Cela, dans le but d’informer les tiers de ce changement et de la nouvelle adresse de la structure. Deux cas de figure peuvent alors se présenter en fonction du nouvel emplacement du siège social.

Le transfert de siège social d’une SAS s’effectue dans le même département

La nouvelle adresse de domiciliation de la SAS peut rester du ressort du même Greffe du Tribunal de commerce. Autrement dit, le siège social de la structure se situe dans le même département que l’ancien siège. Dans ce cas, une seule annonce légale de transfert de siège est à faire paraître dans un JAL habilité.

Le ressort du Greffe du Tribunal de commerce change

Si la SAS déménage son siège dans un autre département, le Greffe du Tribunal de commerce, dont elle dépend, change aussi. Dès lors, deux annonces légales doivent être publiées :

  • L’une dans un journal habilité du département de départ
  • Une autre dans un journal habilité du département d’arrivée

À noter que la formalité de publicité est à effectuer dans les 30 jours qui suivent la décision. Bien entendu, elle a un coût qui varie en fonction de plusieurs éléments, dont le journal de publication et le prix à la ligne défini pour le département. Toutefois, l’insertion d’une annonce légale se situe le plus souvent entre 100 et 150 euros. En outre, cette démarche donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution par le JAL dans lequel l’avis a été publié.

Déclarer le transfert du siège social d’une SAS

Comme le transfert du siège social d’une SAS implique une modification statutaire, la déclaration de ce changement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est de mise. Pour ce faire, il convient de déposer un dossier comprenant les documents suivants :

  • Un exemplaire certifié conforme par le président de la SAS de l’acte ayant statué sur le changement d’adresse de domiciliation
  • Les statuts mis à jour et datés (copie certifiée conforme à l’original par le président de SAS)
  • La déclaration de modification (formulaire M2) dûment remplie, datée et signée par le représentant légal de la société
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation commerciale, titre de propriété, contrat de bail commercial, quittance de loyer, facture d’électricité…)
  • L’attestation de parution
  • Le cas échéant, un mandat ou une délégation de pouvoir si ce n’est pas le représentant légal de la société qui accomplit les formalités

Par ailleurs, si le transfert de siège suppose un changement du ressort de Greffe du Tribunal de commerce, le dossier à déposer doit inclure un document récapitulant les déménagements de sièges sociaux précédents. Quoi qu’il en soit, la réalisation de cette procédure peut parfaitement bien s’opérer en ligne sur le site de l’Infogreffe. La transmission des pièces justificatives afférentes s’effectue alors de manière électronique.

Coût du changement de siège social d’une SAS

Le coût d’un transfert de siège social dans le ressort d’un autre Greffe s’avère plus couteux compte tenu des 2 annonces légales obligatoires

  • Honoraires d’avocat ou d’expert-comptable : 500 à 1 000 €
  • Annonce légale : entre 200 et 300 € par annonce (pour rappel il en faut 2 quand changement de département)
  • Frais de Greffe (Tarifs 2021) : 192,01 € pour un transfert dans le même département ou 226,49 € pour un transfert dans un autre département.

Quel que soit le lieu de transfert de siège, la décision de modification doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés, comme pour toute déclaration de modification des statuts de SAS. Cette assemblée doit être convoquée par le Président. La décision de modification est alors consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale.

Formalités d’un transfert qui a lieu sous la juridiction d’un même tribunal de commerce :

  1. Domicilier la SAS dans son nouveau siège social
  2. Inscrire un avis de transfert du siège dans le journal d’annonces légales.
  3. Déposer un dossier de transfert en doubles exemplaires au Centre des Formalités des Entreprises compétent. Celui-ci le transférera au Greffe pour qu’il puisse inscrire la déclaration de modification au registre du commerce et des sociétés et en faire part dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Formalités d’un transfert qui a lieu sous la juridiction d’un autre tribunal de commerce

  1. Domicilier la SAS dans le nouveau département
  2. Publier un avis de transfert dans le journal d’annonces légales du département initial.
  3. Publier le même avis dans le journal d’annonces légales du nouveau département.
  4. Déposer un dossier de transfert en doubles exemplaires au centre de formalités pour les entreprises dans la nouvelle région.

Lorsque le transfert s’effectue à l’étranger, la société doit déposer une copie du procès-verbal de l’AGE lors de laquelle s’est prise la décision de transfert, en plus d’une copie de l’immatriculation au registre d’accueil ou équivalent.

Pour ce qui est des frais de greffe à payer, ils diffèrent suivant le lieu de domiciliation du nouveau siège. Ainsi, en cas de transfert dans le même ressort du Greffe, les frais s’élèvent à 192,01euros. Par contre, si le transfert entraîne un changement de ressort du Greffe, les frais reviennent à 226,49 euros.

Il est primordial d’envoyer un dossier complet au Greffe (PV d’assemblée générale pour la modification, exemplaire des statuts mis à jour, etc.) sous peine de se vois refusé son dossier. Cependant en cas d’oubli d’un document, Le Greffe le réclame par courrier et il est toujours possible de lui envoyer.

Lorsque le transfert de la SAS est du ressort du même tribunal :

Le dossier déposé au CFE doit être composé de

  • 1 copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés lors de laquelle s’est prise la décision de transfert.
  • 1 exemplaire des statuts certifiés qui ont été modifiés suite au transfert.
  • 1 attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
  • 1 document qui justifie de l’occupation des nouveaux locaux (bail commercial, attestation de domiciliation, justificatif de jouissance, titre de propriété, règlement de copropriété…)
  • 1 imprimé M2 complété et signé
  • 1 pouvoir si le Président de SAS n’a pas signé lui-même le M2

Lorsque le transfert de la SAS est du ressort d’un autre tribunal :

Le dossier déposé au nouveau Centre de Formalités des Entreprises doit comporter les mêmes pièces que celles indiquées plus haut auxquelles s’ajoutent :

  • 1 exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme par le représentant légal
  • 1 attestation de parution pour une annonce légale dans le département de l’ancien siège

2 comments
  1. Amadour
    Amadour

    Bonjour,
    je me permets de vous poser une question relativement au transfert du siège social d’une SAS.
    En cas de changement de lieu du siège social, est-ce que cela entraine nécessairement des frais d’avocats ou d’expert-comptable?
    D’autre part, si les statuts prévoient que la décision peut être prise par le président seul, est-il possible de ne pas convoquer une assemblée générale extraordinaire? Le choix n’est-il pas laissé aux actionnaires fondateurs lors de la rédaction des statuts?

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il n’est jamais obligatoire de passer par un avocat ou un expert-comptable pour réaliser les formalités juridiques. D’ailleurs notre site le permet gratuitement.
      Il est en effet possible de laisser le pouvoir au président de transférer le siège social. Pour ce faire il ne convient plus de convoquer une AG. Cependant je vous encourage à bien relire vos statuts et les conditions établies.

      Répondre
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