Comment dissoudre une SARL en ligne ?

La dissolution d’une SARL est une procédure simple et accessible à tous. Elle peut être réalisée seule ou avec l’aide d’une plateforme juridique, la Legaltech. 

Dans tous les cas, la dématérialisation des formalités offre plusieurs avantages. Tout sur les démarches pour dissoudre une SARL en ligne.

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Pourquoi dissoudre une SARL en ligne ?

La dissolution d’une SARL peut être anticipée ou juridique et peut intervenir pour plusieurs raisons. Toutefois, la dissolution à l’amiable ne peut être réalisée que si la SARL n’est pas en état de cessation de paiement. Dans ce cas, c’est le représentant légal de la SARL qui réalise lui-même les différentes formalités. Pour ce faire, il a le choix entre réaliser les formalités en ligne ou se déplacer auprès des différentes institutions administratives. Évidemment, la première option est plus avantageuse.

D’abord, dissoudre sa SARL en ligne, c’est l’assurance de gagner du temps. Il faut savoir que les formalités sont longues et limitées dans le temps. Pouvoir publier un avis de dissolution en quelques clics ou déposer une demande de dissolution à tout moment est un luxe qui ne se refuse pas. Cela permet d’éviter les embouteillages et les longues files d’attente commune aux bureaux administratifs. 

Ensuite, réaliser les formalités de dissolution en ligne permet d’économiser de l’argent. Notamment si le représentant légal réalise lui-même les démarches. Dans ce cas, la SARL doit s’acquitter uniquement des frais de publicité et des frais de greffe. 

Les démarches pour dissoudre une SARL en ligne

Comme on l’a dit plus haut, la dissolution de la société à responsabilité limitée en ligne peut être effectuée de deux manières :

  • par le représentant légal de la société ;
  • avec l’aide d’une Legaltech.

Dissoudre soi-même sa SARL en ligne

Plusieurs formalités sont nécessaires pour dissoudre la SARL.

Voter la résolution de dissolution

Le vote a lieu au cours d’une assemblée générale extraordinaire organisée par le gérant dans les conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.

  • 3/4 des parts sociales pour les SARL créées avant le 4 août 2005 ;
  • et. 2/3 des parts sociales pour les SARL constituées après le 4 août 2004.

Si les statuts l’autorisent, la réunion peut se faire à distance, par exemple par visioconférence.

À l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal est dressé mentionnant :

  • la dissolution de la SARL ;
  • la nomination d’un liquidateur ;
  • l’adresse du siège de liquidation.

Dès lors que la dissolution est prononcée, le gérant est révoqué de ses missions. Désormais, c’est le liquidateur qui agit pour le compte et au nom de la SARL. Celui-ci peut être le gérant lui-même, un associé ou un tiers (personne physique ou morale).

Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales

Cette annonce permet d’informer les tiers de la situation intervenue au sein de la SARL. Elle doit être publiée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire des associés. 

Pour être opposable aux tiers, l’avis doit contenir les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique (SARL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro RCS et la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • l’organe et la date de décision ;
  • la date d’effet ;
  • le siège de la liquidation ;
  • l’adresse de correspondance ;
  • la nature du liquidateur (personne physique ou personne morale).

C’est pourquoi il est important de vérifier le contenu de l’annonce avant de valider l’avis. 

En outre, le journal d’annonces légales en ligne doit être habilité à diffuser de telles annonces. 

À noter qu’il est possible de diffuser un avis de dissolution via le site de chambre de commerce et d’industrie dont la SARL dépend. Pour ce faire, il suffit d’indiquer le nom du département et celui du journal choisi. 

Remplir le formulaire M2 cerfa 11 682*06

Il s’agit du formulaire de déclaration de modification de personne morale téléchargeable sur les sites officiels tels que service-public.fr

Il faut sélectionner l’option « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité » puis compléter les informations demandées. 

Déposer une demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce 

Cette dernière démarche permet de finaliser la dissolution. La demande doit être déposée au plus tard un mois après la décision de dissolution de la SARL sur le site infogreffe.fr. Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes au format numérique :

  • le formulaire M2 dûment rempli et signé par le liquidateur ;
  • une copie du procès-verbal d’AGE, certifiée conforme par le représentant légal ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou un exemplaire de l’avis de dissolution ;
  • une copie recto verso d’un justificatif d’identité en cours de validité du liquidateur personne physique (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • un original d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • un extrait Kbis original de moins de trois mois si liquidateur personne morale ;
  • un chèque de 192,01 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Faire appel à une Legaltech pour la dissolution en ligne de la SARL

La Legaltech est une plateforme en ligne spécialisée dans les démarches juridiques. Elle peut prendre en charge tout ou une partie des formalités de dissolution de la SARL en ligne. 

Ainsi, la Legaltech peut :

  • générer les documents nécessaires à personnaliser (PV d’AGE, déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur…) ;
  • publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;
  • déposer la demande d’inscription modificative au greffe ;
  • réaliser les formalités de dissolution de A à Z.

Plusieurs plateformes juridiques proposent leur accompagnement pour la dissolution en ligne de la SARL. Avant de faire son choix, il est important de prendre en compte un certain nombre de critères :

  • la notoriété de la Legaltech ;
  • l’accompagnement par des juristes ;
  • les services proposés ;
  • la réactivité du service client ;
  • le tarif. 

Dès lors que le choix est fait, voici les étapes à suivre pour la dissolution en ligne de la SARL via une Legaltech :

  • se rendre sur le site de la plateforme ;
  • répondre à des questions sur la SARL ;
  • choisir la formule de dissolution.

En cas d’accompagnement complet, la Legaltech gère tous les documents et toutes les formalités. 

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