Comment dissoudre une SCI en ligne ?

Pour une raison ou une autre, vous souhaitez procéder à la dissolution de votre société civile immobilière ? Alors, sachez qu’aujourd’hui, vous pouvez parfaitement bien effectuer cette démarche en ligne. Dans cette optique, deux options se présentent à vous : réaliser vous-même la procédure ou la déléguer à un professionnel en matière juridique comme un avocat, une legaltech… Découvrez donc dans cet article comment dissoudre une SCI en ligne.

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Dissoudre une SCI en ligne : comment y procéder soi-même ?

La dissolution constitue la première étape pour fermer une SCI, et ce, même si la procédure s’opère de manière dématérialisée. Elle implique notamment l’accomplissement de plusieurs formalités essentielles, dont certaines peuvent s’effectuer en ligne. Les détails.

Adopter une décision de dissolution

Dans un premier temps, pour pouvoir dissoudre une SCI en ligne, ses associés doivent prendre la décision de cesser l’activité de l’entreprise. Pour ce faire, ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) et se prononcent sur le sujet. D’une manière générale, cette réunion est convoquée sur l’initiative du gérant ou de l’un des associés.

En principe, le fait de dissoudre la SCI nécessite la voix unanime des sociétaires. Toutefois, en cas de dispositions statutaires contraires, il convient de se référer aux règles de quorum et de vote prévues. Quoi qu’il en soit, la décision doit être actée dans un procès-verbal d’AGE, une des pièces justificatives indispensables pour sa déclaration au greffe.

Désigner le liquidateur

Outre la décision de dissolution, les associés de la SCI doivent également nommer un liquidateur au cours de l’AGE. Dans cette optique, ils peuvent confier cette mission au gérant de la société, à l’un d’entre eux ou à un tiers à la structure. D’ailleurs, si la situation financière de cette dernière le permet, la personne en charge des opérations de liquidation a la possibilité de se faire rémunérer.

Publier un avis de dissolution en ligne

Après la prise de décision de dissolution, il importe de se lancer dans une formalité de publicité. Autrement dit, vous devez faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette démarche peut alors s’opérer en ligne, c’est-à-dire sur une plateforme spécialisée et habilitée ou auprès d’un service de presse sur internet.

Une publication dématérialisée de votre annonce légale de dissolution présente en plus divers avantages intéressants :

  • Rédaction de l’avis en toute simplicité ;
  • Économies garanties ;
  • Obtention de l’attestation de parution dans les plus brefs délais.

En effet, il faut dire que la rédaction de l’annonce s’effectue le plus souvent en remplissant un formulaire ou en répondant un questionnaire en ligne. De plus, elle se voit optimisée afin de vous faire bénéficier d’un tarif moins cher. Mieux encore, vous pouvez généralement recevoir votre attestation quelques minutes après le règlement de la publication. Ce document est d’ailleurs envoyé par email, ce qui vous permet de disposer déjà d’un justificatif au format numérique.

Sachez que cette étape doit s’opérer dans le mois qui suit la prise de décision de dissolution en AGE.

Déposer un dossier au greffe pour dissoudre une SCI en ligne

La dernière étape pour dissoudre une SCI en ligne consiste à transmettre un dossier complet à l’Infogreffe. Vous devez alors réunir plusieurs documents numérisés, à savoir :

  • Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale dûment complété, daté et signé ;
  • L’acte constatant la décision de dissolution, c’est-à-dire le PV d’AGE ;
  • L’attestation de parution ;
  • Les justificatifs liés au liquidateur :
    • Une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de l’éventuelle attestation de filiation du liquidateur s’il s’agit d’une personne physique,
    • Un original de l’extrait Kbis qui date de moins de trois mois si le liquidateur est une personne morale.

Pour le règlement des frais de greffe, il s’opère en toute sécurité par carte bancaire.

Liquider une SCI en ligne

Comme mentionné plus haut, la dissolution ne représente que le premier pas vers la fermeture définitive d’une société. Ainsi, après cette première étape, il convient de passer à la liquidation, puis à la radiation. Il va sans dire que les opérations de liquidation et leur clôture s’opèrent hors ligne. Par contre, le reste de la procédure peut s’effectuer en ligne, à savoir :

  • La publication de l’avis de liquidation ;
  • Le dépôt de dossier de demande de radiation sur le site de l’Infogreffe :
    • Un formulaire M4 de déclaration de radiation d’une personne morale,
    • Un procès-verbal qui acte la décision de liquidation (enregistré aux impôts en cas de boni de liquidation),
    • Les comptes définitifs de liquidation,
    • Une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.

Si votre dossier est validé, vous recevrez un extrait Kbis de radiation.

Confier la dissolution de sa SCI à un professionnel

Dans un souci de praticité et de sécurité, il peut se révéler intéressant de solliciter l’intervention d’un spécialiste pour dissoudre une SCI en ligne. Selon vos exigences et votre budget, vous avez alors le choix entre les acteurs suivants :

  • Un avocat ;
  • Un juriste ;
  • Une legaltech.

Bien évidemment, recourir à un avocat ou un juriste constitue une option particulièrement onéreuse. De fait, ces professionnels du droit facturent des honoraires élevés. Dès lors, pour réaliser des économies tout en se simplifiant la tâche au maximum, faire appel à une plateforme juridique en ligne se montre plus judicieux. En plus du prix raisonnable de ce service dématérialisé, vous pouvez également compter sur un accompagnement sur mesure.

Legalstart, LegalPlace, LegalVision, Contract Factory, Captain Contrat…, les prestataires juridiques en ligne vous garantissent en outre une prise en charge rapide et efficace. Même s’ils ne proposent pas forcément de prestation de conseils, ils vous assurent un gain de temps inestimable dans l’accomplissement de vos démarches. Effectivement, vous n’avez qu’à remplir un formulaire ou répondre à un questionnaire en quelques minutes pour dissoudre votre SCI en ligne. De la production des documents requis à la réalisation des formalités, ils s’occupent de tout à votre place.

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