Comment s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ? Les démarches

S’inscrire au régime microentrepreneur est un processus extrêmement simple, qui marque une véritable révolution pour les personnes qui ne sont pas professionnelles du droit et qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat. Pour devenir autoentrepreneur, il faut respecter deux étapes successives : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les immatriculations supplémentaires requises par la loi (Greffe du Tribunal de Commerce GTC, Centre de Formalités des Entreprises CFE, Stage de Préparation à l’Installation SPI, Chambres de Commerce et d’Industrie CCI, Chambre de Métiers et de l’Artisanat CMA…).

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Les vérifications préalables

Avant de vous lancer dans l’immatriculation en tant que micro-entrepreneurs, nous vous conseillons de vous assurer que ce régime vous correspond :

  1. Informez-vous sur les avantages du statut micro-entrepreneur afin de confirmer que ce statut est idéal pour vous (versement des cotisations sociales mensuel ou trimestriel, etc.),
  2. Vous pouvez vérifier si ce statut s’adresse bien à vous,
  3. L’auto-entreprise est incompatible avec certaines activités, nous vous conseillons donc de vérifier que la vôtre ne fait pas partie des activités exclues du statut micro-entrepreneur,
  4. Enfin, si vous êtes salarié, chômeur, militaire, fonctionnaire… assurez-vous que votre métier est compatible avec le régime micro-entrepreneur.

Une fois ces vérifications faites, vous pouvez vous lancer dans l’immatriculation.

L’inscription au régime autoentrepreneur

Il faut différencier ici, la création d’une nouvelle entreprise et le changement de statut entrepreneurial. L’entrepreneur a le choix entre le dépôt d’une déclaration d’activité physiquement au centre de formalités des entreprises (CFE) et une déclaration en ligne.

La déclaration en ligne pour l’inscription est de loin la plus simple et la plus rapide, puisqu’elle se réalise en quelques minutes.

  • Pour la création d’une nouvelle entreprise, l’inscription se réalise sur le site www.lautoentrepreneur.fr. On y remplit un formulaire de déclaration d’activité, que l’on transmet en ligne en y adjoignant une pièce d’identité et un justificatif de domicile. L’inscription définitive vous est notifiée dans un délai maximum d’un mois.
  • Pour une entreprise individuelle déjà en activité et désirant exercer sous le statut d’auto-entreprise, il faut plutôt remplir un formulaire d’adhésion au statut d’autoentrepreneur, qui est également disponible sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Sinon, il faudra physiquement remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur.

De façon physique, en plus de la pièce d’identité et du justificatif de domicile, il faut remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur Cerfa n° 13821*02. Outre les CFE, celui-ci est également disponible dans les centres de paiement RSI, auprès de l’URSSAF ou à la caisse RSI.

Les immatriculations complémentaires exigées par la loi Pinel (1er janvier 2016)

Le micro-entrepreneur a désormais l’obligation de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Contrairement aux sociétés de type SARL, SAS… les frais de greffe du tribunal sont gratuits.

Activité commerciale

Pour les commerçants, cette inscription doit être réalisée sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/. Par contre cette inscription d’entreprise en ligne doit être faite dans le mois précédent votre activité et au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

Activité artisanale

Pour les artisans, la demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers doit être présentée dans le mois précédant la date de début de votre activité ou, sous certaines conditions, dans le mois suivant cette date. L’adresse d’inscription d’entreprise en ligne est : https://www.cfe-metiers.com.

Pour vous immatriculer au RM dans le cadre d’une activité artisanale, vous devrez également réaliser le Stage de Préparation à l’Installation SPI auprès de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

À noter que vous pouvez trouver les organismes tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie CCI ou encore la Chambre des Métiers et de l’Artisanat CMA dans tous les départements de France.

11 comments
  1. Ben
    Ben

    Bonjour,

    Il est marqué partout sur votre site toutecomme ceux de vos concurrents que :

    -« L’entrepreneur a le choix entre le dépôt d’une déclaration physique au CFE et l’inscription sur internet. » En fait c’est faux pour un micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) depuis janvier 2016 il faut s’inscrire UNIQUEMENT par internet sur le site :

    https://www.guichet-entreprises.fr/
    (eh oui leportail officiel de l’autoentrepreneur ne renvoie que sur ce site.)

    après il n’est cité nulle part si on peut déposer notre dossier en ligne plus d’1 mois avant et si c’est : l’immatriculation ou la date de début d’activité qui équivaut à la création d’entreprise.

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    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour Ben,

      Suite à votre commentaire nous avons complété notre article. En effet l’inscription se fait en ligne. Par contre il est toujours possible de s’inscrire à l’URSSAF à partir du portail l’autoentrepreneur.fr

      Depuis le 1er janvier 2016, il est aussi obligatoire de s’inscrire au registre du commerce (commerçant) ou au répertoire des métiers (artisan)

      Lors de l’inscription, il faudra préciser une date de début d’activité. Celle dernière est différente de la date réelle de création de l’entreprise qui sera indiquée sur le SIREN.

      Par contre il est impossible d’indiquer une date d’activité postérieure de plus de 30 jours. Ainsi vous ne pouvez pas déposer votre dossier plus d’1 mois avant.

      Merci

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  2. Cat
    Cat

    Bonjour et merci pour vos conseils précieux. Toutefois j’ai une question. Si je m’inscris au 1er décembre pour déclarer un début d’activité au 1er janvier. Quelle date sera prise en compte pour la CFE ? Car à un mois près je n’ai pas envie d’avoir à payer cette contribution en décembre 2018 alors que je pourrais la payer en décembre 2019. Merci par avance de votre aide.

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Le fait de déclarer un début d’activité au 1/01 devrait suffire pour ne pas payer la CFE sur 2017.

      Répondre
  3. goumeaux
    goumeaux

    bonjour comment faire pour l imatriculation

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  4. Orlane
    Orlane

    Bonjour,

    J’ai déclaré mon début d’activité sur l’autoentrepreneur.fr mais lorsque je veux m’enregistrer auprès du Registre des commerces et des Sociétés cela me demande le n° SIREN. Or je ne l’ai pas encore reçu (si j’ai bien compris cela peut prendre un mois). Vous notifiez qu’il faut s’enregistrer 15jours après avoir déclarer son début d’activité, je ne serais donc probablement pas dans les temps. Est-ce grave? Comment faire? Merci

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Ne vous inquiétez pas, vous pourrez vous inscrire dès la réception de votre SIREN.

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      • Mathieu
        Mathieu

        Bonjour,

        Vous n’êtes pas obligé de faire part du changement d’adresse d’un associé de SARL au Greffe du Tribunal de Commerce.

        Répondre
  5. Lucol
    Lucol

    Bonjour je souhaite me déclarer en tant que coiffeuse à domicile qu’elles sont les démarches svp merci

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      La coiffure dépend des chambres des métiers. Vous devrez aussi suivre le stage SPI

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