Compte bancaire professionnel : loi Pacte assouplit l’obligation pour les petites micro-entreprises

Parmi les mesures annoncées dans le cadre de la loi Pacte, certaines ciblent plus particulièrement l’activité d’auto-entrepreneur. C’est le cas des très petites microentreprises pour lesquelles le compte bancaire n’est plus obligatoire. Explications et rappel des règles pour les autres cas.

comparez les banques Auto-Entrepreneur

comparer

Pourquoi un compte bancaire professionnel ?

La première raison à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est fiscale et comptable : cela permet à l’entrepreneur de bien séparer ses activités professionnelles de celles réalisées en tant que particulier, notamment pour profiter des nombreux avantages des comptes professionnels : autorisation de découvert important, chéquier au nom commercial, chèques postaux, etc. Déposé sur un compte personnel, le total des recettes dédié à son activité professionnelle peut être considéré par le service des impôts comme un salaire et causer un redressement fiscal…

En pratique, le compte bancaire professionnel permet également de nommer des mandataires et cotitulaires, ce qui n’a ainsi pas accès à votre compte personnel. Enfin, le compte bancaire professionnel donne accès à des services réservés aux professionnels. Vous avez en outre le choix entre ouvrir un compte dédié à votre activité d’auto-entrepreneur dans une banque en ligne ou bien dans les banques traditionnelles.

Quels changements avec la loi du 22 mai 2019 pour les microentreprises ?

Au 1er janvier 2015, tout entrepreneur sous le statut d’auto-entrepreneur (ancien nom de la microentreprise) devait avoir un compte bancaire spécifique dédié à son activité professionnelle.

D’après le site du ministère de l’Économie et des Finances, 51 % des microentreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 euros. Pour alléger les charges liées à son activité complémentaire, la loi du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation légale de l’entrepreneur à ouvrir un compte dédié à leur entreprise si le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 euros pendant deux années consécutives (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – Article 39).

Quelle entreprise doit avoir un compte bancaire professionnel ?

Si vous exercez votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une entreprise individuelle (régime de la microentreprise ou régime standard de l’EI), rien ne vous oblige à ouvrir un compte courant professionnel. Vous pouvez tout à fait utiliser votre compte personnel dédié à votre activité sous le statut auto-entrepreneur. Il faudra simplement veiller à bien identifier les transactions financières liées uniquement à l’entreprise. Sachant que le compte professionnel n’est pas une obligation légale, une banque (que ce soit une parmi les banques traditionnelles ou encore les banques en ligne) peut vous refuser un compte professionnel, surtout si le chiffre d’affaires de votre entreprise n’est pas élevé.

À noter qu’il est possible d’ouvrir un compte bancaire professionnel depuis une banque en ligne. En effet, ces plateformes proposent divers services propres aux banques en ligne, dont les frais bancaires à moindre cout, une plus grande autonomie, une bonne réactivité et la facilité d’ouverture de compte ou encore une autorisation de découvert plus conséquente, les chèques postaux, etc.

L’entrepreneur en entreprise individuelle qui voit son entreprise se développer et son chiffre d’affaires dépasser les 10 000 euros durant deux années consécutives se doit d’ouvrir un compte courant spécifique pour les transactions financières liées à son activité. Il peut s’agir d’un compte courant simple, qui vous coûtera moins cher qu’un compte professionnel.

Par contre, si vous avez constitué une société sous le statut auto-entrepreneur, la loi vous impose d’avoir un compte bancaire professionnel pour la gestion de cette société. Dès les formalités d’immatriculation, ce compte bancaire sera nécessaire, notamment pour le dépôt du capital social. En effet, pour immatriculer votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le dossier reçu par le greffe du tribunal de commerce doit contenir un certificat de dépôt des fonds.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires