Créer une SARL en étant salarié : Comment faire ?

Création d’une SARL en étant salarié : les conditions

Avant de passer à la création d’une entreprise, quel que soit le statut, tout en restant salarié, il faut s’informer sur les contraintes et les conventions légales applicables selon le contrat de travail en cours. Il faut également tenir compte des dispositions prévues par le Code du travail.

En principe, il est possible pour tout salarié de créer sa société à responsabilité limitée à condition qu’elle n’entre pas en concurrence avec l’employeur.

La clause de non-concurrence

Elle ne concerne pas le salarié sous contrat de travail en création d’entreprises. Tout salarié a la possibilité de créer son entreprise si :

• il ne porte pas atteinte aux intérêts de l’entreprise où il travaille
• il ne commet pas d’actes de concurrence.

La clause d’exclusivité

En règle générale, elle interdit à un salarié d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante. Toutefois, cette clause n’est appliquée qu’à toute activité similaire à celle de l’entreprise. Il est aussi possible de négocier avec l’employeur pour retirer la clause d’exclusivité pour une durée d’un an maximum.

Pourquoi créer une SARL en restant salarié ?

Se lancer dans un projet entrepreneurial tout en restant sous contrat de travail permet au salarié de :

• assurer ses arrières et réduire les risques financiers occasionnés par une démission
• conserver son emploi et percevoir un salaire sécurisé
• attendre de voir l’évolution du projet et le développement de l’activité

Créer une SARL tout en restant salarié est ainsi avantageux. Néanmoins, la gestion d’une entreprise requiert plus d’implication et de responsabilité. De plus, l’aventure se présente houleuse si le salarié est sous contrat de travail à temps plein.

C’est pourquoi, la plupart des salariés créateurs d’entreprise décident d’opter pour les prestations de services, car cela leur permet de travailler sur leur temps libre.

Quelles sont les alternatives ?

Si le salarié souhaite consacrer plus de temps à sa nouvelle activité, il peut :

• demander un congé création d’entreprises et reprendre son poste si le projet de création de société échoue.
• demander un passage à temps partiel pour créer son entreprise et revenir à temps plein après la période de son choix
• quitter son emploi

Congé création ou reprise d’entreprise

En tant que salarié-entrepreneur, il est en droit de solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de l’employeur. Le salarié ne peut bénéficier d’un congé de 12 mois que s’il justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et s’il a l’accord de son employeur après avoir informé de la date de départ, de la durée et de l’activité de l’entreprise créée.

Pendant le congé, le salarié n’a pas le droit de percevoir une rémunération. Ensuite, l’employeur a l’obligation de le réintégrer s’il le souhaite.

Aides sociales à destination des salariés entrepreneurs

Un salarié-entrepreneur cumule deux activités : salarié et gérant. Il est ainsi obligatoirement affilié au régime des travailleurs non-salariés et au régime général de la Sécurité sociale.

Le salarié-entrepreneur est soumis aux cotisations sociales sur sa rémunération de salarié et de dirigeant s’il se rémunère.

Toutefois, il peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’exercice, dans la limite de 120 % du SMIC. Il doit alors justifier de 910 heures d’activité salariée durant les 12 mois précédant la création ou la reprise de l’entreprise et de rester salarié au minimum 455 heures dans les 12 mois après la création de l’entreprise SARL.

Les formalités à suivre pour la création de SARL

La création d’une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme strict.

La rédaction des statuts

Contrairement à la SAS, SASU…, la rédaction des statuts d’une SARL est encadrée par la loi. C’est pourquoi il est recommandé de solliciter les services d’un professionnel : expert-comptable, avocat ou notaire. Les clauses obligatoires sont :

• le statut juridique de la société
• la durée d’existence
• la dénomination sociale
• l’adresse du siège
• l’objet social
• le montant du capital social
• les modalités de libération des apports.

D’autres sont facultatives : les raisons de la création de la SARL, les modalités de répartition des bénéfices, les procédures de choix du gérant, les pouvoirs du gérant, le mode de consultation des associés, les modalités de prise de décisions collectives, les dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux, le mode de transmission des parts sociales après succession, les conditions de liquidation de la SARL.

La constitution du capital social

Le capital social de la SARL est composé des apports en numéraire et en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20 % de leur montant au minimum dès la constitution de la société.

En cas de libération partielle, le reste doit être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL. Les fonds versés par les associés doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société ou chez un notaire.

La publication d’un avis de constitution d’une SARL

L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise et doit contenir l’identité de l’entreprise : forme juridique, dénomination sociale, siège social, ville du greffe, etc.

La déclaration de création et l’immatriculation

La déclaration de création de la SARL se fait par le formulaire MO SARL (CERFA 11680*03). Il doit être dument rempli et signé tout comme le formulaire TNS. Ceux-ci doivent être déposés au CFE avec des pièces justificatives :

• exemplaire des statuts
• attestation de parution dans le JAL
• attestation des dépôts de fonds
• justificatif de domiciliation (bail, titre de propriété…)
• copie de la carte d’identité du gérant et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• liste des bénéficiaires effectifs.

Création d’une SARL en étant salarié : la fiscalité

Étant salarié, vous devez continuer de déclarer vos revenus salariés dans la catégorie « traitements et salaires ». La déclaration des revenus tirés de l’entreprise se fait dans les catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).