Créer une SAS en étant salarié : Comment faire ?

Pourquoi créer une SAS en étant salarié ?

Dans le monde des entreprises, la SAS ou Société par actions simplifiée est la forme de société la plus prisée par les salariés qui souhaitent créer leur propre projet d’entrepreneuriat.

Contrairement à une SARL, cette forme juridique permet à la fois au futur entrepreneur d’effectuer les procédures d’immatriculation, tout en continuant son activité professionnelle. Sur un tout autre plan, réunir ses deux activités lui permet de bénéficier de nombreux avantages que ce soit sur le plan social ou professionnel en :

• Atténuant les risques financiers s’il quittait directement son emploi ;
• Finançant facilement le lancement de sa SAS ;
• Examinant sereinement la viabilité et le développement de son projet entrepreneurial ;
• Gardant ses avantages sociaux et fiscaux en tant que salarié tout en étant exonéré de charges sociales pendant la première année d’activité de l’entreprise.

Quelles sont les limites à la création d’une SAS en étant salarié ?

Bien que la création d’une SAS en restant salarié n’est pas défendue par la loi, certains points méritent tout de même une attention particulière, notamment en ce qui concerne votre contrat de travail, vos statuts et la législation en vigueur.

Le devoir de loyauté envers l’employeur

Même si cette disposition n’est pas considérée comme une clause, elle représente la bonne foi du salarié envers son employeur. Le premier est ainsi tenu de ne pas entraver les activités de ses dirigeants, par exemple en détournant sa clientèle, en critiquant ses produits et services, ou bien en incitant les salariés à la débauche.

S’appliquant durant toute la durée du contrat du salarié, cette obligation de loyauté est d’autant plus importante pour ceux qui souhaitent créer leur SAS en parallèle à leur statut de salarié d’entreprise.

La clause d’exclusivité

Cette clause consiste à diminuer la capacité d’un salarié à pratiquer une activité professionnelle en parallèle avec son statut de salarié au sein d’une entreprise. Elle est recevable lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

• La profession est indispensable à l’intérêt légitime de la société ;
• La nature des fonctions du salarié est justifiable par une exclusivité.

Dans le cas où ces dispositions ne sont pas remplies, la clause d’exclusivité n’est pas valable, contrairement au contrat de travail. En effet, un non-respect de cette mention peut faire l’objet d’un licenciement du futur dirigeant par son employeur actuel.

La clause de non-concurrence

Cette mention interdit le salarié de pratiquer une activité concurrentielle à celle de son employeur. Son effet peut durer pendant tout son contrat et même en cas de rupture à durée déterminée (congé pour création d’entreprises).

L’activité de la SAS ne doit pas alors concurrencer l’activité principale de la société dans lequel le salarié exerce. Pour valoir tout son droit, la clause de non-concurrence se doit d’être limitée dans le temps et dans l’espace, tout en étant justifiée de manière légale.

Créer une SAS en étant salarié : les solutions envisageables

Concilier sa vie de salarié à celui d’entrepreneur n’est pas facile. Au contraire, réaliser son projet demande énormément de temps et d’énergie à son dirigeant.

Pour continuer à exercer sa profession, plusieurs alternatives se présentent selon le statut de l’employé : solliciter un passage à temps partiel, recourir à un congé pour la création d’entreprise, ou bien effectuer une mise en disponibilité.

Pour les employés du secteur privé

Deux solutions se présentent aux salariés des entreprises privées :

• passer à temps partiel
• ou encore prendre un congé pour la création de sa SAS.

Ils devront malgré tout bénéficier d’au moins deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et ne pas avoir encore profité de cette démarche lors des trois dernières années du contrat.

La durée de ces deux options ne doit cependant pas dépasser le délai d’une année, renouvelable une fois. Toutefois, si un accord ou une convention collective de l’entreprise fixe la durée maximale du passage à temps partiel ou du congé pour création d’entreprise, le salarié doit se conformer à ces règles ainsi qu’aux statuts de la société.

L’employeur devra être informé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant le passage en temps partiel envisagé. Ce courrier devra contenir impérativement les informations suivantes :

• La date du début du passage en temps partiel ;
• La durée d’effectivité de la formule ;
• Le type d’activité que le salarié souhaite créer.

Pour les fonctionnaires

Généralement, un fonctionnaire travaillant à temps plein n’est pas autorisé à créer, reprendre ou même à participer à la gestion d’une entreprise ou d’une organisation à but lucratif. Néanmoins, une autorisation de travailler à temps partiel peut lui être délivrée si :

• Le cumul de fonctions du salarié ne dépasse pas une période de 2 ans au maximum (renouvelable 1 an) ;
• Une demande d’autorisation écrite est envoyée à l’autorité administrative du fonctionnaire trois mois précédant la création de l’entreprise ;
• La commission de déontologie du salarié public lui donne un avis favorable dans un délai de 2 mois.

Créer une SAS en tant que salarié : la procédure à suivre

Pour créer une SAS tout en gardant son statut de salarié, l’associé fondateur doit d’abord bénéficier du statut de mandataire social octroyé par les autres actionnaires de la SAS. C’est ainsi qu’il pourra s’occuper librement des procédures de création de son entreprise, entre autres :

• La rédaction et la signature des différents statuts ;
• La publication d’une annonce légale au JAL (Journal d’annonces légales) ;
• L’enregistrement d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Dans tous les cas, le futur dirigeant doit veiller à ce que le cumul d’activité n’ait aucun effet néfaste, que ce soit pour son employeur actuel que pour son projet de création de SAS.

Pour effectuer toutes les procédures selon les règlementations en vigueur, le plus rationnel reste de faire appel à un expert en droit des affaires et à la création d’entreprise.

D’ailleurs, l’intervention d’un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable est une condition essentielle pour bénéficier de toutes les aides à la création d’une SAS.