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À l’heure où de nombreuses personnes aspirent à travailler pour leur propre compte, plusieurs choix de statuts se présentent à eux, dont celui du microentrepreneur. Aux yeux des néophytes, ces termes de travailleur indépendant et de microentrepreneur peuvent être confondus. Mais, en fait, la législation française fait la différence entre ces deux notions.
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comparerLe statut de microentrepreneur
Principes
Dénommé autoentrepreneur avant le 1er janvier 2016, le statut de microentrepreneur permet à une personne physique de créer une entreprise individuelle sous un régime fiscal simplifié.
Ainsi, ce régime s’applique automatiquement aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal simplifié de la microentreprise (micro-BIC ou micro BNC), et exerçant une
Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées en microentrepreneur, dont :
- La location d’immeubles nus à usage professionnel
- La location de biens et de matériels de consommation
- Les agents immobiliers ou marchands de biens
Il n’est pas possible d’exercer en parallèle du statut de microentrepreneur une activité professionnelle en société avec le statut d’indépendant. Encore moins, une activité en EI ne relevant pas du régime microfiscal (à voir plus bas).
Les limites de chiffre d’affaires
Pour bénéficier du statut de microentrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants (valables pour 2017, 2018 et 2019) :
- 82 800 € pour les activités d’achat/revente de biens matériels, d’hébergement (hôtellerie, chambre d’hôtes…), de restauration ou de fabrication de produits à partir des matières premières (bijouterie, boulangerie…).
- 33 200 € pour les activités de service dépendant des ou des , ainsi que les activités de profession libérale (relevant de la CIPAV).
Au cas où l’entrepreneur franchit ces seuils, il bascule dans le régime de l’entreprise individuelle et perd le statut de microentrepreneur pour rejoindre celui des entrepreneurs individuels.
Et, en cas d’activité mixte ?
En effet, il est possible que l’entrepreneur exerce à la fois une activité de vente de marchandises et de prestations de service. Dans ce cas, ces seuils de chiffre d’affaires de 82 800 € et de 33 200 € s’appliquent à l’ensemble des activités.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’entrepreneur déclare chacune des activités au moment de sa création. Une seule déclaration suffit pour toutes les activités, sauf qu’il est nécessaire de préciser l’activité principale exercée.
Ainsi, soit l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers (RM), soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les charges sociales et fiscales du microentrepreneur
Les charges sociales
Le statut de microentrepreneur se caractérise par un régime microsocial simplifié. Concrètement, il est basé sur le paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Elles peuvent être versées chaque mois ou chaque trimestre selon la convenance du microentrepreneur.
Les taux de cotisations sociales dépendent de l’activité exercée :
| Activité exercée | Taux de cotisation |
|---|---|
| Achat/revente de marchandises, restauration, hébergement… | 13,4 % |
| Prestations de services (BIC et BIN) | 23,1 % |
| Professions libérales | 22, 9 % |
La couverture sociale minimum comprend : la santé, les allocations familiales, la retraite, l’assurance chômage, la couverture sociale de prévoyance, la CSG-CRDS.
Les charges fiscales
Le régime fiscal du microentrepreneur est le régime microfiscal. Le revenu imposable se fonde sur un abattement forfaitaire du CA pour l’IR du foyer fiscal, à savoir : 71 %, 50 % et 34 % suivant l’activité exercée ci-dessus. En outre, ce versement libératoire de l’impôt sur le revenu est caractérisé par la franchise de TVA.
Les taux d’abattement forfaitaire d’imposition du régime microfiscal sont de :
- 1 % pour l’achat/revente
- 1,7 % pour les prestations de services
- 2,2 % pour les professions libérales
Le travailleur indépendant
Principes
De point de vue juridique, une personne est considérée comme travailleur indépendant (« freelance » ou travailleur autonome au Canada), lorsqu’elle répond au moins à l’une des conditions suivantes :
- Elle exerce une activité commerciale sous le régime microsocial
- Elle dirige une structure sociale immatriculée auprès des organismes compétents (URSSAF, registre du commerce et des sociétés, ASSEDIC, etc.)
- Elle fixe elle-même ses conditions de travail, sauf si elle établit un contrat avec un client
À noter qu’il est tout à fait possible de lancer une activité de « freelance » avec le statut d’auto-entrepreneur, même s’il y a aussi le portage salarial permettant de devenir consultant indépendant. Avec la forme de portage salarial, il est possible d’exercer une activité salariée tout en bénéficiant des avantages d’un salarié (assurance chômage, etc.).
Les activités pour les travailleurs indépendants
Le statut juridique d’indépendant permet d’exercer sur plusieurs domaines : construction, transport, agriculture, commerce, informatique, communication, etc.
Ainsi, le travailleur exerçant une activité indépendante n’est pas obligatoirement expert dans son domaine, mais il doit avoir des expériences professionnelles pour pouvoir se démarquer de la concurrence et fournir des prestations conformes à ce qui lui est demandé.
Les structures juridiques à disposition
Le travailleur indépendant a une multitude de choix quant à la structure juridique :
- Microentrepreneur
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
- Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Etc.
Les régimes sociaux et fiscaux du travailleur indépendant
Le régime social
La protection sociale du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi. Dans tous les cas, il est rattaché au régime social des indépendants ou RSI. Et, en fonction de son activité principale, il a la particularité de cotiser pour plusieurs régimes de protection sociale pour la retraite.
En revanche, il doit s’adresser à un organisme conventionné afin que ce dernier puisse assurer la gestion, notamment en cas de remboursement des soins médicaux.
Le régime fiscal
Le travailleur exerçant une activité indépendante est soumis au versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le foyer fiscal selon des régimes différents, et selon que leur activité professionnelle relève des BA, BIC ou des BNC. Par ailleurs, la plupart des activités sont soumises au prélèvement libératoire sur la TVA, et d’autres en sont exonérées.
