Doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS ?

Commissaire aux apports : définition

Un commissaire aux apports est une personne indépendante de l’entreprise, dont le rôle consiste à vérifier la valeur et l’exactitude des apports en nature réalisés par les actionnaires. Il peut s’agir de biens immobiliers, de brevets, d’équipements, etc. Il intervient donc soit au moment de la constitution de la société, soit lors de l’augmentation de capital en cours de vie sociale.

Toutefois, ce professionnel peut aussi être sollicité dans le cas d’une fusion ou d’une scission entre une SAS et une SARL. Quoi qu’il en soit, il ne peut cumuler la fonction de commissaire aux comptes avec celle de commissaire aux apports dans une même SAS.

Avant 2017, les apports en nature effectués par les actionnaires nécessitaient le recours à un commissaire aux apports. Ceci, pour s’assurer que la valorisation des biens apportés à la SAS correspond parfaitement à leur valeur réelle. Après 2017, avec la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ou loi Sapin 2, il devient possible de se passer du commissaire aux apports en respectant les seuils de dispense suivants :

• La valeur totale des apports en nature ne dépasse 30 000 euros
• La valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social de la SAS.

Ainsi, les actionnaires fondateurs ont le choix de décider à l’unanimité de ne pas faire appel à cet expert lorsque les conditions sont réunies.

Par ailleurs, ces dispositions sont énoncées dans les articles L223-9 et D223-6-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent également à la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les missions d’un commissaire aux apports en SAS

Comme évoqué précédemment, un commissaire aux apports est amené à évaluer tout apport en nature lors de la constitution de la SAS ou d’une augmentation de capital. Dans les faits, il assure les fonctions suivantes :

• Vérification de la nature et de l’existence des apports en nature
• Contrôle de la propriété de chaque apport en nature des actionnaires
• Évaluation de la valeur des apports en nature entrant dans le capital social
• Identification du nombre d’actions à émettre pour les apports.

À l’issue de sa prestation, le commissaire aux apports rédige un rapport dans lequel sera indiqué le montant des apports en nature. Ce document sera soumis aux actionnaires au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale. Il sera ensuite annexé aux statuts constitutifs de la SAS (si en cours de création) et un exemplaire sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Cependant, il est important de savoir que le rapport du commissaire aux apports ne dispose pas de force obligatoire. En effet, les actionnaires peuvent décider de ne pas suivre la valeur des biens indiquée dans le document et de fixer leur propre valeur pour chaque apport en nature. Dans ce cas de figure, ils deviennent responsables de la mauvaise évaluation des apports pour une durée de 5 ans.

De son côté, le commissaire aux apports est susceptible d’encourir une sanction pénale pour des fautes commises telles que la surévaluation des apports en nature en SAS.

La désignation d’un commissaire aux apports en SAS

La procédure de nomination d’un commissaire aux apports en SAS paraît relativement simple. Il suffit d’obtenir l’unanimité des actionnaires de la société en assemblée générale. Néanmoins, s’il y a un désaccord, le président de la SAS a toujours la possibilité d’envoyer une requête en deux exemplaires originaux (datés et signés) au président du Tribunal de commerce. Ce dernier se chargera alors de nommer un commissaire aux apports par voie d’ordonnance.

S’il s’agit d’une SASU, il appartient à l’associé unique de désigner un commissaire aux apports. Cela dit, il peut aussi en demander la nomination par le président du Tribunal de commerce.

En ce qui concerne les honoraires du professionnel, aucune loi spécifique ne les encadre. Ce qui signifie qu’il est tout à fait libre de fixer son propre tarif.

Les risques d’une dispense du commissaire aux apports dans une SAS

La dispense d’un commissaire aux apports dans une SAS comporte un certain nombre d’avantages, à savoir :

• Une économie sur les coûts supplémentaires en termes d’honoraires
• Un gain de temps et la rapidité dans le processus de création de la SAS ou d’augmentation de capital
• Une grande flexibilité aux actionnaires dans l’apport des biens en nature
• La confidentialité des informations sur les actifs de la société.

Mais cette pratique présente également des risques non négligeables. De fait, comme les actionnaires sont tenus responsables de la valeur attribuée aux apports en nature, ils ont l’obligation de verser un montant équivaut à la différence entre la valeur réelle des biens et la valeur prise en compte en cas de contestation par tout intéressé.

En outre, l’absence de nomination d’un commissaire aux apports en SAS alors que les seuils de dispense sont dépassés engendre une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans.