Comment fonctionne une société par action simplifiée (SAS) ?

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique appréciée pour sa souplesse. En effet, la loi laisse libre cours aux associés dans l’établissement des statuts de la société. Les démarches pour sa création sont également simplifiées. Il en est de même pour sa modification et sa dissolution. De plus, contrairement à d’autres formes sociales, la SAS permet n’importe quelle activité. La seule condition pour ce faire, c’est la licéité.

Quels sont les avantages d’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée est connue pour les nombreux atouts qu’elle confère :

• Une grande liberté concernant la rédaction des statuts qui régiront le fonctionnement de la SAS ;
• Une facilité d’entrée des investisseurs au moyen d’une cession d’actions et de titres moins contraignante que celle d’une SARL ;
• Un capital social dont le montant minimal est fixé à 1 euro symbolique ;
• Une affiliation au régime général de sécurité sociale des dirigeants en tant qu’assimilés salariés ;
• Une possibilité de constituer une SAS avec un effectif illimité d’actionnaires ;
• Une facilité concernant les ventes et les rachats d’actions pour accélérer le développement de l’entreprise.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

Étant une société commerciale, la SAS n’est pas éligible à l’épargne publique. De ce fait, aucune cotisation en bourse n’est envisageable pour ce type d’entreprise.

En outre, la rédaction des statuts doit se faire de manière très rigoureuse afin d’éviter les éventuels préjudices. Les actionnaires sont dans l’obligation d’être attentifs concernant les différentes clauses énoncées dans les statuts.

Tout cela, sans mentionner que la création d’une SAS engendre des coûts assez élevés.

Les associés au sein d’une SAS et leurs rôles

Dans le cadre d’une SAS, aucune loi n’impose l’effectif maximal d’associés. Néanmoins, il doit être au minimum au nombre de deux. Dans le cas où l’entreprise ne compte qu’un seul associé, elle devient une Société par Actions Simplifiée (SASU).

Le rôle des associés n’est pas réduit à leurs apports numéraires ou en nature au capital social. Cette qualification engage également d’autres obligations, à savoir :

• La discussion et la rédaction des clauses du statut réglementaire de la société ;
• La nomination de dirigeants (président, directeurs…) pour la gestion de la SAS ;
• La désignation de commissaire aux comptes ;
• La participation aux prises de décisions et aux différentes assemblées ;
• Etc.

En contrepartie, ils perçoivent une partie des bénéfices de la société selon le montant de leurs apports. C’est ce qu’on entend par droit à la perception de dividendes.

Par ailleurs, en cas de défaillance de la société, la responsabilité des actionnaires se résume au montant des apports de chacun. Cela leur permettra une protection de leurs propres patrimoines. Il est alors impossible pour les créanciers de les poursuivre sur leurs biens personnels.

La direction de l’entreprise

La direction et la gestion de la société sont confiées à un président, connu pareillement sous le nom de mandataire. Il s’agit ici du représentant légal de la SAS vis-à-vis des tiers. Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Dans tous les cas, plusieurs tâches lui seront à la charge, notamment :

• la gestion de l’entreprise ;
• l’embauche et licenciement de salariés ;
• la gestion des contrats pour le compte de la SAS ;
• …

Le président constituera ainsi un des piliers qui assure le bon fonctionnement de la société. Sa nomination est réalisée dès la création de l’entreprise et figure dans les statuts. Cette tâche est assurée par les associés de la SAS et déclarée au greffe du Tribunal de commerce. Cette action doit aussi être publiée au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.

La mise en place d’autres postes pour assurer la direction et la gestion de l’entreprise est également envisageable, c’est notamment le cas du directeur général. Leur effectif et leurs obligations dépendent des statuts qui régissent la société. Cependant, le poste de président de SAS ne peut être confié qu’à une seule personne.

Le régime fiscal au sein d’une SAS

Comme pour plusieurs entreprises, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette taxe est prélevée en fonction des bénéfices réalisés par la société. Le taux normal de cette imposition représente 25 %. Mais il est possible de profiter d’un taux réduit de 15 % pour les parts de bénéfice inférieures à 38 120 €.

Les actionnaires sont toutefois en droit d’envisager une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Celle-ci s’applique sur les revenus des associés. Néanmoins, cette option n’est valable que pour une durée de cinq ans.

Les obligations comptables d’une SAS

Comme toute autre société, une SAS est dans l’obligation de tenir une comptabilité régulière. À la fin de chaque exercice social, elle est tenue d’établir des comptes annuels. Cette opération est réalisée en vue d’informer les tiers de l’état financier de l’entreprise. Une réplique de ces documents doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce. 

Toutes les démarches concernant cette obligation doivent être réalisées selon certaines formalités. Dans le cas contraire, la société risque de recevoir des sanctions et voir ses finances bouleversées.

Au sein des SAS, aucun délai n’est imposé par la loi pour faire statuer les actionnaires sur les comptes annuels. Toutefois, ce n’est pas le cas pour les dividendes. Leurs versements doivent se faire dans un délai maximum de neuf mois après la date de clôture de l’exercice.

La nomination de commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour mission la surveillance et le contrôle des documents comptables et financiers d’une société. Sa nomination vise à assurer la régularité et la transparence des comptes vis-à-vis des actionnaires et de l’État. Toutefois, son intervention n’est obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont atteints :

• un total bilan de 4 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires hors-taxe de 8 millions d’euros ;
• un effectif de 50 salariés.

La dissolution de la SAS

La dissolution d’une SAS consiste à mettre un terme à l’activité de la société. Cette décision peut résulter de plusieurs facteurs, mais il existe une raison qui est propre aux SAS. En effet, cette opération est envisageable quand le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la dissolution de cette forme juridique présente plusieurs démarches à suivre.