L’ACRE pour les micro-entrepreneurs (ex : ACCRE)

Rappel sur le statut de micro-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est une option que peut prendre un entrepreneur individuel pour lancer une activité professionnelle. Avantages ? Très peu de contraintes administratives et financières. Ainsi, le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, et surtout paie des cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Par ailleurs, les bénéficiaires du statut de micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 176 200 € pour les activités de vente,
• et 72 500 € pour les activités de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC.

À noter que c’est au niveau de ces seuils du régime fiscal de la micro-entreprise qu’est porté le plafond spécifique de l’ACRE (ancien dispositif ACCRE).

Micro-entrepreneur : les conditions pour bénéficier une ACRE

Un micro-entrepreneur souhaitant bénéficier d’une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise doit remplir les conditions suivantes, dans les 2 mois qui suivent la création ou la reprise de l’entreprise :

• L’activité créée ou reprise sous forme d’entreprise individuelle doit être de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale
• Le micro-entrepreneur doit entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée

Entre autres, pour bénéficier de l’ACRE (ancien dispositif ACCRE), le demandeur doit être :

• Âgé de 18 à moins de 26 ans (moins de 30 ans en cas de handicap reconnu)
• Un repreneur d’entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
• Un créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
• Un bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

En plus, il doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Demandeur d’emploi non indemnisé ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi
• Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA)
• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
• Une personne bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Une personne ayant rempli les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services — emplois-jeunes » ou une personne ayant été embauchée dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide

À noter que les demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi peuvent aussi bénéficier d’une allocation de solidarité spécifique ASS s’ils ne touchent plus des droits au chômage, et ce pendant les trois premiers mois d’année d’activité.

La réduction des charges sociales

Création avant le 1er janvier 2020

Si la création ou la reprise d’entreprise a eu lieu avant janvier 2020, l’exonération est valable sur 3 ans, avec un taux d’exonération dégressif chaque année d’activité.

Dans les deux cas, la réduction est répartie de la manière suivante pour un micro-entrepreneur :

• 25 %, pendant les trois premiers trimestres civils qui suivent le début de l’activité
• 50 %, pendant les quatre trimestres qui suivent
• 75 %, pendant les quatre derniers trimestres civils

Les années suivantes, les micro-entrepreneurs seront soumis au taux plein du régime micro-social.

Création après le 1er janvier 2020

En revanche, depuis janvier 2020, l’aide est attribuée aux bénéficiaires de l’ACRE pendant 1 an seulement.

Taux de cotisation applicables à partir de 2020

Le tableau suivant montre les taux spécifiques pour le calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE :

	Pendant 1 an	Taux normal
Vente de marchandises	6, 4 %	13,9 %
Prestations de services	11 %	24,5 %
Activités libérales	11 %	24,5 %

L’accompagnement du bénéficiaire

L’ACRE permet aussi à certains micro-entrepreneurs de prétendre d’autres formes d’aides. Ainsi, dans le cadre du nouvel accompagnement pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise, la Nacre permet de bénéficier d’une aide :

• au montage d’activité (finaliser techniquement le projet des créateurs ou des repreneurs d’entreprises pour être présenté aux partenaires financiers)
• à la structuration financière (élaboration d’un plan de financement, appui à la recherche de financement, obtenir des financements adaptés…)
• et un accompagnement au développement de l’entreprise nouvellement créée

Quelles démarches le micro-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l’ACRE ?

Avant tout, le micro-entrepreneur (un créateur ou un repreneur d’entreprise) peut effectuer sa demande d’ACRE :

• au moment de la déclaration de son activité
• ou dans les 45 jours qui suivent la création de la micro-entreprise

Ensuite, il doit fournir les documents suivants au centre de formalités des entreprises (CFE) :

• Un formulaire ACRE (Cerfa n° 13584*02)
• Une copie du formulaire de déclaration micro-entrepreneur
• Un justificatif prouvant l’appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE

Si le dossier est complet, le centre de formalités des entreprises remet au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande d’ACRE. Ensuite, il informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande. Le CFE se charge lui-même de transmettre le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’URSSAF compétent sous 24 heures.

L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. En cas de réponse positive, une attestation d’admission est délivrée au bénéficiaire de l’aide. Mais, en cas de réponse défavorable, elle en informe les organismes sociaux tout en justifiant la décision de rejet. Entre autres, les micro-entrepreneurs créateurs ou repreneurs d’entreprise doivent savoir que si une réponse n’est pas donnée au bout d’un mois, c’est que la demande a été acceptée.

ACRE et micro-entrepreneur : que faire en cas de cessation d’activité ?

Si le cas se présente, l’exonération des cotisations s’arrête au moment de la cessation d’activité. Si la cessation intervient avant la date d’échéance de l’aide, les micro-entrepreneurs (qu’ils soient des créateurs ou des repreneurs d’entreprises) ne pourront pas bénéficier du reliquat de l’aide initiale. Il en est de même pour une reprise d’entreprise pour une activité non salariée.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE peut adresser à nouveau une demande d’aide lors de la création d’une nouvelle entreprise. Toutefois, il faut que celle-ci intervienne au plus tôt 3 ans après l’obtention de la précédente aide.