L’annonce légale de création d’une SAS

La publication d’une annonce légale, formalité obligatoire de constitution d’une SAS, peut se réaliser de façon classique, c’est-à-dire par insertion dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales, mais aussi sur Internet en fonction des offres disponibles dans le département du siège de la société. Pour être valide, l’annonce légale de création d’une SAS doit présenter des mentions obligatoires.

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Les mentions obligatoires dans une annonce légale de constitution d’une SAS

Le dossier d’immatriculation pour le registre du commerce et des sociétés pour créer une SAS doit contenir :

  • La nature de l’acte constitutif de la société (acte sous seing privé ou notarié) et la date de signature des statuts.
  • La forme juridique de la société (SAS).
  • La dénomination sociale ou raison sociale, ainsi que le nom commercial et le sigle, le cas échéant et à la condition que l’acte constitutif les ait mentionnés.
  • L’objet social (ou les activités principales pour économiser de l’espace).
  • La durée d’existence prévue par les statuts.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable. En cas de capital variable, le capital initial et le capital minimum doivent être précisés.
  • État civil et adresse du président de la SAS.
  • Le greffe du tribunal de commerce du département de la société.
  • L’identification du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.
  • Des clauses spécifiques de cessions d’actions et droit de vote.

Modèle d’annonce légale de création d’une SAS

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :
 
« Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [DATE DE SIGNATURE DES STATUTS] il a été constitué une société
Dénomination sociale :
[MA SAS]
 
Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]
Forme : SAS
Capital : [1000 €]
Objet social : [PRÉCISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]
Gérant : Monsieur/Madame [PRÉNOM] [NOM], [ADRESSE DU PRÉSIDENT], [CODE POSTAL DU PRÉSIDENT] [VILLE DU PRÉSIDENT]
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS]
Exemple de clause de vote : Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société. »

La publication d’une annonce de création d’une SAS ?

Il faut informer les tiers et le public de la création de la société avant de déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce du département de la société afin d’obtenir l’attestation de publication. Cette attestation de parution doit en effet être ajoutée au dossier pour immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.

Aussi bien en ligne que dans les journaux physiques d’annonces légales dûment habilités, il est possible de procéder à la publication d’une annonce légale de création de SAS.

  • Au niveau des journaux physiques, la procédure consiste à adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales.
  • En ce qui la publication en ligne, diverses solutions sont disponibles sur Internet à ce sujet. Il suffit d’en choisir une et de remplir un formulaire en ligne.

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients en fonction des besoins de l’entrepreneur, le but étant d’obtenir l’attestation de publication dans une plateforme d’annonces légale dans le département du siège social de la société. En effet, la formule classique est celle qui est la plus utilisée encore par le public, pour s’informer sur la constitution d’une SAS, mais elle est plus chère et demande plus de temps pour qu’un justificatif d’insertion soit obtenu. Alors que la solution en ligne est moins couteuse et l’attestation de parution est obtenue plus rapidement.

À noter que la non-publication au sein d’une annonce légale peut entrainer la nullité de toute modification au sein de la SAS, qui pourrait finir par une dissolution et liquidation de la société.

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