Annonce légale de constitution d’une SASU : Comment la rédiger ?

La publication d’une annonce légale de constitution d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une étape cruciale dans le processus de création de ce type de société. Cette publication peut se réaliser de façon classique, c’est-à-dire par insertion dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales, mais aussi sur Internet. Pour être valide, l’annonce légale pour constituer une SASU doit présenter des mentions obligatoires.

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Les mentions obligatoires dans une annonce légale pour constituer une SASU

  • La nature de l’acte constitutif de la société (acte notarié ou acte sous seing privé),
  • La date à laquelle cet acte a été établi,
  • La forme juridique de la société sur le statut juridique, notamment SASU,
  • La raison sociale, ainsi que le nom commercial et le sigle, le cas échéant et à la condition que l’acte constitutif les ait mentionnés,
  • L’objet social (ou les activités principales pour économiser de l’espace),
  • La durée d’existence prévue par votre statut juridique,
  • La localisation du siège social,
  • Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable. En cas de capital variable, le capital initial et le capital minimum doivent être précisés,
  • État civil et adresse du président de la SASU,
  • Le greffe du tribunal de commerce dans le département du siège social de la société,
  • L’identification du commissaire aux apports titulaires et suppléants,
  • Des clauses spécifiques de cessions d’actions et droit de vote.

Certaines de ces informations sont toujours les mêmes lors des formalités de publicités que ce soit pour un journal d’annonce légale classique ou un journal d’annonce légale en ligne, notamment pour une modification des statuts pour un transfert de siège, une augmentation de capital, un changement de dénomination, un changement de gérant ou encore une une dissolution et liquidation pour cessation d’activité, etc. L’attestation de publication doit être annexé aux différents documents justificatifs des changements, notamment le rapport du commissaire aux apports pour l’augmentation de capital et doit être effectué comme étant un acte sous seing privé puis envoyé au centre de formalités des entreprises pour attester de la modification des statuts.

Modèle d’annonce légale de création d’une SASU

Nous vous fournissons ci-dessous un modèle plutôt optimisé. Vous devez y remplacer tous les termes entre crochets :
 
« Aux termes d’un acte SSP en date du [XX/XX/XXXX] il a été constitué une société
Dénomination sociale :
[MA SASU]
 
Siège social : [ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE]
Forme : SASU
Capital : [1000 €]
Objet social : [PRÉCISEZ VOTRE OBJET SOCIAL]
Gérant : Monsieur/Madame [PRÉNOM] [NOM], [ADRESSE DU PRÉSIDENT], [CODE POSTAL DU PRÉSIDENT] [VILLE DU PRÉSIDENT]
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de [VILLE DU RCS]
Exemple de clause de vote : Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société. ».

Vous pouvez utiliser des plateformes pour vous conseiller lors de la rédaction de vos annonces légales, que ce soit lors de la création, ou lors d’une opération pour modifier les statuts (transfert de siège, etc.).

Comment publier une annonce légale pour constituer une SASU ?

Aussi bien en ligne que dans les journaux physiques d’annonces légales dûment habilités, il est possible de procéder à la publication d’une annonce légale pour constituer une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle et d’obtenir l’attestation de parution.

  • Au niveau des journaux physiques, la procédure consiste à adresser une demande d’insertion à un journal local d’annonces légales ou à un journal officiel (BODACC ou BALO).
  • En ce qui la publication en ligne, diverses solutions sont disponibles sur Internet à ce sujet. Il suffit d’en choisir une et de remplir un formulaire sur la plateforme.

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. En effet, la formule classique est celle qui est la plus utilisée encore par le public, pour s’informer sur la création d’une SAS, mais elle est plus chère et demande plus de temps pour qu’un justificatif d’insertion soit obtenu. Alors que la solution d’utiliser une plateforme est moins couteuse et plus rapide pour obtenir votre attestation de parution.

Lorsque les formalités de publications sont effectuées par un journal d’annonce légale classique ou d’annonce légale en ligne, l’attestation de publication doit être envoyée au centre de formalités des entreprises et au greffe du tribunal du département du siège social afin d’immatriculer la SASU.

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