Les activités exclues du micro-entrepreneur

Bien qu’il soit vrai que le statut de micro-entrepreneur est en principe compatible avec toute activité commerciale, activité libérale ou activité artisanale, il n’en demeure pas moins que certaines activités et professionnels en sont exclus. Les exclusions d’activités sont la conséquence logique du régime d’imposition obligatoire du statut auto-entrepreneur, tandis que celles des professionnels sont d’ordre purement légal. Vous trouverez ci-après, la liste des activités et des professionnels qui sont exclus du régime d’auto-entrepreneur.

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Le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui fait qu’il est soumis au seuil de chiffres d’affaires du régime simplifié de l’entreprise individuelle sur une année civile d’exercice, avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il peut déclarer et payer ses impôts selon le versement libératoire de l’impôt de manière forfaitaire avec ses cotisations sociales. Le micro-entrepreneur doit donc déclarer ses revenus pour la cotisation foncière des entreprises. Cependant, il n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises durant l’année civile de constitution de son entreprise.

Les activités qui sont exclues du régime

Puisqu’il est fait obligation au micro-entrepreneur d’être soumis au régime d’imposition du réel simplifié, si l’activité exercée ne peut pas l’être alors celle-ci est exclue de facto du régime. Il s’agit donc de façon exhaustive :

  • Toute activité professionnelle qui est soumise à la TVA agricole sous le régime Mutualité Sociale Agricole ou MSA (celles déclarées à la chambre de commerce et de l’industrie ou à la chambre de métiers et de l’artisanat).
  • Les activités locatives sur les matériels et biens de consommation durables.
  • Le commerce de véhicules neufs dans l’Union européenne.
  • Toute activité professionnelle qui est soumise à la TVA immobilière (exemple : courtage immobilier, cession ou achats d’arts sociaux de sociétés immobilières, etc.). Par contre, les activités locatives de fonds de commerce ou de locaux meublés peuvent être exercées en auto-entreprise.
  • La location de locaux nus à usage professionnel (prestations d’hébergement, etc.).
  • Les activités d’officiers publics ou ministériels tels que les experts-comptables, les huissiers et les notaires.
  • Toute production scientifique ou d’œuvres de l’esprit.
  • Les activités sportives dont le pratiquant avait choisi pour les 02 ou 04 années qui ont précédé, une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices.
  • Toute opération effectuée sur les marchés financiers, portant sur des instruments dérivés ou à terme.

La micro-entreprise n’est pas adaptée si l’activité exercée nécessite des salariés, car dans ce cas il faudra payer des impôts et cotisations sur le total du chiffre d’affaires qui comporte le bénéfice, mais aussi les couts (cotisations sociales, salaires, etc.). Pour ce régime, il vaut mieux opter pour une activité commerciale, libérale ou une activité artisanale. Toutefois, si votre profession libérale relève du régime de l’assurance vieillesse CIPAV ou Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas possible.

L’entreprise individuelle ou la société (EURL, SARL, SAS ou SASU) sont les alternatives proposées aux entrepreneurs désirant exercer une activité agricole, une activité relevant de la TVA immobilière, une activité libérale, une activité de location de locaux nus à usage professionnel ou encore une activité artistique.

Il existe trois organismes de protection sociale pour exercer une activité artistique : la Maison des Artistes ou MDA, l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs et l’URSSAF. Cependant, si l’artiste-auteur est rémunéré non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, il peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur et ne doit pas forcément opter pour la Maison des Artistes ou l’Agessa.

À noter qu’un auto-entrepreneur ayant créé une entreprise artisanale peut suivre un stage de préparation à l’installation. D’autant que pour s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, il est obligatoire d’avoir effectué un stage de préparation à l’installation.

Les professionnels qui sont exclus du régime

En vertu de dispositions légales, les professionnels suivants ne peuvent être autorisés à opter pour le statut d’auto-entrepreneur :

  • Auteurs d’œuvre de l’esprit qui sont soumis à un régime particulier.
  • Les militaires et paramilitaires, à l’exception des policiers et des douaniers.
  • Les vendeurs à domicile, dont l’interdiction est momentanée.

D’autre part, un salarié en congé parental d’éducation ou en congé maternité ne peut s’inscrire au régime d’auto-entrepreneur qu’après le terme de son congé.

À noter qu’à partir du 1er janvier 2019, les entrepreneurs étaient soumis au prélèvement à la source, mais cela a changé depuis le 1er janvier 2020 ce sont les régimes du micro BIC (prestations d’hébergement, etc.) et micro BNC qui s’appliquent.

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