Comment immatriculer une SAS ? Les démarches

Immatriculation d’une SAS : comment cela se passe ?

Afin d’immatriculer la SAS au registre de commerce et des sociétés, le président ou tout autre mandataire doit accomplir un bon nombre de formalités afin de produire certaines pièces justificatives nécessaires à l’immatriculation.

La rédaction des statuts de la SAS

La SAS est une forme juridique qui laisse beaucoup de libertés aux associés. Pour autant, ce n’est pas une raison de négliger certaines formalités, à l’instar de la rédaction des statuts. D’ailleurs, il est préférable de recourir au service d’un professionnel — avocat, notaire, expert-comptable — afin d’éviter certaines erreurs, notamment si la SAS est composée de plusieurs. Qui plus est, la loi exige que les statuts de la SAS comportent quelques clauses obligatoires qu’il soit rédigé sous seing privé ou par acte authentique. Il en est ainsi de :

• La forme de la société (SAS donc) ;
• La durée de la société ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social ;
• Le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à chaque catégorie d’actions émises et, selon le cas, la part du capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
• Éventuellement, les conditions de souscription des actions résultant d’apports en industrie ;
• La forme des actions (nominative ou au porteur) ;
• Le cas échéant, l’identité de chaque associé qui effectue un apport en nature, l’évaluation de chaque apport et le nombre d’actions remises en contrepartie de chaque apport ;
• L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci s’il y a lieu ;
• Pièce d’identité du ou des premiers dirigeants ;
• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée et les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de direction de la société ;
• Les décisions qui doivent être prises collectivement ainsi que les règles de formes et les conditions des décisions collectives des associés ;
• L’identité des premiers commissaires aux comptes le cas échéant ;
• Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
• L’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé les statuts.

Bon à savoir : pour être légaux, les statuts doivent être paraphés et signés par tous les actionnaires fondateurs avec la mention « lu et approuvé ». Un exemplaire des statuts est ensuite remis à chaque actionnaire.

Le dépôt des fonds représentatifs des apports en numéraire

Ils doivent être libérés au moins à hauteur de 50 % à la constitution de la SAS, le reste pouvant être libéré en une ou plusieurs fois dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de la SAS. Ainsi, huit jours après réception de l’apport en numéraire, celui-ci doit être déposé pour le compte de la société :

• Dans une banque ;
• À la Caisse des Dépôts et consignations ;
• Ou auprès d’un notaire.

Une attestation de dépôt des fonds est alors délivrée et devra être jointe au dossier de demande d’immatriculation.

Bon à savoir : en cas d’apport en nature, la totalité de leur valeur doit être libérée à l’immatriculation de la SAS. Un commissaire aux apports est normalement nommé pour évaluer les valeurs en nature, sauf si ces deux conditions sont réunies :

• Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• La totalité des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,

La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales suite au dépôt du dossier permet de communiquer aux tiers l’existence de la SAS. Pour être légale, l’annonce doit paraitre dans un journal d’annonces légales situé dans le département dont dépend le siège social de la SAS. Par ailleurs, elle doit contenir certaines mentions obligatoires, à savoir :

• La façon dont les statuts ont été rédigés (par acte sous seing privé ou par acte notarié) et la date de signature des statuts ;
• La dénomination sociale ;
• Le sigle et le nom commercial si mentionné dans les statuts ;
• La forme juridique (SAS) ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de vie de la société ;
• Le montant du capital social (en cas de capital variable, indiquer le montant du capital minimum) ;
• Pour chaque dirigeant personne physique : le nom, le prénom et l’adresse ;
• Pour chaque dirigeant personne morale : la dénomination, le montant du capital social, le numéro d’inscription au RCS et la ville du greffe du tribunal, le siège social, le nom et le prénom du représentant personne physique ;
• La ville du greffe dont dépend le siège social de la SAS ;
• Les conditions d’admission aux assemblées et les modalités de droit de vote ;
• La mention de l’existence d’une clause d’agrément et l’indication de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément, le cas échéant ;
• Civilité, nom, prénom et adresse des commissaires aux comptes le cas échéant

Les pièces à fournir au dossier d’immatriculation d’une SAS

Une fois ces formalités accomplies et suite au dépôt du dossier, il faut immatriculer la SAS au registre du commerce et des sociétés. La démarche se fait auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et requiert la production des pièces suivantes :

• Le formulaire M0 ou cerfa 13959 04 de déclaration de création d’une société en 3 exemplaires ;
• Un exemplaire des statuts signés ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du ou des dirigeants sociaux ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;
• L’attestation de dépôt des fonds en cas d’apports en numéraire ;
• Le rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
• Une copie du titre d’occupation des locaux : facture d’eau ou d’électricité, contrat de bail, etc.
• Pour chaque dirigeant personne physique : une déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation.
• Pour chaque dirigeant personne morale : une attestation de création de moins de 3 mois.
• Le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise pour chaque bénéficiaire effectif ;
• L’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si l’activité est réglementée.