À l’instar des sociétés commerciales, une SCI peut être dissoute du fait de plusieurs facteurs : l’arrivée au terme statutaire, la réalisation ou l’extinction de son objet social, mais également par décision des associés ou la réunion de toutes les parts sociales de la SCI dans une seule main.
Les formalités de dissolution d’une SCI donneront lieu à une procédure de liquidation. Il sera donc nécessaire de réaliser les actifs et d’apurer le passif de l’entreprise avant la fermeture définitive.
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comparerLa liquidation amiable de la SCI
Au cours de l’Assemblée Générale qui sera convoquée pour ce motif, les associés devront désigner procéder à la nomination du liquidateur à l’amiable qui aura la charge de procéder à l’ensemble des opérations pour la cessation d’activité.
Il est à noter que le liquidateur devra informer régulièrement les associés de l’ensemble des opérations de liquidation de la SCI, et ce jusqu’à sa dissolution et liquidation.
Le liquidateur devra représenter la société pendant l’ensemble des actes : créanciers, procédures judiciaires éventuelles. Il devra également déposer au greffe les comptes de gestion avant de demander la radiation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises.
La liquidation judiciaire de la SCI
Les formalités de dissolution d’une SCI peuvent également être le résultat d’une procédure judiciaire. En général, cette demande émane des créanciers de la SCI (banque, fournisseurs…) après constat éventuel d’un défaut de paiement.
Cette demande peut également émaner du gérant, mais aussi du président du tribunal de commerce.
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le gérant est dépossédé de tout pouvoir et il est remplacé par un liquidateur qui aura tout pouvoir pour agir à sa place.
Aussi, le liquidateur judiciaire tentera de régler le passif de l’entreprise en tenant compte de l’ordre de priorité (créanciers privilégiés ou non).
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, et dans l’éventualité où il n’est pas possible d’apurer le passif, il est offert aux créanciers la possibilité de demander le remboursement aux associés de la SCI.
Pour cela, les créanciers doivent avoir rempli l’ensemble des obligations à l’encontre de la SCI (mise en demeure, injonction…).
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Les formalités administratives
Afin de procéder à la dissolution de la SCI, le liquidateur amiable devra :
- Fournir en 1 exemplaire original le procès-verbal de dissolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire et pour la nomination du liquidateur à l’amiable, enregistré à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou auprès du Service des Impôts des Entreprises
- Fournir le CERFA M2 (et l’éventuel pouvoir au liquidateur si ce dernier n’est pas le représentant légal, ainsi que les éléments d’identité : carte nationale d’identité, non-condamnation…)
- L’attestation de parution d’annonces légales dans un journal habilité du ressort du GTC et du Centre de Formalités des Entreprises
- Chèque à l’ordre du GTC pour les frais correspondants à l’opération
Afin de procéder à la radiation de la SCI, il sera nécessaire de :
- Fournir un CERFA M4
- Fournir en 1 exemplaire original et certifié conforme par le liquidateur le PV de l’Assemblée générale Extraordinaire constatant la clôture de la liquidation. Cet acte devra être au préalable enregistré à la recette des impôts du domicile de l’un des associés ou auprès du Service des Impôts des Entreprises en cas de boni de liquidation de la SCI
- Fournir un bilan de liquidation
- L’attestation de parution de l’annonce légale de radiation, c’est-à-dire pour rendre public le procès-verbal de dissolution et liquidation.
- Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire se chargera de l’ensemble des opérations pour entamer la cessation d’activité jusqu’au PV de dissolution-liquidation.
Incidences fiscales de la liquidation
Suite à la procédure de liquidation, vous aurez à prendre en charge, le cas échéant, l’imposition sur les plus-values (aussi appelé boni de liquidation). Chaque associé doit s’en acquitter à proportion de ses droits sociaux.
Le résultat de la SCI sera classiquement imposé en fonction des options fiscales choisies.
