Liquidation judiciaire de SARL : Comment faire ?

Comment ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans le cas d’une SARL ?

Quand une SARL se trouve dans l’impossibilité d’effectuer le paiement de ses diverses dettes et qu’une manœuvre de redressement judiciaire n’est pas faisable suite à un dépôt de bilan auprès du tribunal de commerce, il est fréquemment courant de voir les autorités procéder à une liquidation judiciaire. Cela concerne alors la vente des éléments de la trésorerie, des effets de commerce rapidement mobilisables ainsi que de la réserve de crédit. D’après l’article L640-1 du code du commerce, pour effectuer une démarche de liquidation judiciaire, les sociétés à responsabilité limitée doivent impérativement se trouver dans l’incapacité de répondre à ses engagements financiers, que ce soit envers ses salariés ou à l’égard de l’État.

Généralement, c’est au débiteur (dans le cas d’une SARL, le gérant) que revient la responsabilité de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Quand aucune procédure de conciliation n’est en cours, certaines instances peuvent également demander la réalisation de cette procédure, entre autres :

• Le tribunal ;
• Le procureur de la République ;
• Le ministère public ;
• Les créanciers de la SARL.  

Les formes de liquidation judiciaire applicables à une SARL

Avant d’arriver à la dissolution d’une SARL, les dirigeants de l’entreprise disposent de deux options pour réaliser la cessation de ses activités : la liquidation volontaire, aussi appelée liquidation à l’amiable, ou bien la liquidation judiciaire. 

La liquidation à l’amiable

Cette solution résulte d’un accord commun trouvé entre tous les associés de la SARL à l’issue d’une assemblée générale.

Bien que le recours à un juge de tribunal ne soit nécessaire, la SARL doit cependant disposer de fonds suffisants pour s’acquitter de ses dettes et de permettre aux investisseurs de reprendre leurs parts respectifs.

Dans le cas où la SARL ne peut pas remplir ses obligations, elle doit s’astreindre à faire un dépôt de bilan et de réclamer une ouverture de liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire simplifiée

C’est la méthode la plus utilisée lorsque la SARL ne dispose que peu d’actifs à son compte. Il va sans dire que cette procédure allège et accélère grandement le jugement de clôture. Bien qu’elle soit facultative, une SARL se trouve dans l’obligation d’opérer à la liquidation judiciaire simplifiée dans les circonstances suivantes :

• Lorsqu’elle ne possède pas de biens immobiliers ;
• Quand l’entreprise ne dispose que d’un salarié au plus pendant les six mois avant l’ouverture de la procédure de liquidation ;
• Si elle dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 300 000 euros.

La liquidation judiciaire simplifiée s’impose également à la SARL si cette dernière emploie au maximum 5 salariés et possède un chiffre d’affaires limité à 750 000 euros au cours des six derniers mois.

Comme cette opération s’effectue sur un délai relativement court (12 mois au plus tard), seules les créances pouvant être payées et celles issues d’un contrat de travail seront sujettes à la liquidation judiciaire simplifiée. Elle se résume alors par la vente des biens mobiliers sur une durée de 4 mois, suivie du paiement de tous les créanciers et des salariés suite à la décision du juge-commissaire.

Comment se passe la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Hormis la procédure simplifiée, la liquidation judiciaire ou la cessation d’activité d’une SARL doit respecter les dispositions énoncées dans l’article L640-1 du code du commerce. Elle s’effectue en suivant ces quelques étapes :

• La publication d’une ordonnance d’ouverture de liquidation judiciaire ;
• La nomination d’un juge-commissaire et d’un liquidateur ;
• Le dessaisissement du débiteur (le gérant de la SARL) ;
• La rupture de quelconque contrat de travail des salariés ;
• La résiliation de l’actif de l’entreprise ;
• La prescription de la clôture des opérations de liquidation judiciaire.

D’après l’article L641-10 du même code, une SARL peut toutefois bénéficier d’une période transitoire de 3 mois renouvelable pour continuer son activité si une cession partielle ou totale de l’activité de l’entreprise est en cours, si un organisme social ou les créanciers le réclament. Le liquidateur peut ainsi demander l’exécution de tout contrat en cours.

Les pièces exigées lors de la liquidation judiciaire d’une SARL

Pour réaliser les opérations d’ouverture de liquidation judiciaire, le gérant ou la personne chargée de représenter la SARL doit fournir plusieurs pièces dans sa demande comme :

• La déclaration de cessation des paiements ;
• Un extrait des comptes annuels du dernier exercice ;
• Un état de l’actif et du passif ;
• Un extrait de l’immatriculation de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Un bilan de trésorerie de moins d’un mois, comprenant le nombre de salariés, leurs coordonnés et le montant du chiffre d’affaires à la date de la clôture du dernier exercice comptable ;
• L’état exact des dettes et des créances ;
• Le nom et l’adresse de tous les créanciers ;
• Les garanties offertes aux créanciers lors du recouvrement ;
• Un inventaire des biens du débiteur ;
• Les renseignements concernant les personnes membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités par le tribunal ;
• Une attestation sur l’honneur affirmant l’absence d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure de conciliation de 18 mois.

Combien peut coûter la liquidation judiciaire d’une SARL ?

Avant de procéder à une opération de liquidation judiciaire d’une SARL, il est préférable d’anticiper dès le début les frais que cette dissolution peut engendrer. Pour ne laisser aucune charge au hasard, l’idéal est de se faire accompagner par une personne spécialisée dans le domaine juridique ou financier à l’image d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Malgré tout, le dirigeant de la SARL peut réaliser lui-même toutes ces opérations. Il devra néanmoins prendre en compte les coûts de la publication de la liquidation auprès du tribunal du commerce et dans un journal d’annonces légales, les commissions du liquidateur, sans oublier les droits d’enregistrement si un boni de liquidation existe (environ 2,5 % du boni).