M0 en SAS : Quelle utilité, comment le remplir ?

Le formulaire M0 : ce qu’il faut savoir

Par définition, le formulaire M0 est un document administratif essentiel lors de la création d’une personne morale. Cette déclaration a pour rôle de formaliser la constitution de l’entreprise. De même, elle sert de preuve légale de l’existence de la société en tant qu’entité juridique distincte. Sans elle, l’immatriculation de la structure ne peut être avoir lieu.

Selon la forme juridique choisie pour l’entreprise, le document à remplir peut être spécifique :

• Cerfa 13959 pour la SAS, la SASU, les autres sociétés par actions et les SNC
• Cerfa 11680 pour la SARL, l’EURL et la SELARL
• Cerfa 13 958 pour les sociétés civiles telles que les SCI.

Depuis l’année 2023, l’ensemble des formalités de constitution d’une entreprise est réalisé sur la plateforme du guichet unique. Certaines procédures à l’instar du remplissage du formulaire M0 sont exclues de ce service en ligne.

Les informations nécessaires pour le remplissage du formulaire M0 SAS

Le formulaire M0 comporte plusieurs champs à remplir pour la création de la société. Selon le Cerfa correspondant, la pièce peut présenter 20 ou 23 cadres. Néanmoins, quel que soit le modèle, certaines déclarations restent présentes.

La déclaration relative à la personne morale

Les cases 2 à 7 doivent être remplies avec les informations standards concernant la SAS en cours de création, telles que sa dénomination sociale, son sigle, sa durée de vie, son objet social, son siège social, et le montant du capital social.

De plus, il convient d’indiquer si la SAS résulte d’une fusion ou d’une scission d’entreprises. De même, il est nécessaire de préciser si la structure bénéficie du statut de société en mission. À cet effet, les statuts de la société doivent inclure :

• Une raison d’être conforme à l’article 1835 du Code civil, qui consiste en des principes que la société se fixe et auxquels elle entend consacrer des ressources pour les mettre en œuvre dans son activité.
• Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité.

Cette partie précise également la date de clôture d’exercice, les autres établissements situés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et l’adresse des sociétés commerciales étrangères

La déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Cette partie du formulaire M0 SAS contient les cadres 8 à 12. Elle précise les détails sur l’établissement et l’activité de l’entreprise. Cela concerne entre autres :

• l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (si différente du siège et relevant du même greffe)
• le nom commercial
• l’enseigne
• la date de début d’activité : il faut préciser si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulante
• l’origine du fonds ou l’origine de l’activité
• l’origine de l’activité libérale
• l’effectif des salariés

De même, elle est tenue de faire part des origines de l’activité et des fonds (uniquement pour une activité commerciale ou artisanale) :

• création de fonds
• achat par acquisition d’un fonds de commerce
• apport par un fondateur de l’entreprise
• location-gérance ou gérance-mandat pour une exploitation d’un fonds de commerce existant.

La déclaration relative au représentant légal et les autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables et les personnes ayant le pouvoir d’engager la société

Le cadre prévu concerne entre autres la qualité de la personne physique ou morale mentionnée (représentant légal, associé, etc.) ainsi que ses informations d’identité et ses coordonnées. Pour les personnes morales, il faut indiquer la forme juridique ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation.

Si les cases ne suffisent pas pour renseigner l’ensemble des organes de contrôle, la société a la liberté de recourir à l’intercalaire Cerfa 14068 qui est la suite du formulaire M0.

Les options fiscales

Pour le formulaire M0 SAS ou Cerfa 13959, le cadre à remplir correspond à la case 19. Il fait référence aux différents types d’imposition des bénéfices :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : déclaration contrôlée
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : réel simplifié ou réel normal
• Impôt sur les sociétés (IS) : réel simplifié ou réel normal

S’ensuit de la ligne qui spécifie les options particulières : l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés pour les SNC et les sociétés en commandite simple et le régime des sociétés de personnes pour les SA, les SAS, les SELAFA et les SELAS.

Il faut également cocher la case sur la TVA selon les options choisies :

• Franchise en base
• Réel simplifié
• Mini-réel ou réel normal
• Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option
• Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable
• Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 euros par an

Les renseignements complémentaires au formulaire M0

Une fois chaque cadre rempli, la SAS devra informer sur les coordonnées, adresses postales et électroniques (siège social ou autre établissement) où elle souhaiterait être jointe. Pour préciser une situation particulière, l’entreprise pourra l’indiquer dans la case « observations » (Cadre 20 pour le Cerfa 13959).

Le formulaire dument rempli et signé par le représentant légal ou le mandataire ayant procuration (mentionner le nom et le prénom ou la dénomination et l’adresse) devra alors être déposé auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises pour la suite des démarches. Les renseignements soumis seront ensuite envoyés aux organismes concernés pour la suite des formalités.